Traduction de «marché doit ensuite décider » (Français → Anglais) :

Conformément au TFUE et selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (76).
In accordance with the TFEU and the Court of Justice's established case-law, the Commission is competent to decide that the Member State concerned must abolish or alter aid when it has found that it is incompatible with the internal market (76).

En vertu du traité et de la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle a constaté l'incompatibilité d'une mesure avec le marché intérieur, pour décider que l'État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier (113).
In accordance with the Treaty and the Court of Justice's established case-law, the Commission is competent to decide that the Member State concerned must abolish or alter aid (113) when it has found that it is incompatible with the internal market.

Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (165).
According to the TFEU and the Court's established case-law, the Commission is competent to decide that the Member State concerned must abolish or alter aid when it has found that it is incompatible with the internal market (165).

La Commission considère qu'en principe, un investisseur privé en économie de marché, qui doit décider entre le financement de la restructuration de sa filiale et sa mise en faillite, peut être amené à prendre en compte le coût pour la réduction de son personnel, si cette réduction de personnel était une conséquence directe et inévitable de la mise en faillite de la filiale.
The Commission considers that in principle a private investor in a market economy, who has to decide between financing of the restructuring of its subsidiary and its bankruptcy, might be minded to take into account the cost of a reduction in its personnel, if that reduction in personnel were a direct and inevitable consequence of the bankruptcy of its subsidiary.

Le marché doit ensuite décider lui-même de la répartition naturelle de ces derniers.
Let the market itself then decide the natural balance for transport modes.

Cette dernière a ensuite décidé d’acquérir les deux entreprises polonaises, en vue de consolider sa présence en Pologne et sur les marchés de l’Europe de l’Est.
ORFAMA then decided to consolidate its presence in Poland and in Eastern European markets by acquiring the two Polish companies.

L'ouverture des frontières au commerce international semble avoir réussi dans les pays qui, ayant été assez protectionnistes afin de développer leurs économies, ont ensuite décidé d'ouvrir certains secteurs de leurs marchés à la concurrence internationale.
Opening borders to international trade appears to have been successful in countries that, having been quite protectionist in order to develop their economies, later decided to open some areas of their markets to international competition.

Le 4 novembre 2003, à la lumière des considérations ci-dessus évoquées et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la commission juridique et du marché intérieur a décidé à l'unanimité que la proposition de règlement doit se fonder sur l'article 299, paragraphe 2, du traité CE .
On 4 November 2003, in the light of the considerations set out above and of the case law of the Court of Justice of the European Communities, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided unanimously that the proposal for a regulation must be based on Article 299(2) of the EC Treaty.

Le calcul des valeurs du marché doit ensuite être effectué en conséquence.
The values of the contract must be calculated accordingly.

C'est pourquoi nous souhaitons passer à une prochaine étape, et nous souhaiterions, Monsieur le Commissaire - c'est notre deuxième proposition -, avoir d'ici le 31 décembre un rapport sur la prochaine étape, que nous accomplissons maintenant, pour que le Parlement et le Conseil puissent ensuite décider d'autres étapes sur la voie de l'ouverture du marché. J'espère qu'en 2003, vous serez en mesure de présenter un rapport d'évaluation clair de manière à ce que nous puissions engager la prochaine étape !
This is why we are giving the green light for the next step. May I also point out, Commissioner – and this is the second of the motions we have tabled – that we should like to have a report by 31 December on this next step that we are about to take, so that Parliament and the Council can jointly decide on further steps towards more open markets, and I also hope that you will be able to present a clear evaluation report in the year 2003, on the basis of which we can then initiate the next moves.