Vertaling van "marché intérieur affaiblit considérablement " (Frans → Engels) :

31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;
31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;
11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

Par là même, les sites de production européens resteraient attractifs pour les producteurs tandis que la menace de distorsion de la concurrence sur le marché intérieur serait considérablement réduite.
Thereby European production places would remain attractive for producers while the threat of a distortion of competition in the Internal Market would be considerably reduced.

L’adoption d’un tel règlement dans son intégralité et sans délai, conjointement avec la réglementation sur le marché intérieur, réduira considérablement la vulnérabilité de l’Union européenne à l’échelon international.
Implementing such a regulation in full, without delay, along with internal market legislation, will reduce significantly the extent of the European Union’s vulnerability globally.

La fusion avait produit un seul concurrent possédant plus de 90 p. 100 des parts du marché et éliminé la concurrence qui existait auparavant entre Air Canada et les Lignes aériennes Canadien à l'égard des 200 plus importantes paires de villes du marché intérieur (1540) [Traduction] Cinq ans après la fusion, le portrait de la concurrence s'est considérablement modifié.
The merger resulted in a single competitor having a revenue market share in excess of 90 per cent and eliminated competition that had previously existed between Air Canada and Canadian on the largest 200 domestic city pair routes (1540) [English] In the five years since the merger, the competitive landscape has changed considerably.

Le dernier «Tableau de bord du marché intérieur» indique que la transposition des directives relatives au marché intérieur a considérablement progressé dans la plupart des États membres au cours des trois dernières années mais qu'une directive sur huit n'a pas encore été transposée dans chacun des États membres (voir IP/00/1356).
The latest Single Market Scoreboard indicates that implementation of Internal Market Directives has considerably improved in most Member States over the last three years but that one in eight Internal Market Directives has still not been implemented in every Member State (see IP/00/1356).

Chaque dysfonctionnement du marché intérieur affaiblit l’Europe d’un point de vue économique et dans sa crédibilité vis-à-vis des citoyens.
Any failing on the part of the internal market weakens Europe economically and in terms of its credibility vis-à-vis the citizens.

Toutefois, le degré d'alignement législatif et de mise en oeuvre des règles du marché intérieur varie considérablement d'un pays à l'autre et il pourrait être difficile pour certains d'appliquer l'acquis communautaire dès l'adhésion en l'absence de mesures transitoires.
Large differences, however, exist between the candidate countries in the level of approximation of legislation and of implementation of Internal Market requirements, which would make it difficult for a number of countries to apply the acquis communautaire from day one without transitional measures.

Il observe que la réalisation du marché intérieur renforce considérablement la nécessité d'échanges transfrontaliers, y compris de données à caractère personnel et privé.
Parliament observed that the completion of the internal market had significantly increased the need for cross-border movements, including the exchange of personal and private data.

Les recommandations du Groupe se fondent sur cette proposition centrale et peuvent se résumer comme suit : - tout d'abord, l'exécution du programme d'achèvement du marché intérieur dans les délais fixés exige un recours plus systématique au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales, un choix plus sélectif des domaines prioritaires, une législation communautaire moins complexe et des solutions efficaces à ce qui apparaît comme un sérieux problème d'observance de la loi communautaire; en aucun cas, la limite de 1992 ne devrait être reculée; - deuxièmement, la coordination des politiques monétaires et les mécanismes du SME doivent être nettement renforcés, si l'on veut que survivent et coexistent liberté des mouvements de capitaux et discipline des taux de change; - troisièmement, dans une Communauté plus vaste et plus diverse, l'effet de redistribution exercé par le budget et les instruments de prêt de la Communauté devrait être considérablement développé en volume et rendu plus efficace tant dans sa finalité que dans sa conception; - quatrièmement, une accélération du taux de croissance observé dans les dernières années est nécessaire pour assurer le succès de l'élargissement et de l'achèvement du marché intérieur; ceci devrait résulter à la fois de l'ouverture des marchés et d'une "stratégie de coopération pour la croissance" comme celle qu'a proposée la Commission au Conseil.
The recommendations of the group are based on this central proposition and can be summarized in the following points : i) the execution of the internal market programme within the deadline requires stronger reliance on the principle of mutual recognition of national regulations, a more selective choice of priority areas, a less complex Community legislation, and effective solutions for what is emerging as a serious problem of compliance with Community law. In no circumstances should the 1992 deadline be shifted; ii) monetary policy coordination and the mechanisms of the EMS have to be significantly strengthened if freedom of capital movements and exchange rate discipline are to survive and co-exist; iii) in a larger and more differentiated Community, redistributive functions through the budget and the lending instruments of the Community should be considerably developed in size and made more effective in their purpose and design; iv) a stepping up in the growth rate observed in recent years is necessary for the success of enlargement and the completion of the internal market. This should result from both the market opening process and a "cooperative growth strategy" such as has been proposed by the Commission to the Council.