Vertaling van "preuves pertinentes dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve pertinente
relevant evidence

preuve pertinente [ éléments de preuve pertinents ]
relevant evidence

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

preuve juridiquement non pertinente | preuve non déterminante
immaterial evidence

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

dont la preuve est au dossier de la Cour
of record in the Court

mettre en œuvre les compétences tactiques pertinentes pour atteindre le plus haut niveau en sport
identify tactical demands necessary to perform at highest levels in sport | use strategy and tactics to achieve highest level of sports performance | implement relevant tactical skills to perform at the highest level in sport | perform at the highest level in sport by implementing relevant tactical skills

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le droit à la défense et à l'aide juridictionnelle et le principe non bis in idem; invite les États membres à garantir l'adoption de mesures harmonisées concernant la reconnaissance et l'admissibilité des preuves présentées par le Parquet européen; estime notamment que les conditions d'admissibilité des preuves doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne; estime que le Parquet européen devrait rechercher activement toutes les preuves pertinentes, qu'elles soient à charge ou à décharge;
11. Recalls that the actions and investigations undertaken by all prosecutors and staff of the EPPO must be conducted in full compliance with the principles of law, notably as regards the rights conferred on the suspect or the accused person, such as respect for the presumption of innocence until a final and irrevocable court ruling has been reached, the right to a fair trial, the right to remain silent, the right to defence counsel and legal aid, and the principle of non bis in idem; calls on the Member States to ensure the adoption of harmonised measures regarding the recognition and admissibility of the evidence submitted by the EPPO; considers, in particular, that the conditions for admissibility of evidence should be such as to respect all rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights, and in accordance with Article 6 of the Treaty on the European Union; considers that the EPPO should actively seek all relevant evidence, whether inculpatory or exculpatory;

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union, upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control, subject to the conditions set out in this Chapter.

1. Les États membres veillent à ce que, dans les actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles suffisant à étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession , sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control , subject to the conditions set out in this Chapter.

1. Lorsque, dans le cadre d'une procédure judiciaire liée à une action en dommages et intérêts devant une juridiction d'un État membre de l'Union, un demandeur a présenté une démonstration motivée contenant des données factuelles et des preuves accessibles qui suffisent à étayer la plausibilité de son action en dommages et intérêts, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in a proceeding relating to an action for damages before a national court in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts can order the defendant or a third party to disclose relevant evidence, [...] subject to the conditions set out in this Chapter.

1. Lorsque, dans le cadre d'une procédure judiciaire liée à une action en dommages et intérêts devant une juridiction d'un État membre de l'Union, un demandeur a présenté une démonstration motivée contenant des données factuelles et des preuves ▐ accessibles qui suffisent à étayer la plausibilité de son action en dommages et intérêts, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that in a proceeding relating to an action for damages before a national court in the Union upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts can order the defendant or a third party to disclose relevant evidence, ▐ subject to the conditions set out in this Chapter.

en collectant toutes les informations et les preuves pertinentes provenant de sources tant américaines qu'européennes (mission d'information);
gathering all relevant information and evidence from both US and EU sources (fact‑finding);

Lorsque l’autorité compétente d’un État d’émission est fondée à croire que des preuves pertinentes se trouvent sur le territoire d’un autre État membre, elle peut transmettre le mandat européen d’obtention de preuves à l’autorité compétente de cet État membre.
When the competent authority of an issuing state has reasonable grounds to believe that relevant evidence is located on the territory of another Member State, it may transmit the EEW to the competent authority of that state.

a) qu'ils répondent aux exigences posées au paragraphe 1 et en apportent les preuves pertinentes, y compris la preuve qu'ils réunissent un nombre minimal de producteurs ou un volume minimal de production commercialisable;
(a) they meet the requirements laid down in paragraph 1 and provide the relevant evidence, including proof that they have a minimum number of producer members or cover a minimum volume of marketable production;