Vertaling van "juin 2012 jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012
Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012

Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l´imposition internationale à la source [ LISint ]
Federal Act of 15 June 2012 on International Withholding Tax [ IWTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'unité nationale de l'Égypte, la sécurité et la révolution;
F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s national unity, security and the revolution;

Le 5 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/291/PESC (3) prolongeant la durée d'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 juin 2014.
On 5 June 2012, the Council adopted Decision 2012/291/CFSP (3) extending the duration of EULEX KOSOVO until 14 June 2014.

Par la décision 2010/431/PESC (4), sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le COPS a nommé M. Xavier BOUT DE MARNHAC chef de la mission EULEX KOSOVO, avec effet au 15 octobre 2010, par décision 2011/688/PESC (5), il a prorogé le mandat de M. Xavier BOUT DE MARNHAC jusqu’au 14 décembre 2011 et par décision 2011/849/PESC (6), il a prorogé ce mandat jusqu’au 14 juin 2012.
By Decision 2010/431/CFSP (4), following a proposal by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR), the PSC appointed Mr Xavier BOUT DE MARNHAC as Head of Mission of EULEX KOSOVO with effect from 15 October 2010, by Decision 2011/688/CFSP (5), it extended the mandate of Mr Xavier BOUT DE MARNHAC until 14 December 2011, and by Decision 2011/849/CFSP (6), it extended that mandate until 14 June 2012.

Le 7 juin 2012, le HR a proposé de proroger le mandat de chef de la mission EULEX KOSOVO de M. Xavier BOUT DE MARNHAC jusqu’au 14 juin 2012,
On 7 June 2012, the HR proposed the extension of the mandate of Mr Xavier BOUT DE MARNHAC as Head of Mission of EULEX KOSOVO until 14 October 2012,

Le 5 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/291/PESC (3) prolongeant la durée d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 juin 2014.
On 5 June 2012, the Council adopted Decision 2012/291/CFSP (3) extending the duration of EULEX KOSOVO until 14 June 2014.

M. considérant que, dans sa résolution 1991 adoptée le 28 juin 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a prorogé jusqu'au 30 juin 2012 le mandat de la mission de stabilisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (Monusco),
M. whereas in its Resolution 1991 adopted on 28 June 2011, the UN Security Council extended until 30 June 2012 the mandate of the United Nations Stabilisation Mission in the DRC (Monusco);

E. considérant que la date prévue pour la tenue des élections provinciales et locales, à savoir le 25 mars 2012, n'a pas été respectée et que, le 6 juin 2012, le président de la CENI a annoncé un calendrier révisé pour les élections provinciales, municipales et locales, prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014,
E. whereas the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, has not been respected and whereas on 6 June 2012, the Chair of the INEC announced a revised timetable for provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;

19. se félicite de l'annonce par le bureau de laCENI, par voie de communiqué de presse du 6 juin 2012, de la décision N 019/CEN/BUR/12 fixant un calendrier révisé pour les scrutins provinciaux, municipaux et locaux et prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014;
19. Welcomes the announcement by the Bureau of the INEC, made by means of a press release issued on 6 June 2012, of its decision N 019/CEN/BUR/12 setting a revised timetable for the provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;

M. considérant que, dans sa résolution 1991 adoptée le 28 juin 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a prorogé jusqu'au 30 juin 2012 le mandat de la mission de stabilisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO),
M. whereas in its Resolution 1991 (2011) adopted on 28 June, the UN Security Council extended until 30 June 2012 the mandate of the United Nations Stabilisation Mission in the DRC (MONUSCO);

Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (4), qui a modifié et prorogé pour une période de deux ans, jusqu’au 14 juin 2012, l’action commune 2008/124/PESC et a fixé le montant de référence financière jusqu’au 14 octobre 2010.
On 8 June 2010, the Council adopted Decision 2010/322/CFSP (4), which amended and extended Joint Action 2008/124/CFSP for a period of 2 years until 14 June 2012, and laid down the financial reference amount until 14 October 2010.