Traduction de «membre intéressé doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre intéressé
Member State concerned

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

la Commission entre en consultation avec les Etats membres intéressés
the Commission shall consult the Member States concerned

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

membre de la famille qui n'accompagne pas l'intéressé
non-accompanying family member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application du présent article, un avis général par lequel un administrateur fait connaître aux administrateurs de la compagnie qu’il est actionnaire d’une autre compagnie ou qu’il y est par ailleurs intéressé, ou qu’il est membre d’une firme spécifiée et qu’il doit être considéré comme étant intéressé dans tout contrat qui pourrait être passé avec ladite compagnie ou firme, est considéré comme une déclaration suffisante des intérêts qu’il peut avoir dans tout contrat passé dans ces conditions.
(3) For the purposes of this section, a general notice given to the directors of a company by a director to the effect that he is a shareholder of or otherwise interested in any other company or is a member of a specified firm and is to be regarded as interested in any contract made with such other company or firm shall be deemed to be a sufficient declaration of interest in relation to any contract so made.

La substance de la motivation d’une décision de refus d’entrée sur le territoire d’un État membre doit être communiquée à l’intéressé
The essence of the reasons for a decision refusing entry into a Member State must be disclosed to the person concerned

Il doit s'agir d'un processus partant de la base, mû par les propositions des entreprises, les États membres intéressés, les gouvernements régionaux et locaux et/ou les centres de recherche, le financement de l'UE jouant le rôle de catalyseur.
This should be a bottom up process, driven by proposals from the industry, interested Member States, regional and local government, and/or research centres, with the potential for EU funding acting as an important catalyst.

La Commission, après consultation des autorités compétentes des États membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou supprimer ces mesures.
The Commission may, after consulting the competent authorities of the Member States concerned, decide that the Member State in question shall amend or abolish those measures.

L'État membre intéressé doit, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de la concentration.
The Member State concerned shall, within 5 working days of receiving the submission, express its agreement or disagreement as regards the request to refer the concentration.

L'État membre intéressé doit, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de la concentration.
The Member State concerned shall, within 10 working days of receiving the submission, express its agreement or disagreement as regards the request to refer the concentration.

L'instauration des fonds dans les États membres intéressés doit refléter quelques éléments relatifs à la maîtrise de la production porcine dans l'Union européenne.
The establishment of the funds in the Member States concerned must be mirrored by certain arrangements for the control of pigmeat production in the European Union.

2) Garanties de procédures précisées a) L'autorité nationale chargée de l'immatriculation ne doit pas, pour le contrôle des documents présentés par le demandeur d'immatriculation, imposer des frais déraisonnables (plus de 100 écus) ou des délais déraisonnables (plus de 3 semaines). b) Toute décision portant refus ou retrait d'une immatriculation doit être dûment motivée et notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours offertes dans l'Etat membre d'immatriculation. c) Les autorités nationales ne peuvent engager de poursuites à l'encontre d'un résident bénéficiant d'une immatriculation provisoire lorsque le retard apporté à l'immatriculation définitive du véhicule est imputable à ces autorités.
2) Specified procedure guarantees a) The national authority responsible for registration of vehicles may not impose unreasonable charges (more than 100 Ecus) or take more than 3 weeks to verify documents submitted by a person wishing to register a vehicle. b) Any decision to refuse or withdraw registration of a vehicle must be duly justified and notified to the interested party with an indication of the appeals procedures available in the Member State where registration is sought. c) National authorities cannot institute proceedings against a resident benefiting from a provisional registration for their vehicle when the delay for definitive registration of the vehicle is attributable to these same authorities.

La première consiste à se rallier à l'opinion des membres nommés à la CISR et des intervenants dans le secteur de l'immigration et des réfugiés qui disent que la CISR doit continuer d'exister dans sa forme actuelle, qu'il n'y a pas lieu de procéder à une réforme en profondeur du système, et que l'intérêt des Canadiens doit, comme ces intéressés l'ont effectivement déclaré, être subordonné aux intérêts des immigrants et des réfugiés.
The first choice is to align itself with the appointed members of the IRB, the members of the immigration industry and the refugee advocates who say that we need to keep the IRB the way it is, that we do not need major reform in the system and that the interest of Canadians must be, and I stress they have actually said they must be secondary to the interests of immigrants and refugees.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.