Vertaling van "renseignements soient protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

renseignements fiscaux protégés
tax sensitive

renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]
confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]

renseignements protégés par le secret professionnel
privileged information

renseignement protégé | information protégée
privileged information | classified information | administratively controlled information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. estime que les prestataires de services de tourisme doivent veiller à ce que les renseignements fournis aux consommateurs au sujet de ces services soient exacts et compréhensibles, et que les consommateurs ne soient pas induits en erreur ou mal informés; souligne que les informations doivent être lisibles et rédigées dans des termes compréhensibles, et que les prestataires ne devraient pas recourir à des pratiques ou à des conditions contractuelles ayant un effet discriminatoire à l'égard des consommateurs ou qui créent de la méfiance au sein du marché intérieur de l'Union, notamment en ce qui concerne les achats en ligne; estime que les réseaux de communication devraient être développés afin d'offrir de meilleures possibilités d'affaires dans les régions et de mieux protéger les consommateurs;
27. Considers that providers of tourism services must ensure that the information given to consumers regarding such services is accurate and comprehensible, and that consumers are not misled or misinformed; stresses that this information should be legible and written in comprehensible terms, and that providers should not apply practices or contractual conditions that discriminate against consumers or create mistrust within the EU internal market, in particular in the area of online purchases; considers that communication networks should be developed in order to improve business opportunities in the regions and to enhance consumer protection;

15. s'inquiète particulièrement du fait que les diverses crises politiques dans la région ont réduit les capacités de renseignement des États membres; rappelle qu'il est crucial de promouvoir une meilleure coopération entre les États membres de l'Union européenne et les pays MOAN dans la lutte contre le terrorisme, qui doit s'effectuer dans le respect des droits de l'homme et du droit international; appelle de ses vœux une coopération systématique et efficace entre ces pays, ainsi qu'avec Europol et Interpol, qui leur permette de se doter des structures et ressources nécessaires pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, y compris le trafic d'êtres humains, en mettant en place des systèmes de défense intégrés destinés principalement à protéger les droits fondamentaux de chaque individu concerné et pour autant que des garanties suffisantes en matière de droits de l'homme soient apportées; souligne l'action du dialogue 5+5, qui complète celle de l'Union pour la Méditerranée et permet de travailler sur la coopération en matière de sécurité; insiste sur la nécessité de combler les lacunes persistantes dans le domaine de la coopération avec les pays d'origine, de transit et de destination des combattants étrangers; invite les États membres de l'Union à mettre en commun leurs moyens, à renforcer les dispositifs existants (Frontex, Eurosur) et à mettre en place un PNR européen afin d'améliorer le contrôle aux frontières extérieures de l'Union; souligne que la collaboration active entre les ministres des affaires étrangères et les ministres de l'intérieur doit être renforcée, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière et l'échange d'informations;
15. Is particularly concerned that the various political crises in the region have reduced the intelligence capacity of the Member States; recalls the crucial importance of promoting improved cooperation between the EU Member States and the MENA countries in combating terrorism within a human rights and international law framework; calls for systematic and effective cooperation between these countries and with Europol and Interpol, to help them develop the necessary structures and resources in the field of anti-terrorism, counter-terrorism and organised crime, including human trafficking, by implementing integrated defence systems designed chiefly to protect the human rights of each individual involved, provided adequate human rights safeguards are in place; highlights the 5+5 dialogue, which supplements the action of the Union for the Mediterranean (UfM) and enables work on security cooperation; underlines the need to overcome the persisting shortcomings in cooperation with foreign fighters’ countries of origin, transit and destination; calls on the EU Member States to pool their resources, enhance the existing mechanisms (Frontex, Eurosur) and establish a European PNR in order to improve controls at the EU’s external borders; stresses that the active collaboration between foreign and home affairs ministers should be strengthened, particularly concerning judicial and police cooperation and information-sharing;

la liste des sociétés sous contrat avec le Parlement européen dans les domaines de l'informatique et des télécommunications, en prenant en considération toute information révélée au sujet de leur coopération avec des agences de renseignement (telles que les révélations à propos des contrats conclus par la NSA avec des entreprises telles que RSA, dont les produits sont utilisés par le Parlement européen en vue de protéger l'accès à distance à ses données par ses députés et son personnel), y compris la faisabilité que ces mêmes services soient fournis par d'autres entreprises, de préférence européennes;
the list of companies under contract with Parliament in the IT and telecom fields, taking into account any information that has come to light about their cooperation with intelligence agencies (such as revelations about NSA contracts with a company such as RSA, whose products Parliament is using to supposedly protect remote access to their data by its Members and staff), including the feasibility of providing the same services by other, preferably European, companies;

La Commission fournit également à l'État membre concerné, dans un délai d'un mois à compter de leur réception, les copies de tous les documents qu'elle reçoit suite à sa demande de renseignements, dans la mesure où ces renseignements ne contiennent pas d'informations confidentielles qui soient impossibles à rassembler ou à modifier de manière à protéger l'identité de l'informateur.
The Commission shall also, within one month of receipt, provide the Member State concerned with copies of all the documents it receives pursuant to the request for information, to the extent the information does not include confidential information which cannot be aggregated or otherwise adapted to protect the identity of the informant.

Les États membres veillent à ce que les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de la législation douanière, ni y faire escale ou s’y rendre, soient exemptés de l’obligation de transmission des renseignements figurant dans les formulaires FAL, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et de la faculté des États membres d’exiger des renseignements figurant dans les formulaires FAL visés aux points 1 à 6 de la partie B de l’annexe de la présente directive, qui sont nécessaires pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.
Member States shall ensure that ships falling within the scope of Directive 2002/59/EC and operating between ports situated in the customs territory of the Union, but which do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls under customs legislation, are exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the possibility that Member States may request information in the FAL forms referred to in points 1 to 6 of Part B of the Annex to this Directive which is necessary to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.

Il résulte par ailleurs du paragraphe 2 dudit article 15 que «[c]haque partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents et sur les solutions de remplacement moins dangereuses pour la santé des personnes et pour l’environnement que les produits chimiques inscrits à l’annexe III», tandis que, aux termes du paragraphe 4 du même article, «[a]ucune des dispositions de la [.] convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention, pourvu qu’elles soient compatibles avec les dispositions de la convention et conformes aux règles du droit international».
According to Article 15(2), ‘[e]ach Party shall ensure, to the extent practicable, that the public has appropriate access to information on chemical handling and accident management and on alternatives that are safer for human health or the environment than the chemicals listed in Annex III’, whilst, according to Article 15(4), ‘[n]othing in this Convention shall be interpreted as restricting the right of the Parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in this Convention, provided that such action is consistent with the provisions of this Convention and is in accordance with international law’.

3. Les États membres veillent à ce que les renseignements concernant les infractions visées par la présente action commune et les personnes coupables de telles infractions, ainsi que les renseignements qui pourraient être utiles aux enquêtes et poursuites concernant ces infractions, soient gérés de manière à être facilement accessibles et à pouvoir être utilisés et échangés avec d'autres États membres, sans préjudice des dispositions nationales protégeant le secret de l'instruction.
3. Each Member State shall ensure that information concerning offences envisaged by this Joint Action sa well as persons convicted of such offences and information which could be useful for investigations and prosecutions of such offences is organised in such a way that it is readily accessible and can be effectively used and exchanged with other Member States, subject to national law governing secrecy of proceedings.

Aucune des trois nouvelles exceptions résumées à la rubrique 2.1.8.3 du présent résumé législatif ne s’applique aux renseignements concernant des puits d’exploration, de délimitation ou de développement, des études géologiques ou géophy-siques, des travaux de recherche en ingénierie, des études de faisabilité, des projets expérimentaux ou des études environnementales, dans chaque cas, après qu’une période déterminée s’est écoulée69. Il convient de noter que selon les dispositions actuelles de chaque loi applicable70, la règle générale voulant que des renseignements soient protégés ne s’applique pas à ces types de renseignements71.
None of the three new exceptions summarized in section 2.1.8.3 of this Legislative Summary apply for information or documentation about an exploratory well, a delineation well, a development well, geological work or geophysical work, any engineering research or feasibility study or experimental project, or an environmental study after a specified period has elapsed for each case.69 Note that under an existing provision of each relevant Act,70 the general rule that information and documentation is privileged also does not apply to these classes of information or documentation.71

Nous avons établi des mesures de sécurité pour que ces renseignements soient protégés et nous veillons à ce qu'aucun renseignement ne soit divulgué sans autorisation.
We have put in place physical security to ensure that this information is protected, and we operate in a way to ensure that there is no unauthorized disclosure of that information.

On m'a dit que les ministères qui se préoccupent de questions relevant du domaine de la sécurité nationale, comme celui de la Défense nationale et les organismes relevant du Bureau du solliciteur général et du ministère des Affaires étrangères, ont pris les dispositions pour que cela n'arrive pas et pour que les renseignements soient protégés contre tout accès illégal et toute destruction.
I am told that departments that worry about matters of national security, such as National Defence, for example, and agencies within the Solicitor General's office and Foreign Affairs, have made arrangements to ensure this does not happen and that the information is protected from unlawful access as well as destruction.