Vertaling van "règles du marché intérieur affaiblit considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market

règles sur la concurrence et le marché intérieur
rules on competition and the internal market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;
31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;
11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

Le marché intérieur de l’énergie a été mis en place progressivement, initialement par la directive 96/92/CE posant les règles du marché intérieur de l’électricité et la directive 98/30/CE posant celles du marché intérieur du gaz, respectivement remplacées par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.
The internal energy market has been put in place gradually, starting with Directive 96/92/EC laying down rules for the internal market in electricity and Directive 98/30/EC laying down rules for the internal market in natural gas, which were replaced respectively by Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC.

Dans la pratique, exception faite des activités liées à l'exercice de l'autorité publique, auxquelles les règles du marché intérieur ne sont pas applicables en vertu de l'article 45 du traité CE, il s'ensuit que la grande majorité des services peuvent être considérés comme des "activités économiques", au sens des règles dudit traité relatives au marché intérieur (articles 43 et 49).
In practice, apart from activities in relation to the exercise of public authority, to which internal market rules do not apply by virtue of Article 45 of the EC Treaty, it follows that the vast majority of services can be considered as "economic activities" within the meaning of EC Treaty rules on the internal market (Articles 43 and 49).

K. considérant que, en ce qui concerne la compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence et le bon fonctionnement des SIG, il faut créer plus de sécurité juridique afin d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes la liberté décisionnelle dont elles ont besoin et d'éviter les conflits et les procédures judiciaires, en respectant comme il se doit les règles du marché intérieur et la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur et en assurant une claire mise en œuvre des règles du marché intérieur et de la concurrence,
K. whereas, in the matter of compatibility between internal market and competition rules, and the smooth operation of SGIs, legal certainty must be established in order to give the relevant national, regional and local authorities the necessary room for manoeuvre, to take decisions, and to avoid conflicts and legal proceedings, with due respect for the internal market and the Parliament's above-mentioned position on services in the internal market as well as clear implementation of internal market and competition rules,

K. considérant qu'en ce qui concerne la compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence et le bon fonctionnement des SIG, il convient de créer plus de sécurité juridique afin d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes la liberté décisionnelle dont elles ont besoin et d'éviter les conflits et les procédures judiciaires, en respectant comme il se doit les règles du marché intérieur et la résolution législative du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur et en assurant une claire mise en oeuvre des règles du marché intérieur et de la concurrence,
K. whereas, in the matter of compatibility between internal market and competition rules and the smooth operation of SGIs, legal certainty must be created in order to give the relevant national, regional and local authorities the necessary room for manoeuvre to take decisions and avoid conflicts and legal proceedings, with due respect for the internal market and the Parliament's above-mentioned legislative resolution on services in the internal market as well as clear implementation of internal market and competition rules,

[43] Article 23 de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur COM(2004)2 final; SEC (2003) 900: Application des règles du marché intérieur aux services de santé
[43] Article 23 of the Proposal for a Directive on services in the Internal Market (COM(2004) 2 final, WP SEC(2003) 900 on the application of internal market rules to health services.

Chaque dysfonctionnement du marché intérieur affaiblit l’Europe d’un point de vue économique et dans sa crédibilité vis-à-vis des citoyens.
Any failing on the part of the internal market weakens Europe economically and in terms of its credibility vis-à-vis the citizens.

Le suivi des progrès du marché intérieur sera considérablement amélioré par l'établissement de nouvelles statistiques sur la taille du marché grâce à l'emploi systématique du système Prodcom dont la phase de lancement vient de s'achever.
The follow-up of the progress of the internal market will be considerably improved by new statistics on market size due to the systematic use of the Prodcom system, which has recently completed its initiation phase.

En ce qui concerne les effets de la directive sur le marché intérieur, des discussions juridiques ont eu lieu, ces dernières années, entre la Commission et les États membres concernant la compatibilité avec les règles du marché intérieur des mesures nationales visant à réduire l’impact environnemental du conditionnement des boissons et le volume de déchets qu’il génère.
With regard to the effects of the Directive on the internal market, legal discussions have taken place in recent years between the Commission and Member States concerning compatibility with the rules of the internal market of national measures aimed at reducing the environmental impact of beverage packaging and the volume of waste it generates.