Vertaling van "prenantes le débiteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

promouvoir les destinations en coordonnant les efforts des parties prenantes | travailler en partenariat pour promouvoir les destinations | collaborer pour promouvoir les destinations | coordonner les efforts des parties prenantes en ce qui concerne la promotion des destinations
collaborate with other stakeholders to promote destinations | organise stakeholders' efforts to achieve destination promotion | coordinate efforts of stakeholders for destination promotion | coordinate efforts of stakeholders to promote destinations

adhésif prenant à la température ambiante | adhésif prenant à la température de la chambre
room-temperature-setting adhesive

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

Groupe consultatif des parties prenantes [ Groupes consultatifs des parties prenantes ]
Multistakeholder Advisory Group [ Multistakeholder Advisory Groups ]

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

système alimentaire et agricole prenant en compte la nutrition [ système alimentaire et agricole tenant compte de la nutrition | système agroalimentaire tenant compte de la nutrition | système agroalimentaire prenant en compte la nutrition ]
nutrition-sensitive food and agriculture system [ nutrition-sensitive agri-food system | nutrition-sensitive agro-food system ]

interroger des parties prenantes dans le cadre d’enquêtes sur le bien-être animal
conduct interviews in cases of alleged breach of animal related legislation | interview suspects and witnesses in relation to animal welfare investigations | interview parties in relation to animal welfare investigation | interview parties in relation to animal welfare investigations

entretenir les relations avec des parties prenantes
maintenance of relationships with stakeholders | stakeholder relationship maintenance | maintain relationships with stakeholders | promote company values

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

Le sénateur Moore : En prenant votre exemple de garantie du prix d'un certain produit, supposons qu'un débiteur s'engage à payer 12 $, qu'il ait des difficultés financières par suite de l'évolution du marché et qu'il ne puisse plus payer que 6 $.
Senator Moore: Using your example of insurance on a price for a certain commodity, the debtor claims he will pay $12 per unit but runs into financial difficulty; the market changes, and he can pay only $6.

Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à-dire 25 % de la taxe supplémentaire), et de la remplacer par des lettres de garantie pour un total de 4,7 millions d'euros.
The court judgment allowing Larco to replace the pre-payment of the additional tax by letters of guarantee, in accordance with the national law (14), applied a balancing test, taking into account the benefits of the creditor (the State) and the viability of the debtor (Larco) and thus decided on the temporary suspension of the obligation to pre-pay EUR 47 million (that is to say, 25 % of the additional tax), replacing it with letters of guarantee of EUR 4,7 million in total.

2. Nonobstant le paragraphe 1, la juridiction saisie prend comme base, lors de la fixation du montant de la prestation alimentaire, les besoins réels et présents du créancier et les ressources réelles et présentes du débiteur, en prenant en compte les besoins raisonnables de ce dernier et les autres obligations alimentaires auxquelles il est, le cas échéant, soumis.
2. Notwithstanding paragraph 1 , in determining the amount of maintenance, the court seised shall take as its basis the actual and present needs of the creditor and the actual and present resources of the debtor, taking account of the latter's reasonable needs and any other maintenance obligations to which he or she may be subject .

le mécanisme classique est le nantissement, par lequel le débiteur procure au créancier une garantie prenant, par exemple, la forme de titres.
The classic way of providing collateral is by a "pledge", whereby the debtor provides the creditor with collateral, such as securities.

(17) L'indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement doit être envisagée sans préjudice des dispositions nationales en vertu desquelles un juge national peut accorder au créancier des dommages et intérêts supplémentaires en raison du retard de paiement imputable au débiteur, en prenant également en considération le fait que les frais encourus peuvent déjà être compensés par les intérêts pour retard de paiement.
(17) The reasonable compensation for the recovery costs has to be considered without prejudice to national provisions according to which a national judge can award to the creditor any additional damage caused by the debtor's late payment, taking also into account that such incurred costs may be already compensated for by the interest for late payment.

On insiste tout particulièrement sur l'avis au débiteur afin de s'assurer qu'il a l'occasion d'éviter les mesures de refus de délivrance d'un permis ou d'une licence en prenant des ententes de paiement auprès de l'autorité responsable de l'exécution.
Particular importance has been given to notice to the debtor to ensure that he can avoid being denied a licence or a permit by concluding the necessary payment agreements with the enforcement authority.

Si les provinces, à l'exception de la Saskatchewan qui dispose d'une protection imposée par la loi, accordaient certaines mesures de protection aux REER, mais ne modifiaient pas leurs lois en vue de protéger tous les REER d'une certaine manière, est-ce que le fait que les REER soient protégés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité encouragerait les débiteurs à se prévaloir de cette Loi qui protège leurs REER plutôt que de s'efforcer de sortir de l'endettement en prenant une entente avec leurs créanciers sans avoir recours à la faillite?
If provinces, except for Saskatchewan which has statutory protection, accorded some protection to RRSPs do not change their legislation to protect all RRSPs in some way, would not the fact that RRSPs are protected under the Bankruptcy and Insolvency Act encourage debtors to use the Bankruptcy and Insolvency Act where their RRSPs are protected, instead of attempting to work out their indebtedness with their creditors without going into bankruptcy?