Traduction de «manière dont elle avait transposé » (Français → Anglais) :

Un juge en particulier a félicité la police pour la manière dont elle avait travaillé dans cette affaire.
One justice in particular commended the police for a job well done in how they handled this case.

À l'époque, le Canada n'avait pas signé d'entente avec la province afin de déterminer si la Loi sur les Indiens allait s'appliquer aux Micmacs de l'île, la manière dont elle allait s'appliquer et le moment à partir duquel elle s'appliquerait.
At the time, there was no agreement between the province and Canada about if, how, or when the Indian Act would apply to the Mi'kmaq of Newfoundland.

En 2008, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Suède (voir IP/08/1524), l’invitant à lui fournir davantage d’informations sur la manière dont elle avait transposé la directive ISP dans son droit interne.
The Commission had sent a letter of formal notice to Sweden in 2008 (IP/08/1524) asking for more information about how the country implemented the EU Directive on the re-use of PSI into national law.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

En premier lieu, Lundbeck y affirmait que la Commission avait manqué à son obligation de conduire la procédure de manière impartiale et objective, et qu’elle avait ignoré des preuves étayant les arguments de Lundbeck et des fabricants de génériques et pris pour argent comptant des preuves qui semblaient servir l’accusation de manière indirecte.
First, Lundbeck contended that the Commission breached its obligation to conduct the proceedings in an impartial and objective manner. The Commission would ignore evidence that confirms Lundbeck’s and the generic’s views and take at face value evidence that seems to help its case tangentially.

L’article 1er, sous b), de la directive 2001/23/CE (1), lu en combinaison avec son article 4, paragraphe 1, s’oppose-t-il à une interprétation de la législation espagnole de transposition qui ne contraint pas une entreprise du secteur public titulaire d’un service lié à sa propre activité, nécessitant l’emploi de moyens matériels essentiels à la fourniture de ce service, à reprendre le personnel de l’entrepreneur cocontractant auquel elle avait confié ce service en lui imposant d’utiliser les moyens matériels dont elle est propriétaire lorsqu’elle décide de ne pas proroger le contrat et de fournir le service directement elle-même avec son propre personnel et sans reprendre celui que le cocontractant employait, de sorte que le service continue à être fourni de la même manière, mais par d’autres travailleurs au service d’un autre employeur?
Does Article 1[(1)](b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, in conjunction with Article 4(1) thereof, preclude an interpretation of the Spanish legislation intended to give effect to the Directive, to the effect that a public-sector undertaking, responsible for a service central to its own activities and requiring important material resources, that has been providing that service by means of a public contract, requiring the contractor to use those resources which it owns, is not subject to the obligation to take over the rights and obligations relating to employment relationships when it decides not to extend the contract but to assume direct responsibility for its performance, using its own staff and thereby excluding the staff employed by the contractor, so that the service continues to be provided without any change other than that arising as a result of the replacement of the workers performing the activities and the fact that they are employed by a different employer?

Bruxelles, le 24 novembre 2011 - La Commission européenne a demandé à la Finlande de lui transmettre des informations sur la manière dont elle a transposé une directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has asked Finland for information on how it has transposed a European directive on promoting clean and energy-efficient road transport vehicles.

Par le passé, le CSARS s'est penché sur l'adéquation de certaines directives, notamment la manière dont le SCRS les avait interprétées dans ses propres politiques et procédures, ainsi que la manière dont elles avaient été appliquées au cas par cas.
In the past, SIRC has examined the adequacy of certain directions, the way in which CSIS has interpreted the ministerial directions through its own policies and procedures, as well as how the directions were implemented in individual cases.

Elle constatait également que la Hongrie adoptait progressivement l'acquis communautaire en matière de libre circulation des marchandises et qu'elle avait déjà transposé les directives les plus importantes.
It noted that Hungary was progressively taking on the Community acquis related to the free movement of goods and that it had already transposed the most important directives.

7. Lorsqu'une personne introduit une demande de dommages-intérêts au titre des frais engagés pour la préparation d'une offre ou la participation à une procédure de passation de marché, elle est tenue uniquement de prouver qu'il y a violation du droit communautaire en matière de passation des marchés ou des règles nationales transposant ce droit et qu'elle avait une chance réelle de remporter le marché, chance qui, à la suite de cette violation, a été compromise.
7. Where a claim is made for damages representing the costs of preparing a bid or of participating in an award procedure, the person making the claim shall be required only to prove an infringement of Community law in the field of procurement or national rules implementing that law and that he would have had a real chance of winning the contract and that, as a consequence of that infringement, that chance was adversely affected.