- le système de financement, tel que décidé par les États membres, doit respecter le principe de proportionnalité et ne doit pas affecter les conditions d'échange et la concurrence au sein de la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt général, conformément à l'article 86, paragraphe 2 du Traité, selon l'interprétation qu'en donne le protocole (étant entendu que la réalisation du mandat du service public doit être prise en compte), et à la jurisprudence de la Cour de justice;
- the funding scheme, as decided by the Member States, shall respect the principle of proportionality and not affect trading conditions and competition in the Community to an extent contrary to the common interest, in accordance with Article 86 (2) of the Treaty, as interpreted by the Protocol (while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account) and the case law of the Court of Justice;