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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Disposition particulière d'un mandat
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Sans délai

Traduction de «dispositions du mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


disposition législative sur les mandats autorisant le prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique

DNA warrant scheme legislation


disposition particulière d'un mandat

provision of a mandate


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce texte facilitera l'application de certaines dispositions du mandat d'arrêt européen.

This instrument should also make it easier to apply certain provisions on the European arrest warrant.


Tout ce que l'on peut dire, c'est que le CSTC collecte des métadonnées aux termes d'une directive ministérielle secrète et d'interprétations secrètes que le ministère de la Justice fait des dispositions du mandat législatif du CSTC.

All one can say is that CSEC metadata activities are conducted under a secret ministerial directive and in accordance with secret Department of Justice interpretations of the application of the provision of CSEC's legislative mandate.


La partie III de la Loi sur la radiodiffusion définit les dispositions du mandat de la SRC au sein du système de radiodiffusion canadien.

Part III of the Broadcasting Act sets out the provisions of CBC's mandate within the Canadian broadcasting system.


C'est fort intéressant, car la Cour suprême a conclu que les dispositions actuelles — les dispositions avec mandat — protègent en fait davantage les citoyens canadiens que ne le font désormais les dispositions d'écoute électronique sans mandat.

That is quite interesting because, as the Supreme Court found, the existing provisions actually provide more protections for Canadian citizens — the provisions with warrants — than the provisions for warrantless wiretaps now provide.


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Les dispositions des mandats et mécanismes susmentionnés ne prévoient aucune répartition des fonds par pays.

There are no amounts allocated per country in any of the above mandates and facilities.


Ce texte facilitera l'application de certaines dispositions du mandat d'arrêt européen.

This instrument should also make it easier to apply certain provisions on the European arrest warrant.


2. Toute référence, dans la présente décision, à des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI est réputée inclure les dispositions correspondantes des accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité aux fins de la remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du système d'information Schengen.

2. Any reference in this Decision to provisions of the Framework Decision 2002/584/JHA shall be construed as including the corresponding provisions of Agreements concluded between the European Union and third countries on the basis of Articles 24 and 38 of the EU Treaty for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.


Jusqu'à maintenant, cela va bien, mais il n'y a pas de doute que cette disposition du mandat a été critiquée parce qu'elle remet un certain contrôle politique dans les décisions internes du bureau.

Things are going well so far, but this provision in the mandate has obviously been criticized because it does allow for some political control in internal office decisions. But so far, the process has worked well.


Ce texte devrait également faciliter l’application de certaines dispositions du mandat d'arrêt européen qui autorisent le refus de remise lorsque la peine est mise à exécution dans l’Etat d’exécution.

This instrument should also make it easier to apply certain provisions on the European arrest warrant that allow a surrender request to be refused where the sentence is executed in the executing State.


2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en ...[+++]

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.


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