Traduction de «seront spécifiquement protégés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme Daphné III | programme spécifique «Combattre la violence (DAPHNE III)» | programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque
Daphne III Programme | specific programme Fight against violence (Daphne III) | Specific Programme to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Quel que soit le moyen de transport choisi, les citoyens européens seront protégés et pris en charge grâce à l’engagement de la Commission européenne de réviser en profondeur les règles existantes et de les harmoniser dans un texte législatif unique établissant des normes communes pour tous les types de trajets ainsi que des dispositions spécifiques pour le moyen de transport particulier choisi.
Irrespective of their chosen means of transport, European citizens will be protected and looked after as a result of the European Commission’s commitment to thoroughly revise the existing regulations and to harmonise them in a single law providing common standards for all types of journey as well as specific provisions for the particular method of transport chosen.

Quelle est la position du Conseil sur l'adoption d'un acte juridique distinct sur les personnes handicapées, car même si leurs droits seront protégés en vertu de la directive européenne sur la lutte contre les discriminations, un cadre législatif spécifique de l'UE sur les droits des personnes handicapées est encore nécessaire?
What is the Council’s opinion on the adoption of a dedicated legal act on disabled people, because, even if their rights will be protected under the EU’s anti-discrimination directive, there is still a need for a specific framework for EU legislation on disabled people’s rights?

Nous devons également parvenir à éviter la répétition du travail que les agents, les autorités réglementaires nationales et les États membres doivent entreprendre en vue de définir les projets nationaux destinés à protéger la sécurité de l’approvisionnement, avec une référence spécifique aux infrastructures gazières, et à garantir que si les agents décident de modifier leurs projets d’investissement ils ne seront aucunement pénalisés.
We must also successfully avoid a duplication of the work that operators, national regulatory authorities and Member States have to undertake in order to define the national plans aimed at protecting the security of supply, with specific reference to the gas infrastructure, and also guarantee that, if operators decide to change their investment plans, they are not penalised in any way.

Alors que les mesures destinées à protéger la santé publique contre la pollution atmosphérique sont actuellement prévues, de futures mesures destinées à améliorer la qualité de l'air pour les enfants seront peut-être plus spécifiques, voire différentes.
While measures to protect public health from air pollution are currently covered future measures to improve children’s air quality will possibly be more specific or indeed different within this framework.

Alors que les mesures destinées à protéger la santé publique contre la pollution atmosphérique sont actuellement couvertes par l'annexe XV, partie A, paragraphe 6, point b), les mesures destinées à améliorer la qualité de l'air pour les enfants seront peut-être plus spécifiques, voire différentes.
While measures to protect public health from air pollution are currently covered under Annex XV, Part A, paragraph 6(b) the measures to improve children’s air quality will possibly be more specific or indeed different within this framework.

Cependant, nous souhaitons nous assurer que les renseignements interceptés seront supprimés s’il est déterminé qu’ils ne sont pas essentiels à cet égard ou lorsqu’ils cessent de l’être. En conséquence, nous estimons que le CST, s’il ne l’a pas déjà fait et afin de protéger la vie privée des Canadiens, devrait définir des politiques relatives à la conservation et à la suppression des renseignements, comprenant des délais spécifiques pour l’élimination des renseignements obtenus suite à l’interception de communications privées en vertu d’une autorisation ministérielle.
Accordingly, to protect the privacy of Canadians, we are of the view that the CSE should develop information retention and disposal policies containing specific time frames for the disposal of information with respect to the private communications it intercepts pursuant to ministerial authorization, if it has not already done so.

Pour le Bureau, il sera nécessaire de définir dans les lignes directrices des critères clairs et transparents de l'intérêt public que le gouvernement souhaite protéger et qui seront utilisés pour évaluer des transactions spécifiques.
In the Bureau's view, it will be necessary to identify in guidelines clear and transparent public interest criteria that the government wishes to safeguard and which will be used to evaluate specific transactions.

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...