Traduction de «manière provisoire depuis » (Français → Anglais) :

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’ensemble de la CDAA, il est appliqué de manière provisoire depuis le 10 octobre 2016 tel qu’indiqué dans la notification (voir la section relative aux documents liés ci-dessous).
Pending the entry into force of the Agreement between the EU and all the SADC, the Agreement applies provisionally as from 10th October 2016 as indicated in the notice (see related documents below).

L'accord est, depuis lors, applicable de manière provisoire.
The agreement has been provisionally applicable since.

13. invite les institutions européennes et les États membres à expliquer clairement qu'un retour à un régime autoritaire au nom de la sécurité est inacceptable en Égypte et à presser le gouvernement provisoire de faire preuve d'une volonté crédible de s'engager effectivement dans un processus de transition démocratique, notamment en accomplissant les promesses, inscrites sur sa feuille de route, de réviser la Constitution et d'organiser des élections selon les normes internationales, en préservant la liberté de réunion et d'association, en levant l'état d'urgence, en lançant une enquête indépendante, crédible, sur les violences mortelles commises depuis le 3 juillet 2013, en relâchant le bâillon sur les dissidents et les forces d'opposition et en libérant tous les prisonniers politiques, dont Mohamed Morsi; presse la haute représentante et ses services de reprendre leurs efforts de médiation, en liaison étroite avec les acteurs de la région; insiste pour que l'assistance européenne à l'Égypte soit réexaminée de manière différenciée dans le but de geler ou de retarder tous les programmes en cours ou prévus dont le régime égyptien, notamment son appareil militaire et les industries qui y sont liés, ainsi que leurs dirigeants, pourrait tirer profit;
13. Calls on the EU institutions and Member States to make clear that a return to an authoritarian security regime in Egypt is unacceptable and to urge the interim government to demonstrate a credible commitment to engaging effectively in a democratic transition process, notably by delivering on its roadmap pledges to revise the constitution and to hold elections in line with international standards, by upholding the freedom of assembly and association, by lifting the state of emergency, by launching a credible, independent investigation into the deadly violence since 3 July 2013, by ending the clampdown on dissent and opposition forces and by releasing all political prisoners, including Mohammed Morsi; urges the High Representative and her services to resume their mediation efforts, in close liaison with regional actors; insists that EU assistance to Egypt is reviewed in a differentiated manner with the aim of freezing or delaying all ongoing or planned programmes from which the Egyptian regime, including the military and closely connected industries and businessmen, benefit or would benefit;

De même, l’accord euro-méditerranéen avec le Maroc, qui a été signé en décembre 2006 et appliqué de manière provisoire depuis lors, n’a jusqu’ici été ratifié que par 13 États membres.
Similarly, the Euro-Mediterranean agreement with Morocco, although signed in December 2006 and applied provisionally since then, has so far been ratified by only 13 Member States.

Cet accord a été signé le 16 janvier 2004 et est appliqué de manière provisoire depuis le 1 janvier 2004 (communiqué de presse figurant dans le doc. 5132/04).
The agreement was signed on 16 January 2004 and provisionally applied from 1 January 2004 (press release 5132/04).

J’ai parlé la semaine dernière au nouveau ministre des affaires étrangères, M. Ounaies, à la suite de sa nomination, et nous nous sommes rencontrés aujourd’hui à Bruxelles. Nous avons eu ici − c’est le premier lieu où il se rend depuis sa prise de fonctions − une discussion fournie sur la meilleure manière dont l’Union européenne peut apporter son soutien à la transition et son assistance au peuple tunisien. M. Ounaies a confirmé qu’il demandait l’aide de l’Union pour la phase préparatoire des élections et l’observation des futures élections. Nous allons détacher une mission d’experts en Tunisie pour évaluer la loi électorale et fournir à cet égard des conseils juridiques aux autorités provisoires, et la semaine dernière, Hugues Mingarelli, directeur général du SEAE, était sur place, en Tunisie, pour évoquer les besoins de la population avec celle-ci.
I spoke last week with the new Minister of Foreign Affairs, Mr Ounaies, following his appointment, and we met together today in Brussels. We had a substantial discussion here – the first place that he has visited since taking office – on the best way for the European Union to support the transition and assist the Tunisian people. He confirmed today the request for support from the EU in the preparatory phase of the elections and in the observation of future elections. We are about to dispatch an experts’ mission to Tunisia to assess the electoral legislation and provide legal advice to the transition authorities on it, and last week EEAS managing director Hugues Mingarelli was on the ground in Tunisia discussing people’s needs with them.

Je me demande pourquoi nous devons appliquer cette procédure accélérée, alors que, depuis le 1 février, un accord est en place entre l’Union européenne et les États-Unis; cet accord porte sur l’assistance juridique provisoire et son article 4 décrit précisément la manière dont les données bancaires doivent être transmises lorsque les soupçons sont justifiés.
I am wondering why we have to apply this fast-tracked procedure when there has been an agreement in place between the EU and the United States since 1 February on provisional legal assistance, Article 4 of which describes precisely how bank data is to be passed on where there are justified grounds for suspicion.

Depuis le 1er juillet de l'an dernier, les dispositions du protocole ont cours de manière "provisoire", et sans modification des possibilités de pêche ou de la compensation financière.
Since 1 July last year, the provisions of the protocol have applied provisionally, as it were, without any change to fishing possibilities or financial compensation.

2. a) Cependant, si un État membre constate, sur la base de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que pour un matériau ou un objet en matière plastique, les règles de base pour les essais de migration prévues à l'annexe sont inappropriées pour des raisons techniques ou parce que les conditions réelles d'emploi diffèrent de manière essentielle des conditions d'essais fixées dans le tableau de l'annexe, cet État membre peut provisoirement suspendre, sur son territoire et uniquement pour le cas d'espèce, l'application des règles de base visées à l'annexe et permettre l'application de règles de base plus appropriées.
2 (a) However, where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since this Directive was adopted, has detailed grounds for establishing that for a given plastic material or article the basic rules laid down in the Annex for migration tests are technically unsuitable or because the actual conditions of use are basically different from the test conditions specified in the table in the Annex, that Member State may, within its territory and only for the particular case, temporarily suspend application of the basic rules referred to in the Annex and permit the use of more appropriate basic rules.