Traduction de «juin 2010 étend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [ LOST ]
Federal Act of 18 June 2010 on the Security Units of Public Transport Companies [ PTSA ]

Ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Ordonnance sur les langues [ OLang ]
Ordinance of 4 June 2010 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Ordinance [ LangO ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises [ LIDE ]
Federal Act of 18 June 2010 on the Business Identification Number [ BINA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que la résolution n° 1928 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 7 juin 2010 étend jusqu'au 12 juin 2011 le mandat concernant les sanctions du groupe d'experts à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée,
M. whereas Resolution 1928 (2010) of the United Nations Security Council of 7 June 2010 extends the mandate of the Expert Panel monitoring sanctions against the DPRK until 12 June 2011,

La Présidence en exercice entend-elle consulter les autres États membres dans l’optique d’appuyer le document que M. Ruggie a, en sa qualité de représentant spécial, transmis le 30 juin 2010 à l’OCDE, document qui fait observer que, en matière de droits de l’homme, la responsabilité des entreprises va au-delà des fournisseurs de premier et deuxième rangs et qu’elle s’étend aux domaines où nos établissements «impactent» le monde?
Will the President-in-Office undertake consultation with other Member States with a view to supporting the paper submitted to the OECD on 30 June 2010, by Special Representative Ruggie, in which he stated that the human rights responsibilities of business go beyond first and second tier suppliers to where our businesses ‘impact’ on the world?

La présidence en exercice entend-elle consulter les autres États membres dans l'optique d'appuyer le document que M. Ruggie a, en sa qualité de représentant spécial, transmis le 30 juin 2010 à l'OCDE, document qui fait observer que, en matière de droits de l'homme, la responsabilité des entreprises va au-delà des fournisseurs de premier et deuxième rangs et qu'elle s'étend aux domaines où nos établissements "impactent" le monde?
Will the President-in-office undertake consultation with other Member States with a view to supporting the paper submitted to the OECD on 30 June 2010, by Special Representative Ruggie, in which he stated that the human rights responsibilities of business go beyond first and second tier suppliers to where our businesses ‘impact’ on the world?