Vertaling van "mandat devrait également " (Frans → Engels) :

Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.
It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.

16. réitère son appel à la VP/HR pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte de l'évolution de la situation dans le pays et en vue de mettre sur pied une mission PSDC adéquatement coordonnée, pour agir en concertation avec le gouvernement d'union nationale, les Nations unies et les partenaires régionaux; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre de l'accord politique libyen, devrait donner la priorité à la réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance inclusive;
16. Reiterates its call on the VP/HR to review the mandate of the EU Border Assistance Mission (EUBAM) in Libya, which is currently on hold and stationed in Tunisia, in order to take account of the changing situation in the country and with a view to designing a properly coordinated CSDP mission to operate in conjunction with the Government of National Accord, the UN and regional partners; takes the view that a CSDP mission should be aimed at supporting the implementation of the Libyan Political Agreement, should give priority to Security Sector Reform (SSR) and Disarmament, Demobilisation and Reintegration (DDR), and should respond to other urgent needs relating to inclusive governance;

30. estime que, lorsqu'un projet d'infrastructure d'une importance stratégique affecte la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, le Conseil devrait envisager d'accorder un mandat à la Commission afin qu'elle mène les négociations; estime que la possibilité d'un tel mandat devrait également être examinée dans le cadre d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant des répercussions considérables sur les objectifs à long terme de la politique énergétique de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; demande à cet égard une consultation et une communication appropriée avec le Parlement;
30. Believes that where an infrastructure project of strategic importance affects the security of energy supply for the EU as a whole, the Council should consider granting the Commission a mandate to conduct the negotiations, and that such a mandate should also be considered in the case of other intergovernmental agreements considered to have a significant impact on the EU's long-term energy policy objectives, in particular its energy independence; calls, in this regard, for proper consultation and communication with Parliament;

29. estime que, lorsqu'un projet d'infrastructure d'une importance stratégique affecte la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, le Conseil devrait envisager d'accorder un mandat à la Commission afin qu'elle mène les négociations; estime que la possibilité d'un tel mandat devrait également être examinée dans le cadre d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant des répercussions considérables sur les objectifs à long terme de la politique énergétique de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; demande à cet égard une consultation et une communication appropriée avec le Parlement;
29. Believes that where an infrastructure project of strategic importance affects the security of energy supply for the EU as a whole, the Council should consider granting the Commission a mandate to conduct the negotiations, and that such a mandate should also be considered in the case of other intergovernmental agreements considered to have a significant impact on the EU’s long-term energy policy objectives, in particular its energy independence; calls, in this regard, for proper consultation and communication with Parliament;

19. réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission politique de sécurité et de défense commune (PSDC) adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre d'un règlement politique, donner la priorité à une réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance; estime, en outre, que dans l'hypothèse d'une guerre prolongée en Libye et d'une instabilité croissante et de menaces sérieuses pour la sécurité en Europe, la mission PSDC devrait être préparée à participer à une action mandatée et coordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour stabiliser le pays;
19. Reiterates its call on the High Representative to review the mandate of the European Union Border Mission (EUBAM) in Libya, currently on hold and stationed in Tunisia, in order to take account of the dramatically changed situation in the country, and with a view to designing a properly coordinated Common Security and Defence Policy (CSDP) mission to operate in articulation with the UN and regional partners in the event that a political settlement is found; takes the view that that CSDP mission should be aimed at supporting the implementation of a political settlement, should give priority to security sector reform (SSR) and disarmament, demobilisation and reintegration (DDR) and should also respond to other urgent needs of governance; additionally, expresses the view that in the face of prolonged war in Libya and deepening instability and serious threats to European security, the CSDP mission should be prepared to participate in a UNSC-mandated and coordinated action to stabilise Libya;

18. réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission PSDC adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre d'un règlement politique, donner la priorité à une réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance; estime, en outre, que dans l'hypothèse d'une guerre prolongée en Libye et d'une instabilité croissante et de menaces sérieuses pour la sécurité en Europe, la mission PSDC devrait être préparée à participer à une action mandatée et coordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour stabiliser le pays;
18. Reiterates its call on the High Representative to review the mandate of the European Union Border Mission (EUBAM) in Libya, currently on hold and stationed in Tunisia, in order to take account of the dramatically changed situation in the country, and with a view to designing a properly coordinated CSDP mission to operate in articulation with the UN and regional partners in the event that a political settlement is found; takes the view that that CSDP mission should be aimed at supporting the implementation of a political settlement, should give priority to security sector reform (SSR) and disarmament, demobilisation and reintegration (DDR) and should also respond to other urgent needs of governance; additionally, expresses the view that in the face of prolonged war in Libya and deepening instability and serious threats to European security, the CSDP mission should be prepared to participate in a UNSC-mandated and coordinated action to stabilise Libya;

Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres .
The right to written information about rights on arrest provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis, to persons arrested for the purpose of the execution of a European Arrest Warrant under Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States .

Par conséquent, l’article 5, points 2 et 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen devrait également s’appliquer dans ce cas.
As a consequence, also Article 5(2) and (3) of the Framework Decision on the European Arrest Warrant should apply in that situation.

En outre, conformément audit mandat externe de la BEI, qui a pris effet le 1er février 2007, le Fonds devrait également couvrir les défaillances des bénéficiaires de garanties de prêts accordées par la BEI pour lesquelles les Communautés se portent garantes.
In addition, in line with the EIB’s external mandate which took effect from 1 February 2007, the Fund should also cover defaults under loan guarantees issued by the EIB for which the Communities provide a guarantee.

Ce texte devrait également faciliter l’application de certaines dispositions du mandat d'arrêt européen qui autorisent le refus de remise lorsque la peine est mise à exécution dans l’Etat d’exécution.
This instrument should also make it easier to apply certain provisions on the European arrest warrant that allow a surrender request to be refused where the sentence is executed in the executing State.