Traduction de «manière les états membres entendent décider quels groupes » (Français → Anglais) :

La Cour a également jugé que la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité et qu’il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et de la manière dont ce niveau doit être atteint.
The Court of Justice has also held that health and life of humans rank foremost among the assets and interests protected by the Treaty and that it is for Member States to determine the level of protection which they wish to afford to public health and the way in which that level has to be achieved.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies saisira l’opportunité de déterminer de quelle manière les États membres entendent décider quels groupes sociaux sont les plus vulnérables et, par extension, quel sera l’ordre de priorité pour les vaccinations et les antiviraux.
The European Centre for Disease Prevention and Control will take the opportunity to establish how the Member States intend to decide which social groups are most vulnerable and, by extension, what the order of priority will be for inoculations and antivirals.

La Cour de justice a également jugé que la santé et la vie des personnes occupaient le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’il appartenait aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint.
The Court of Justice has also held that health and life of humans rank foremost among the assets and interests protected by the TFEU and that it is for Member States to determine the level of protection which they wish to afford to public health and the way in which that level has to be achieved.

C. considérant que le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux record, avec une moyenne de 23 % dans l'ensemble de l'Union, et que, dans certains États membres, le taux de chômage chez les jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à 50 %; considérant que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes qui, quel que soit leur niveau d'étude, se retrouvent souvent au chômage, se voient offrir des contrats de travail précaires ou des stages non rémunérés, ou décident d'émigrer; considérant que, en 2011, la perte économique imputable au désengagement des jeunes du marché du travail a été évaluée dans les États membres à 153 milliards d'euros, soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne; considérant que l'excessive rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres n'offre pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs de manière efficace; considérant que la législation actuelle du marché du travail peut parfois protéger, de façon disproportionnée, les travailleurs en place et entraver l'intégration des jeunes sur le marché du travail;
C. whereas youth unemployment rates have reached unprecedented levels, averaging 23 % for the EU as a whole, and whereas in some Member States the unemployment rate among young people aged 16 to 25 is higher than 50 %; whereas the labour market situation is particularly critical for young people, who, regardless of their level of education, often end up unemployed, with precarious employment contracts, in unpaid traineeships or emigrating; whereas in 2011 the economic loss due to the disengagement of young people from the labour market was estimated at EUR 153 billion in the Member States, corresponding to 1.2 % of EU GDP; whereas the excessive rigidity of labour market regulation in several Member States leads to a lack of flexibility for effectively absorbing shocks; whereas current labour market legislation can in some cases disproportionately protect insiders and adversely affect the inclusion of young people in the workforce;

C. considérant que le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux record, avec une moyenne de 23 % dans l'ensemble de l'Union, et que, dans certains États membres, le taux de chômage chez les jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à 50 %; considérant que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes qui, quel que soit leur niveau d'étude, se retrouvent souvent au chômage, se voient offrir des contrats de travail précaires ou des stages non rémunérés, ou décident d'émigrer; considérant que, en 2011, la perte économique imputable au désengagement des jeunes du marché du travail a été évaluée dans les États membres à 153 milliards d'euros, soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne; considérant que l'excessive rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres n'offre pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs de manière efficace; considérant que la législation actuelle du marché du travail peut parfois protéger, de façon disproportionnée, les travailleurs en place et entraver l'intégration des jeunes sur le marché du travail;
C. whereas youth unemployment rates have reached unprecedented levels, averaging 23 % for the EU as a whole, and whereas in some Member States the unemployment rate among young people aged 16 to 25 is higher than 50 %; whereas the labour market situation is particularly critical for young people, who, regardless of their level of education, often end up unemployed, with precarious employment contracts, in unpaid traineeships or emigrating; whereas in 2011 the economic loss due to the disengagement of young people from the labour market was estimated at EUR 153 billion in the Member States, corresponding to 1,2 % of EU GDP; whereas the excessive rigidity of labour market regulation in several Member States leads to a lack of flexibility for effectively absorbing shocks; whereas current labour market legislation can in some cases disproportionately protect insiders and adversely affect the inclusion of young people in the workforce;

qu’elle offre la garantie suffisante de pouvoir réaliser ses activités convenablement tant dans la durée qu’en termes d’efficacité et de concentration de l’offre. À cette fin, les États membres peuvent décider quels sont les produits ou groupes de produits visés à l’article 122, point a) iii), qui devraient être couverts par l’organisation de producteurs.
there is sufficient evidence that they can carry out their activities properly, both over time and in terms of effectiveness and concentration of supply, to which end Member States may decide which of the products, or groups of products referred to in Article 122(a)(iii) should be covered by the producer organisation.

6. insiste sur le fait que, indépendamment de la manière dont les États membres décident d'organiser et de réglementer l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne au niveau national, il convient d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des consommateurs au niveau de l'Union; demande à la Commission de continuer à étudier la possibilité d'adopter des mesures au niveau européen pour protéger les consommateurs vulnérables, y compris une coopération structurée entre les autorités de réglementation des différents États membres; souligne que le groupe d'experts devrait faire en sorte qu'il devienne impossible pour les mineurs d'avoir accès aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne; invite les États membres à obliger les opérateurs bénéficiant d'une licence d'un État membre à faire figurer, à un endroit bien en vue de leur site internet, le logo ou label de confiance de l'autorité de réglementation;
6. Insists that, regardless of the manner in which Member States decide to organise and regulate the offer of online gambling services at national level, a high level of protection of human health and consumers must be ensured; calls on the Commission to continue to explore measures at EU level to protect vulnerable consumers, including formalised cooperation between regulatory authorities in the Member States; stresses that the expert group should ensure that it is impossible for minors to access online gambling services; invites Member States to oblige operators working with a licence from the Member State to carry the logo, trustmark of the regulatory authority in a prominent fixed position on its website;

Lorsque les États membres auront décidé à quels sites peut être attribué le label européen et qu’un groupe d’experts reconnus se sera réuni pour sélectionner les sites dans des délais raisonnables, il nous restera encore à définir à qui reviendra la décision finale – question dont nous devrons débattre avec le Conseil et la Commission; je ne vois dans cette procédure aucun excédent de bureaucratie.
Once the Member States have decided which sites the European label could be given to and once we have a panel of true experts coming together, who are given the chance to select the sites within a necessary but not excessive amount of time – and we still need to work out who will have the last word on this, but it is an issue that we shall have to discuss both with the Council and Commission – I do not see excessive bureaucratic issues from this point of view.

offrent la garantie suffisante de pouvoir réaliser leurs activités convenablement dans la durée qu'en termes d'efficacité et de concentration de l'offre. À cette fin, les États membres peuvent décider quels sont les produits ou groupes de produits visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), qui devraient être couverts par l'organisation de producteurs.
there is sufficient evidence that they can carry out their activities properly over time and in terms of effectiveness and concentration of supply, for which purpose Member States may decide which of the products or groups of products referred to in Article 3(1)(a) should be covered by the producer organisation.

d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.
(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.