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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Lignes di
Mais peuvent en raison
Mandat d'audit
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat du vérificateur
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "conformément audit mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionne ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce point vise notamment à garantir l’indépendance de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques dans la Constitution et la législation pertinente, conformément aux normes de l’INTOSAI, examine la capacité institutionnelle de remplir le mandat d’audit, l’engagement à garantir la qualité des travaux d’audit financier et de performance et la volonté de prendre des mesures garantissant l’impact des travaux d’audit externe, notamment le suivi parlementaire systématique des résultats d’audit.

This includes ensuring the independence of the State Audit Institution (SAI) in the Constitution and the relevant legislation in line with INTOSAI standards, institutional capacity to fulfil the audit mandate, commitment to ensure quality of financial and performance audit work and commitment to take measures that ensure impact of external audit work, including systematic parliamentary follow-up to audit findings.


En outre, conformément audit mandat externe de la BEI, qui a pris effet le 1er février 2007, le Fonds devrait également couvrir les défaillances des bénéficiaires de garanties de prêts accordées par la BEI pour lesquelles les Communautés se portent garantes.

In addition, in line with the EIB’s external mandate which took effect from 1 February 2007, the Fund should also cover defaults under loan guarantees issued by the EIB for which the Communities provide a guarantee.


En outre, conformément audit mandat externe de la BEI, qui a pris effet le 1er février 2007, le Fonds devrait également couvrir les défaillances des bénéficiaires de garanties de prêts accordées par la BEI pour lesquelles les Communautés se portent garantes.

In addition, in line with the EIB’s external mandate which took effect from 1 February 2007, the Fund should also cover defaults under loan guarantees issued by the EIB for which the Communities provide a guarantee.


Le Comité félicite le BVG pour sa volonté constante de respecter les normes de professionnalisme les plus rigoureuses dans tous ses travaux de vérification et pour ses efforts visant à réaliser son mandat conformément aux plans budgétaires et à chercher sans cesse des moyens d’améliorer l’efficience de ses audits et d’en exprimer la valeur.

The Committee commends the OAG for its continued commitment to achieving the highest possible standard of professionalism in all of its audit work, for its efforts to achieve its mandate within its budgetary plans, and for continuing to look for ways to improve the efficiency and articulate the value of its audits.


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À l’expiration de leur mandat, les membres du comité des commissaires aux comptes qui effectuent des audits conformément aux dispositions de l’article 1er sont les personnes désignées par la décision du comité «Surveillance et Cour de justice».

Upon expiry of their term the members of the Board of Auditors that perform audits according to Article 1 shall be the persons appointed by decision of the ESA/Court Committee.


20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de "mandats en blanc", qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes ...[+++]

20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the ...[+++]


20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes ...[+++]

20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the ...[+++]


20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes ...[+++]

20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the ...[+++]


En ce qui concerne ses structures de contrôle externe, la Banque fait l’objet d’une supervision étroite : premièrement, de la part de son propre organe d’audit – le Comité de vérification – lequel, conformément aux Statuts de la BEI, remplit son mandat de supervision de façon indépendante, est nommé par le Conseil des gouverneurs et est responsable devant ce dernier et, deuxièmement, de la part de la Cour européenne des comptes pour toutes les opérations faisant intervenir des fonds budgétaires de l’UE, y compris ...[+++]

As to external control structures, the Bank is subject to close supervision: firstly that of its own auditing body, the Audit Committee, which pursuant to the Bank’s Statute works as an independent, supervisory body appointed by and accountable to the Board of Governors and secondly, that of the European Court of Auditors for all operations where budgetary funds are involved, including those for which the Community guarantee is provided.


Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de va ...[+++]

Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the abo ...[+++]




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conformément audit mandat ->

Date index: 2022-10-05
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