Vertaling van "mandat s’étend jusqu " (Frans → Engels) :

F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'unité nationale de l'Égypte, la sécurité et la révolution;
F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s national unity, security and the revolution;

M. considérant que la résolution n° 1928 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 7 juin 2010 étend jusqu'au 12 juin 2011 le mandat concernant les sanctions du groupe d'experts à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée,
M. whereas Resolution 1928 (2010) of the United Nations Security Council of 7 June 2010 extends the mandate of the Expert Panel monitoring sanctions against the DPRK until 12 June 2011,

– vu la résolution S/RES/2031 du Conseil de sécurité des Nations unies du 21 décembre 2011, qui étend le mandat du Bureau intégré des Nations unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) jusqu'au 31 janvier 2013, et le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 29 mai 2012 sur les activités du BINUCA,
– having regard to Security Council Resolution S/RES/2031 of 21 December 2011, which extends the mandate of the United Nations Integrated Peacebuilding Office in the Central African Republic (BINUCA) until 31 January 2013, and the UN Secretary-General’s report of 29 May 2012 on the activities of the BINUCA,

Si la durée de son mandat s’étend jusqu’en 2009, la Commission se doit évidemment de regarder au-delà de cette date pour formuler sa politique.
While this Commission’s mandate continues until the end of 2009, it has a clear obligation to look beyond that date in formulating policy.

12. souligne l'importance de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) qui a démontré la volonté et la capacité de l'Union à œuvrer résolument en faveur de la paix et de la stabilité, et a contribué à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre des accords des 12 août et 8 septembre 2008; renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie dans les limites qui sont internationalement reconnues, et invite l'ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de la MSUE s'étend à l'ensemble du pays et demande que cette mission dispose immédiatement d'un accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé; réaffirme son profond attachement aux pourparlers de Genève et au maintien des rôles de coprésidents confiés à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'OSCE; déplore la décision, annoncée par la direction de la police des frontières du FSB, de construire une infrastructure frontalière moderne de points de contrôle entre l'Ossétie du Sud et la Géorgie;
12. Underlines the importance of the European Union Monitoring Mission (EUMM), which has demonstrated the EU's willingness and ability to take determined action to promote peace and stability, and has helped to create the necessary conditions for the implementation of the agreements of 12 August and 8 September 2008; reiterates its commitment to Georgia's territorial integrity within its internationally recognised borders, and calls on all parties to honour their undertakings fully; points out that the EUMM has a country-wide mandate, and calls for it to be granted unhindered access to Abkhazia and South Ossetia – which it has so far been denied – without further delay; reaffirms its full commitment to the Geneva talks and the continued co-chairing of that forum by the EU, the UN and the OSCE; expresses disappointment at the decision announced by the FSB Border Directorate to build a modern border infrastructure consisting of barriers between South Ossetia and Georgia;

L’UE ne jouera un rôle substantiel dans la stabilité de la région que si ces instruments sont constamment utilisés de manière active et flexible. En outre, le mandat de l’UE BAM vient d’être renouvelé pour une période de deux années supplémentaires s’étendant jusqu’à la fin novembre 2009.
These instruments need to be in continually active and flexible use if the EU is to make a substantial contribution to the region’s stability, and the EU BAM’s mandate has just been renewed for another two years up to the end of November 2009.

Le mandat de la mission s'étend jusqu'au 30 juin 2007.
The mandate of the mission runs until 30 June 2007.

Le mandat du comité couvre l'intégralité de la chaîne de production alimentaire, s'étendant des questions concernant la santé des animaux à la ferme jusqu'au produit qui arrive à la table des consommateurs, ce qui renforce par conséquent de manière significative sa capacité d'identifier les risques sanitaires quel que soit le moment où ils apparaissent durant la production des aliments.
The Committee's mandate covers the entire food supply chain, ranging from animal health issues on the farm to the product that arrives on the consumer's table, thus significantly enhancing its ability to target risks to health wherever they arise in the production of our food.