Vertaling van "l’assistance juridique provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

Programme d'assistance juridique
Legal assistance programme

aide judiciaire [ assistance juridique ]
legal aid [ legal assistance ]

centre ukraino-européen d'encadrement politique et d'assistance juridique | UEPLAC [Abbr.]
Ukrainian-European Policy and Legal Advice Centre | UEPLAC [Abbr.]

assistance juridique internationale dans le domaine des affaires pénales
international mutual assistance in criminal matters

Association internationale d'assistance juridique [ Legal aid Committee de l'International Bar Association ]
International Legal Aid Association [ ILAA | International Bar Association Legal Aid Committee ]

assistant de justice | assistante de cabinet juridique | assistante notariale | auxiliaire juridique
certified legal secretary specialist | legal administrative assistant | legal administrative assistant | paralegal assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me demande pourquoi nous devons appliquer cette procédure accélérée, alors que, depuis le 1 février, un accord est en place entre l’Union européenne et les États-Unis; cet accord porte sur l’assistance juridique provisoire et son article 4 décrit précisément la manière dont les données bancaires doivent être transmises lorsque les soupçons sont justifiés.
I am wondering why we have to apply this fast-tracked procedure when there has been an agreement in place between the EU and the United States since 1 February on provisional legal assistance, Article 4 of which describes precisely how bank data is to be passed on where there are justified grounds for suspicion.

95. souligne les rôles, expériences et contributions distinctifs des femmes dans le contexte de la paix et de la sécurité; condamne l'utilisation de la violence sexuelle dans des pays comme la République démocratique du Congo (RDC) et appelle à la tolérance zéro pour ses auteurs, en particulier parmi les forces militaires et de police dans les missions et opérations mandatées par l'Union; souligne qu'il est important de garantir aux victimes un accès à des services pluridisciplinaires de réhabilitation globale, incluant toute combinaison nécessaire de soins médicaux et psychologiques, ainsi que des services juridiques, sociaux, collectifs, professionnels et éducatifs et une assistance économique provisoire;
95. Highlights the distinctive roles, experiences and contributions of women in the context of peace and security; condemns the use of sexual violence in countries such as the Democratic Republic of Congo (DRC), and calls for zero tolerance for its perpetrators, particularly among military and police forces in EU-mandated missions and operations; and stresses the importance of ensuring victims access to multi-disciplinary holistic rehabilitation services that include any necessary combination of medical and psychological care as well as legal, social, communal, vocational, educational services, and interim economic support;

91. souligne les rôles, expériences et contributions distinctifs des femmes dans le contexte de la paix et de la sécurité; condamne l'utilisation de la violence sexuelle dans des pays comme la République démocratique du Congo (RDC) et appelle à la tolérance zéro pour ses auteurs, en particulier parmi les forces militaires et de police dans les missions et opérations mandatées par l'Union; souligne qu'il est important de garantir aux victimes un accès à des services pluridisciplinaires de réhabilitation globale, incluant toute combinaison nécessaire de soins médicaux et psychologiques, ainsi que des services juridiques, sociaux, collectifs, professionnels et éducatifs et une assistance économique provisoire;
91. Highlights the distinctive roles, experiences and contributions of women in the context of peace and security; condemns the use of sexual violence in countries such as the Democratic Republic of Congo (DRC), and calls for zero tolerance for its perpetrators, particularly among military and police forces in EU-mandated missions and operations; and stresses the importance of ensuring victims access to multi-disciplinary holistic rehabilitation services that include any necessary combination of medical and psychological care as well as legal, social, communal, vocational, educational services, and interim economic support;

Le retour volontaire, la durée de la détention provisoire, avec des autres solutions dans certains cas, l’organisation de facilités de détention, l’interdiction des expulsions collectives, le traitement particulier à accorder aux mineurs et aux personnes vulnérables lors d’une décision de rapatriement et la préservation de la famille, autant d’éléments positifs de la proposition de directive, tout comme la possibilité de demander une assistance juridique gratuite pour contester l’ordre de quitter le territoire.
Voluntary return, the duration of temporary custody, with alternatives provided for certain cases, the organisation of custody facilities, the ban on collective returns, the particular treatment to be given to minors and vulnerable persons when adopting a return decision and the preservation of family unity: all of these are positive features of the proposal for a directive, as is the free legal aid, if requested, to pursue an appeal against the removal order.

J’ai parlé la semaine dernière au nouveau ministre des affaires étrangères, M. Ounaies, à la suite de sa nomination, et nous nous sommes rencontrés aujourd’hui à Bruxelles. Nous avons eu ici − c’est le premier lieu où il se rend depuis sa prise de fonctions − une discussion fournie sur la meilleure manière dont l’Union européenne peut apporter son soutien à la transition et son assistance au peuple tunisien. M. Ounaies a confirmé qu’il demandait l’aide de l’Union pour la phase préparatoire des élections et l’observation des futures élections. Nous allons détacher une mission d’experts en Tunisie pour évaluer la loi électorale et fournir à cet égard des conseils juridiques aux autorités provisoires, et la semaine dernière, Hugues Mingarelli, directeur général du SEAE, était sur place, en Tunisie, pour évoquer les besoins de la population avec celle-ci.
I spoke last week with the new Minister of Foreign Affairs, Mr Ounaies, following his appointment, and we met together today in Brussels. We had a substantial discussion here – the first place that he has visited since taking office – on the best way for the European Union to support the transition and assist the Tunisian people. He confirmed today the request for support from the EU in the preparatory phase of the elections and in the observation of future elections. We are about to dispatch an experts’ mission to Tunisia to assess the electoral legislation and provide legal advice to the transition authorities on it, and last week EEAS managing director Hugues Mingarelli was on the ground in Tunisia discussing people’s needs with them.

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; demande d’assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts of defendant — residential and employment; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Copy of any relevant court orders; Legal aid application; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor — residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Copie certifiée conforme de la décision pertinente aux fins de l'article 20 ou de l'article 22, point b) ou e), accompagnée des documents pertinents aux fins de la décision rendue; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Certified copy of decision relevant to Article 20 or 22 (b) or (e) together with documents relevant to the making of that decision; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts — residential and employment of defendant; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Copy of any relevant court orders; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Documents concernant la situation financière (revenus/dépenses/biens); déclaration concernant le lieu où se trouve le défendeur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du défendeur; photographie du défendeur, si elle est disponible; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; demande d'assistance juridique; document prouvant la filiation, le cas échéant; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Documents relevant to financial situation — income/outgoings/assets; Statement as to whereabouts of defendant — residential and employment; Statement as to identification of defendant; Photograph of defendant, if available; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Copy of any relevant court orders; Legal aid application; Document proving parentage if applicable; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.