Vertaling van "intérieur a décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétroviseur intérieur à atténuation automatique | rétroviseur intérieur à gradation automatique | rétroviseur intérieur automatique antiéblouissement | rétroviseur intérieur à assombrissement automatique
inside rearview auto-dimming mirror | auto-dimming inside rearview mirror | auto-dimming interior mirror | auto-dimming inside mirror | automatic-dimming inside mirror | interior auto-dimming mirror

lancer une pierre avec un effet intérieur [ lancer une pierre avec effet intérieur | impartir un effet intérieur à une pierre | mettre de l'effet à la pierre vers l'intérieur ]
play the in-turn [ throw the in-turn | curl in turn ]

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

confiseur de garnitures intérieures à bonbons [ confiseuse de garnitures intérieures à bonbons | confiseur de fourrage à bonbons | confiseuse de fourrage à bonbons ]
candy centre maker

capacité à décider
decisiveness

bloc de combustion intérieure à fente
radial-division booster block

communication intérieure à accès non bloquant
nonblocking internal communication

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti | développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti | développement urbain vers l'intérieur du milieu bâti
inward urban development

production indigène/production à l'intérieur/production suisse
domestic production/Swiss production/in-country production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu'elle entre dans le champ de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide que cette mesure est compatible avec le marché intérieur (ci-après dénommée «décision de ne pas soulever d'objections»).
3. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that no doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, in so far as it falls within the scope of Article 107(1) TFEU, it shall decide that the measure is compatible with the internal market (‘decision not to raise objections’).

4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).
4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 108(2) TFEU (‘decision to initiate the formal investigation procedure’).

5. Lorsque la Commission constate que l'aide notifiée est incompatible avec le marché intérieur, elle décide que ladite aide ne peut être mise à exécution (ci-après dénommée «décision négative»).
5. Where the Commission finds that the notified aid is not compatible with the internal market, it shall decide that the aid shall not be put into effect (‘negative decision’).

Le 8 mai 2014, la Commission a estimé que l’opération soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et décidé d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.
On 8 May 2014, the Commission found that the transaction raised serious doubts as to its compatibility with the internal market and adopted a decision to initiate proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.

Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (165).
According to the TFEU and the Court's established case-law, the Commission is competent to decide that the Member State concerned must abolish or alter aid when it has found that it is incompatible with the internal market (165).

En vertu du traité et de la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle a constaté l'incompatibilité d'une mesure avec le marché intérieur, pour décider que l'État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier (113).
In accordance with the Treaty and the Court of Justice's established case-law, the Commission is competent to decide that the Member State concerned must abolish or alter aid (113) when it has found that it is incompatible with the internal market.

Lorsqu’un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l’article 25 ou à l’article 28, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace.
Where a Member State decides, as a last resort, on the temporary reintroduction of border control at one or more of its internal borders or at parts thereof, or decides to prolong such reintroduction, in accordance with Article 25 or Article 28(1), it shall assess the extent to which such a measure is likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security, and shall assess the proportionality of the measure in relation to that threat.

6. Le comité arrête son règlement intérieur et décide notamment d’une langue de travail commune aux deux parties.
6. The Committee shall establish its rules of procedure, including establishing a working language common to both Parties.