Traduction de «règles du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles du marché
marketplace rules of the road

règle du marché unique
single market rule

Comité d'établissement et règles du marché
Market Design Committee

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

règles sur la concurrence et le marché intérieur
rules on competition and the internal market

comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;
31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;
11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

Et si on joue avec les règles du marché, c'est parce que le gouvernement canadien a estimé qu'on avait besoin de modifier les règles du marché pour qu'il y ait en contrepartie des obligations et que ces gens-là fassent la promotion de la culture canadienne et participent à son développement.
And if we bent the market rules, it is because the Canadian government felt there was a need to change the market rules to ensure there were obligations in exchange and that those people would promote Canadian culture and help in its development.

5. observe que la violation des règles des marchés publics est l'une des causes les plus fréquentes d'irrégularités et de la non-conformité avec les règles d'éligibilité; invite dès lors la Commission à répondre de manière efficace aux graves déficiences liées au respect des règles en matière de marchés publics identifiées à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans le cadre de la mise en œuvre des projets financés par le FEDER et le Fonds de cohésion; attire l'attention sur les différences d'approche existant entre la Commission et la Cour en ce qui concerne l'application de corrections en cas d'irrégularités relatives aux marchés publics et demande une normalisation de la méthodologie; prend note des efforts déployés par la Commission pour assurer la formation et l'orientation nécessaires pour améliorer les connaissances sur les règles d'éligibilité sur le terrain;
5. Notes that infringement of public procurement rules remains the most frequent reason for irregularities along with the non-compliance with eligibility rules; asks the Commission to therefore address effectively the serious failures repeatedly identified by the Court of Auditors regarding compliance with public procurement rules in the implementation of ERDF and Cohesion Fund projects; draws attention to the different approach to the application of corrections related to the public procurement irregularities by the Commission and the Court and calls for the standardisation of the methodology; takes note of the efforts of the Commission to provide training and guidance in order to improve the knowledge of the eligibility rules on the ground;

1. fait observer que si les autorités locales et régionales comptent au nombre des plus importants acheteurs en Europe, et jouent, partant, un rôle essentiel dans l'application des règles en matière de marchés publics, il n'en existe pas moins, compte tenu de la complexité de la législation, de la concurrence et des marchés publics, souvent un manque de connaissances spécifiques du cadre juridique et de son application dans la pratique de formations appropriées et de lignes directrices dans le domaine des marchés au sein des autorités infranationales; invite les États membres à organiser des cours de formation aux règles des marchés publics (y compris des aspects spécifiques, comme les critères sociaux et environnementaux et les critères de diversité et d'égalité) et à encourager l'utilisation des TIC pour améliorer la compréhension de ces règles et les capacités administratives des autorités locales et régionales; évoque, dans ce contexte, la possibilité d'ouvrir, au niveau régional, des marchés publics groupés sur la base d'une collaboration entre autorités locales et régionales, ce qui permettrait d'améliorer de manière significative l'efficacité et l'efficience des marchés publics au travers des contacts ainsi que du partage d'expériences et d'informations; fait observer par ailleurs qu'il convient de poursuivre, au niveau des autorités régionales et locales, le travail visant à mettre au jour et à éliminer les pratiques de corruption, en favorisant notamment la formation, l'éducation et la transparence;
1. Points out that although local and regional authorities are among Europe’s largest purchasers and therefore play an essential role in implementing public procurement rules, the complexity of the rules laid down in competition law and procurement law means that there is often a lack of expertise concerning the legal framework and its implementation, appropriate training and guidelines on procurement within sub-national authorities; calls on the Member States to set up training courses on public procurement rules (including specific aspects, such as social, environmental, diversity and equality criteria) and to encourage the use of ICTs to improve the understanding of those rules and the administrative capabilities of local and regional authorities; in this context, raises the possibility of establishing public procurement groupings at regional level based on cooperation between local and regional authorities, which would significantly improve the efficiency and effectiveness of public procurement through contacts and mutual exchanges of experience and information; furthermore, points out that efforts to uncover and reduce corruption at regional and local authority level must continue through the introduction of training, the provision of information and publicity;

K. considérant que, en ce qui concerne la compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence et le bon fonctionnement des SIG, il faut créer plus de sécurité juridique afin d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes la liberté décisionnelle dont elles ont besoin et d'éviter les conflits et les procédures judiciaires, en respectant comme il se doit les règles du marché intérieur et la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur et en assurant une claire mise en œuvre des règles du marché intérieur et de la concurrence,
K. whereas, in the matter of compatibility between internal market and competition rules, and the smooth operation of SGIs, legal certainty must be established in order to give the relevant national, regional and local authorities the necessary room for manoeuvre, to take decisions, and to avoid conflicts and legal proceedings, with due respect for the internal market and the Parliament's above-mentioned position on services in the internal market as well as clear implementation of internal market and competition rules,

Nous sommes d'avis que les marchés financiers du Canada ont besoin d'un organisme de réglementation unique, de règles uniformes et moins nombreuses et de frais d'administration moindres du moins de frais d'administration représentatifs du coût réel de l'administration selon les règles du marché.
In our view, Canada's capital markets need a single regulatory voice; consistent, streamlined rules; and reduced filing fees, or at least filing fees that reflect the true cost of market regulation.

2) Préserver la cohérence des règles communautaires "Marchés publics" et l'équilibre atteint dans l'acquis communautaire Le champ d'application de l'AMP est plus étroit que celui des règles communautaires "Marchés publics".
2) Ensure a coherent set of EU procurement rules that reflects the balance already written into the "acquis communautaire" The scope of the GPA is more narrow than the scope of EU procurement rules.

La Société indépendante de gestion du marché de l'électricité va gérer le marché, et des règles de marché très exhaustives ont été établies pour régir les activités de tous les participants au marché.
The independent electricity market operator will manage the market, and there has been established very comprehensive market rules to govern all market participants.

Le livre se fait l'écho de la communication du 30 octobre lorsqu'il rappelle la nécessité d'un nouvel engagement de la part des États membres, afin de résoudre les problèmes qui entravent encore le bon fonctionnement du marché unique, à savoir: - les carences constatées dans la mise en oeuvre, l'application et les voies de recours ouvertes aux particuliers et aux entreprises lorsque les règles du marché unique ne sont pas appliquées convenablement; - les lacunes dans la réalisation du programme législatif de 1985, dont certaines propositions (initiales ou plus récentes), nécessaires à la libéralisation de nouveaux secteurs tels que l'énergie, n'ont toujours pas été adoptées; - des règles trop compliquées et la nécessité de les simplifier tant au niveau national qu'à l'échelon communautaire; - l'existence de barrières techniques et la nécessité de définir des normes européennes communes supplémentaires et - les marchés publics".
The book echoes the 30 October Communication in addressing the need for a new commitment on the part of Member States to tackling problems which hinder the proper functioning of the Single Market. These include: . ineffective enforcement, implementation and redress for individuals and companies when Single Market rules are not applied properly . gaps in the 1985 legislative framework where original proposals, or recent ones needed to liberalise new market sectors such as energy, still await adoption . the need to simplify overcomplicated rules - at national and EU level . technical barriers and the need for additional common European standards and . public procurement.