Vertaling van "conseil puissent ensuite " (Frans → Engels) :

Le président : En vertu de la diligence raisonnable, en vue de se conformer à cette loi et à ce qui est proposé, impose aux institutions financières canadiennes qu'elles se fassent conseiller sur les lois fiscales des États-Unis afin de déterminer les définitions des personnes qui pourraient correspondre au terme « personne des États-Unis », de sorte qu'elles puissent ensuite divulguer ces renseignements à Revenu Canada qui les fera parvenir à son tour à l'IRS?
The Chair: Does the due diligence that's required by financial institutions in Canada to comply with this law that's being proposed require them to get advice with respect to U.S. tax law in determining the definitions of who might possibly fit under that term " U.S. person" in order to then disclose that information to Revenue Canada so they can pass it on to the IRS?

9. demande la création de formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes sans papiers, y compris celles qui sont victimes de la traite d'êtres humains, qui s'adressent, dans leur situation, à des hôpitaux, à des médecins, à des autorités ou des ONG à la recherche d'aide ou d'orientations, à des maisons pour femmes en détresse, à des services d'assistance ou à des conseillers spirituels et demande la protection des employés de ces structures qui ont connaissance de ces séjours irréguliers; estime qu'il convient de leur apporter aide et soutien, conformément à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et demande à tous les États membres de mettre en œuvre cette directive; souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que les femmes en situation de séjour irrégulière ou incertaine puissent obtenir l'accès aux soins médicaux sans devoir craindre ensuite une expulsion;
9. Calls for the creation of special forms of data protection for undocumented women, including victims of human trafficking, who turn in such situations to hospitals, doctors, the authorities and NGOs seeking for help or guidelines, to women’s shelters, counselling services or religious counsellors and for the protection of workers in such establishments who acquire information about irregular residence; believes help and support should be given in accordance with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and calls for this directive to be implemented in all Member States; stresses the need for women with irregular or unclear residence status to be able to access medical care without risk of expulsion;

Nous estimons que les priorités du Conseil européen doivent être de décider un nombre limité de mesures spécifiques, afin que les membres de la zone euro puissent s’entraider dans la crise immédiate sans imposer de fardeau aux États membres qui ont choisi de rester en dehors, et ensuite de réaffirmer l’importance vitale de traiter la crise à long terme qui nous guette, à savoir le risque d’un effondrement permanent de notre compétitivité économique.
We believe the priorities of the European Council must be to agree a limited number of specific measures, so that eurozone members can help each other through the immediate crisis without imposing any burdens on Member States who have chosen to remain outside, and then to reassert the vital importance of dealing with the long-term crisis which we face: the risk of a permanent collapse in our economic competiveness.

Si vous le permettez, je ferai d'abord à l'intention du comité un compte rendu de ce qui a été fait depuis l'adoption de cet ordre; ensuite, je traiterai des motions que les membres du comité m'ont présentées en bonne et due forme; et, enfin, je demanderai à M. Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, de conseiller le comité au sujet de certaines questions de droit et de procédure pour que les membres du comité puissent mieux interroger les témoins; et, en dernier lieu, si le comité est d'accord, je proposerais que la dernière partie de la réunion se déroule à huis clos — s'il nous reste du temps — pour que nous puissions nous pencher sur des questions liées au décorum et à la productivité du comité.
Let me propose that I first report to the committee on what has been done since the adoption of that order; second, that I deal with motions from members for which I have received proper notice; and third, that I have Mr. Rob Walsh, Law Clerk and Parliamentary Counsel for the House of Commons, advise the committee on certain legal and procedural matters to guide the members in the conduct of our examination of witnesses; and finally, that if the committee concurs, that we move in camera for the last part of the meeting—if there is any time left—to consider matters related to the decorum and productivity of the committee.

La Commission compte demander au Conseil et au Parlement de soutenir la proposition de M. Doorn et d'adapter ensuite les méthodes de travail pour que certaines tâches relatives à la simplification de la législation puissent être effectuées rapidement.
The Commission would also ask the Council and Parliament to endorse the proposal made by Mr Doorn and further adapt their working methods so that certain tasks relating to the simplification of legislation can be carried out swiftly.

C'est pourquoi nous souhaitons passer à une prochaine étape, et nous souhaiterions, Monsieur le Commissaire - c'est notre deuxième proposition -, avoir d'ici le 31 décembre un rapport sur la prochaine étape, que nous accomplissons maintenant, pour que le Parlement et le Conseil puissent ensuite décider d'autres étapes sur la voie de l'ouverture du marché. J'espère qu'en 2003, vous serez en mesure de présenter un rapport d'évaluation clair de manière à ce que nous puissions engager la prochaine étape !
This is why we are giving the green light for the next step. May I also point out, Commissioner – and this is the second of the motions we have tabled – that we should like to have a report by 31 December on this next step that we are about to take, so that Parliament and the Council can jointly decide on further steps towards more open markets, and I also hope that you will be able to present a clear evaluation report in the year 2003, on the basis of which we can then initiate the next moves.

Il devait élaborer des propositions et les présenter ensuite pour que les petites communautés qui avaient besoin d’aide ou de conseils puissent ensuite choisir.
They would develop these proposals and then present them as options to smaller communities that might wish to avail themselves of that assistance or guidance.

Il demande aux États membres de prendre toutes les initiatives nécessaires pour que la décision du Conseil soit effectivement mise en œuvre, notamment en prenant toutes dispositions utiles pour que les correspondants nationaux puissent accéder rapidement aux informations pertinentes sur le terrorisme et les transmettre ensuite à Eurojust; demande à Eurojust d'évaluer les progrès accomplis et d'analyser les tendances de la criminalité mises en lumière par les activités d'Eurojust dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et de faire rapport au Conseil chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an.
The Council calls on Member States to take all necessary initiatives to ensure effective implementation of the Council Decision, particularly by making all arrangements needed to provide national correspondents with rapid access to the relevant information on terrorism and then to forward it to Eurojust; Asks Eurojust to assess the progress made and to analyse criminal trends highlighted as a result of Eurojust's activities in the fight against terrorism, and to report to the Council as necessary and at least once a year.

C'est pourquoi il est également important, et le Conseil est du même avis, d'offrir plus d'opportunités aux citoyens de suivre et d'apprécier les débats politiques, pour qu'ils puissent ensuite voter.
It is therefore also important, as the Council agrees, that citizens be given increased opportunities to follow and assess the political debates, so that they can then vote.

Les délégations ont été invitées à faire part, dans le courant de la semaine, de leurs réactions définitives concernant ce choix, de manière qu'il puisse être approuvé par le Conseil européen et que les pièces puissent ensuite être présentées au public.
Delegations have been requested to give their final reaction to the emerging choice, in the course of this week, in view of the European Council's endorsement and, consequently, the presentation of the coins to the public.