Vertaling van "décret constitutionnel étendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret étendant le bénéfice du Tarif de la nation la plus favorisée -- ferrochromes
Most-Favoured-Nation Tariff Extension of Benefit Order -- Ferrochromium

Décret étendant le bénéfice du Tarif de la nation la plus favorisée -- Hongrie et Pologne
Most-Favoured-Nation Tariff Extension of Benefit Order -- Hungary and Poland

Décret étendant le bénéfice du Tarif de la nation la plus favorisée -- République démocratique Allemande
Most-Favoured-Nation Tariff Extension of Benefit Order -- German Democratic Republic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'unité nationale de l'Égypte, la sécurité et la révolution;
F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s national unity, security and the revolution;

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en utilisant des fonds de l'étranger;
2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted: notes that it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes', to overthrow authorities, interfere with the internal affairs of Belarus, prepare elections or referenda, organise meetings, rallies, pickets or strikes, or prepare and distribute propaganda material, and that it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée: constate qu'il est désormais interdit d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", de renverser les autorités, de s'immiscer dans les affaires intérieures du Belarus, de préparer les élections ou les référendums, d'organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou de préparer et de distribuer du matériel de propagande et qu'il est impossible d'organiser des conférences, des séminaires et des réunions de toute nature en utilisant des fonds de l'étranger;
2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted: notes that it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes', to overthrow authorities, interfere with the internal affairs of Belarus, prepare elections or referendums, organise meetings, rallies, pickets or strikes, or prepare and distribute propaganda materials, and it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;

2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée et qui interdit désormais d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles" et rend impossible l'organisation de conférences, de séminaires et de réunions de toute nature en utilisant l'aide financière provenant de l'étranger;
2. Condemns the Belarus regime's amendment to Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, dated 17 August 2005, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted and under which it is now forbidden to accept and use international aid for 'unconstitutional purposes' and it is impossible to organise conferences, seminars and meetings of any kind using aid funds from abroad;