Traduction de «espagnole de transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

omelette espagnole | tortilla espagnole | tortilla
tortilla | Spanish omelette | Spanish tortilla

Espagnol [ Espagnole ]
Spaniard

École espagnole de Vienne [ École espagnole ]
Spanish Riding School of Vienna [ Imperial Riding School of Vienna ]

espagnol [ espagnole ]
Spanish

bouline espagnole | nœud de chaise espagnol
spanish bowline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

À ce jour, la transposition complète n'a pas été officiellement communiquée par les autorités espagnoles, ce qui amène la Commission à conclure que la directive européenne sur les comptes de paiement n'est pas, à l'heure actuelle, pleinement transposée en droit national.
To date, complete transposition has not been formally notified by the Spanish authorities, which leads the Commission to conclude that the EU Payment Accounts Directive is, at present, not transposed completely into their national law.

Même si les autorités espagnoles ont adopté une législation qui transpose des parties de la directive, les mesures de transposition notifiées par l'Espagne ne semblent pas complètes.
While the Spanish authorities have adopted legislation transposing parts of the Directive, the transposition measures notified by Spain do not appear to be complete.

Il est entré en vigueur le lendemain et a été validé par le Parlement espagnol le 29 mars. Par cette mesure récente de transposition, l'Espagne évitait le risque de sanctions financières que la Commission aurait pu demander au titre du traité de Lisbonne (article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) au moment d'assigner un État membre devant la Cour de justice pour non-transposition d'une directive de l’UE.
It entered into force the following day and was validated by the Spanish Parliament on 29 March 2012.Through its recent transposition, Spain avoided the risk of financial sanctions which the Commission could have requested under the Lisbon Treaty (Article 260 (3) of the Treaty on the Functioning of the EU) when taking a Member State to court for failing to transpose an EU directive.

De plus, les dispositions du droit dérivé de l’UE déjà transposées ou en cours de transposition apportent une réponse claire aux préoccupations des autorités espagnoles à ce sujet.
Moreover, EU secondary legislation already transposed – or in the process of being transposed – clearly covers the concerns of the Spanish authorities in this regard.

Le Conseil a pris acte d'une intervention de la délégation espagnole se déclarant préoccupée par les retards intervenus dans l'adoption de la décision autorisant les États membres à signer et à ratifier le protocole de 2003 à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et dans la transposition de la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et plus particulièrement en ce qui concerne la question des "zones de refuge".
The Council took note of an intervention by the Spanish delegation expressing its concern about the delays in adopting the Decision authorising Member States to sign and ratify the 2003 Protocol to the International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF) Convention and in transposing Directive 2002/59/EC establishing a Community vessel traffic monitoring and information system, more particularly on the issue of "places of refuge".

Elles ont débouché, d'une part, sur un appel à l'autorité de gestion pour que la présence des interlocuteurs économiques et sociaux soit assurée dans les programmes opérationnels de Valencia et de Melilla, comme c'est le cas pour tous les autres, et, d'autre part, à une demande d'évaluation des conséquences éventuelles des solutions du contentieux relatif à la transposition dans la législation espagnole des directives communautaires relatives aux marchés publics et à la TVA.
In conclusion, the Managing Authority was asked to (i) ensure that the various economic and social groups were represented on the committees of the Valencia and Melilla programmes, as they are on all the others and (ii) evaluate the possible consequences of the various outcomes of the litigation concerning Spain's transposal of the Community directives on public procurement and VAT.

Je me réjouis aussi de l'engagement pris par le gouvernement espagnol de promouvoir la transposition des règlements et directives communautaires destinés à étendre l'utilisation des nouvelles technologies de l'information aux quatre coins de l'Union.
I also welcome the commitment of the Spanish Government to promote the implementation of EU regulations and directives, which should expand the use of new information technologies into all parts of the Union.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Espagne en ce qui concerne la transposition incorrecte dans le droit espagnol des directives 93/36/CEE et 93/37/CEE, relatives à l'attribution de marchés de fournitures et de travaux.
The Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice concerning the incorrect implementation into Spanish law of Directives 93/36/EEC and 93/37/EEC, concerning the award of supply and works contracts.

Bien que l'Espagne ait modifié sa législation de transposition des deux directives (loi 13/95) par la loi 53/99, la Commission demeure convaincue que la définition des organismes de droit public est incompatible avec les directives de sorte le droit espagnol a pour effet de faire échapper aux exigences des directives un certain nombre d'entités qui devraient normalement y être soumises.
Although Spain amended its legislation implementing the two Directives (Law 13/95) with Law 53/99, the Commission still considers that the definition of bodies governed by public law is incompatible with the Directives so that a number of entities that should be subject to the Directives' requirements are not under Spanish law.