Vertaling van "quelle manière les états membres entendent décider quels groupes " (Frans → Engels) :

La Cour a également jugé que la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité et qu’il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et de la manière dont ce niveau doit être atteint.
The Court of Justice has also held that health and life of humans rank foremost among the assets and interests protected by the Treaty and that it is for Member States to determine the level of protection which they wish to afford to public health and the way in which that level has to be achieved.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies saisira l’opportunité de déterminer de quelle manière les États membres entendent décider quels groupes sociaux sont les plus vulnérables et, par extension, quel sera l’ordre de priorité pour les vaccinations et les antiviraux.
The European Centre for Disease Prevention and Control will take the opportunity to establish how the Member States intend to decide which social groups are most vulnerable and, by extension, what the order of priority will be for inoculations and antivirals.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Les États membres peuvent décider si un système prêteur est remboursé par les autres systèmes d'indemnisation des investisseurs établis dans le même État membre et de quelle manière.
Member States may decide if and how the lending scheme is reimbursed by other investor-compensation schemes established in the same Member State.

Les États membres peuvent décider si un système prêteur est remboursé par les autres systèmes établis dans le même État membre et de quelle manière.
Member States may decide if and how the lending scheme is reimbursed by other Schemes established in the same Member State.

La Cour de justice a également jugé que la santé et la vie des personnes occupaient le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’il appartenait aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint.
The Court of Justice has also held that health and life of humans rank foremost among the assets and interests protected by the TFEU and that it is for Member States to determine the level of protection which they wish to afford to public health and the way in which that level has to be achieved.

Par conséquent, il appartient aux États membres de décider quels programmes opérationnels et quelles mesures concrètes issues de ces programmes satisfont aux critères mentionnés dans la question.
Therefore, it is up to a Member State to decide for itself which of these operational programmes and concrete measures from these programmes satisfy the criteria listed in the question.

qu’elle offre la garantie suffisante de pouvoir réaliser ses activités convenablement tant dans la durée qu’en termes d’efficacité et de concentration de l’offre. À cette fin, les États membres peuvent décider quels sont les produits ou groupes de produits visés à l’article 122, point a) iii), qui devraient être couverts par l’organisation de producteurs.
there is sufficient evidence that they can carry out their activities properly, both over time and in terms of effectiveness and concentration of supply, to which end Member States may decide which of the products, or groups of products referred to in Article 122(a)(iii) should be covered by the producer organisation.

offrent la garantie suffisante de pouvoir réaliser leurs activités convenablement dans la durée qu'en termes d'efficacité et de concentration de l'offre. À cette fin, les États membres peuvent décider quels sont les produits ou groupes de produits visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), qui devraient être couverts par l'organisation de producteurs.
there is sufficient evidence that they can carry out their activities properly over time and in terms of effectiveness and concentration of supply, for which purpose Member States may decide which of the products or groups of products referred to in Article 3(1)(a) should be covered by the producer organisation.

Nous serions peut-être même en mesure d'aller au-delà d'ici 2010, mais c'est une chose dont ne peut décider que si nous savons de quelle manière les États membres atteindront les objectifs de Kyoto.
We may well be able to go further by 2010, but this is something that can only be decided when we know how Member States will meet their Kyoto targets.