Traduction de «manière dont les dénonciateurs seront protégés » (Français → Anglais) :

Les financements nouveaux (c'est-à-dire les financements nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de restructuration) et les financements provisoires (qui permettent la poursuite des activités de l'entreprise pendant les négociations sur le plan de restructuration) seront protégés à certaines conditions, de manière à soutenir le processus de restructuration de l'entreprise au cours des négociations.
New financing (i.e. financing which is necessary to implement the restructuring plan) and interim financing (allowing the business to continue to operate during the negotiation of the restructuring plan) will be protected under specific conditions in order to support the restructuring process of the company while negotiations are ongoing.

Le sénateur Kinsella : Compte tenu que le modèle de cette loi sur la dénonciation est un processus fondé sur les plaintes, pourriez-vous élaborer sur l'importance de la manière dont les dénonciateurs seront protégés contre des représailles, particulièrement au début du mandat?
Senator Kinsella: Given that the model of this whistle-blowing legislation is a complaint-based process, would you comment on your views as to how important it is or will be that the manner in which the whistle-blowers are protected from retaliation or reprisal, particularly in the early days of the mandate?

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

Par conséquent, la portée de la définition d’activité terroriste a une incidence quant à la manière dont des accusations seront portées dans le cas de ces infractions, le moment où celles-ci seront déposées, et sur la façon dont les poursuites seront menées[7].
Accordingly, the scope of the definition of terrorist activity has a bearing on how and when charges are laid for these offences and how prosecutions are conducted.[7]

Le projet de loi nous donne une certaine garantie que les dénonciateurs seront protégés. Dans mon cas, à titre de députée, quelle la garantie ai-je que les gens qui feront de la dénonciation seront protégés pendant un certain nombre d'années?
As a member of Parliament, how can I be sure that whistleblowers will be protected for a certain number of years?

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits demande un acte de foi quant à la manière dont les informations seront utilisées et communiquées sans les mécanismes appropriés pour faire en sorte que les renseignements soient protégés.
First Nations and Inuit Health Branch is asking for a lot of trust in how the information will be used and disclosed without proper mechanisms to ensure that this occurs.

L'honorable sénateur envisagerait-il la tenue d'une réunion spéciale des membres de son comité que la question intéresse, pour que nous puissions poser des questions pertinentes à des représentants du ministère de la Défense nationale et réconforter les familles touchées par ces événements tragiques? Je pense en particulier aux questions concernant la manière dont les survivants seront traités et la manière dont le Canada s'acquittera de ses responsabilités?
Will he consider calling his committee for a special meeting of interested senators, so we can ask, in a very positive way, officials of the Department of National Defence pertinent questions, in order to give some comfort to the families affected by these tragic events, especially questions in regard to how the survivors will be treated and how Canada will handle its responsibilities?

La reconnaissance mutuelle devrait donc garantir non seulement que les jugements seront appliqués, mais aussi qu'ils le seront de manière à protéger les droits de la personne.
Mutual recognition must therefore not only ensure that effect is given to judgments but also that this is done in such a way as to secure individual rights.

3. Au besoin, des mesures peuvent être adoptées afin de garantir que les équipements terminaux seront construits de manière compatible avec le droit des utilisateurs de protéger et de contrôler l'utilisation de leurs données à caractère personnel, conformément à la directive 1999/5/CE et à la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications(10).
3. Where required, measures may be adopted to ensure that terminal equipment is constructed in a way that is compatible with the right of users to protect and control the use of their personal data, in accordance with Directive 1999/5/EC and Council Decision 87/95/EEC of 22 December 1986 on standardisation in the field of information technology and communications(10).

La reconnaissance mutuelle devrait donc garantir non seulement que les jugements seront appliqués, mais aussi qu'ils le seront de manière à protéger les droits de la personne.
Mutual recognition should thus ensure not only that sentences are enforced, but also that they will be served in a way that protects individual rights.