Traduction de «maltais de taxation au tonnage était compatible » (Français → Anglais) :

En 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le régime maltais de taxation au tonnage était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In 2012, the European Commission opened an in-depth investigation into the Maltese tonnage tax scheme to examine its compatibility with EU State aid rules.

La Commission européenne a autorisé, sous conditions et en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, le régime maltais de taxation au tonnage pour une période de dix ans.
The European Commission has conditionally approved under EU State aid rules the Maltese tonnage tax scheme for a period of 10 years.

Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous réserve d'engagements // Bruxelles, le 19 décembre 2017
State aid: Commission approves the Maltese tonnage tax scheme subject to commitments // Brussels, 19 December 2017

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le système maltais de taxation au tonnage est compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether the Maltese tonnage tax scheme is compatible with EU state aid rules.

La Commission a estimé que le projet maltais relatif à la création d’une banque de développement était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The Commission has found Malta's plans for setting up a development bank to be in line with EU state aid rules.

Cependant, le champ d’application du système maltais de taxation au tonnage semble trop large: il englobe les navires de pêche, les bateaux de plaisance, les plates-formes pétrolières, les propriétaires de navires n’exerçant aucune activité propre de transport maritime, c’est-à-dire les simples loueurs, et les institutions financières accordant des prêts et des garanties aux propriétaires, aux exploitants, aux gestionnaires ou aux administrateurs de navires.
However, the scope of the Maltese tonnage tax scheme seems too wide and includes fishing vessels, yachts, oil rigs, ship-owners without any shipping activity of their own, i.e. pure lessors and financial institutions providing loans and guarantees to ship owners, operators, managers or administrators.

Le système maltais de taxation au tonnage pourrait donc être plus attrayant que ceux appliqués dans le reste de l’UE.
This could potentially make the Maltese tonnage tax system more attractive than the ones applied in the rest of the EU.

La version non confidentielle de la décision relative au système maltais de taxation au tonnage sera publiée sous le numéro SA.33829 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the decision in the Maltese tonnage tax case will be made available under the case number SA.33829 in the State Aid Register on the DG Competition website once any confidentiality issues have been resolved.

Contrairement à ce qu'affirme AdF (15), la suppression de cette limitation ne peut pas être considérée comme une mesure appropriée modifiant le régime français de taxation au tonnage pour se conformer aux orientations de 2004 (16), car cette suppression n'est pas compatible avec les objectifs des orientations de 2004, ainsi que cela est expliqué au point 7.2 de la présente décision.
Contrary to AdF's assertions (15), the removal of this limitation cannot be considered an appropriate measure amending the French tonnage tax scheme to comply with the 2004 Guidelines (16), because the removal is incompatible with the objectives of the 2004 Guidelines, as explained in section 7.2 of this Decision.

Cette modification n'est pas compatible avec le TFUE en ce qu'elle n'assure pas que les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribuent suffisamment aux objectifs des orientations de 2004, étant donné qu'ils n'ont pas d'obligation légale en termes de pavillon de la flotte, ni en termes d'activités minimales maritimes propres.
This amendment is incompatible with the TFEU in that it does not ensure that new entrants to the tonnage tax scheme make a sufficient contribution to the objectives of the 2004 Guidelines because they do not have a legal obligation in terms of fleet flagging or in terms of their own minimum shipping activities.