Traduction de «tonnage est compatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

jauge brute | tonnage | tonnage brut | tonnage brut enregistré | TJB [Abbr.]
gross tonnage | GT [Abbr.]

régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage
tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

aéronef de fort tonnage | aéronef de très fort tonnage | gros porteur | supercargo
heavy aircraft

tonnage complet [ tonnage brut ]
full tonnage

conditions de tonnage | condition de tonnage
tonnage conditions | tonnage condition

Compatible with
Compatible with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le régime maltais de taxation au tonnage était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In 2012, the European Commission opened an in-depth investigation into the Maltese tonnage tax scheme to examine its compatibility with EU State aid rules.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le système maltais de taxation au tonnage est compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether the Maltese tonnage tax scheme is compatible with EU state aid rules.

Cette modification n'est pas compatible avec le TFUE en ce qu'elle n'assure pas que les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribuent suffisamment aux objectifs des orientations de 2004, étant donné qu'ils n'ont pas d'obligation légale en termes de pavillon de la flotte, ni en termes d'activités minimales maritimes propres.
This amendment is incompatible with the TFEU in that it does not ensure that new entrants to the tonnage tax scheme make a sufficient contribution to the objectives of the 2004 Guidelines because they do not have a legal obligation in terms of fleet flagging or in terms of their own minimum shipping activities.

Contrairement à ce qu'affirme AdF (15), la suppression de cette limitation ne peut pas être considérée comme une mesure appropriée modifiant le régime français de taxation au tonnage pour se conformer aux orientations de 2004 (16), car cette suppression n'est pas compatible avec les objectifs des orientations de 2004, ainsi que cela est expliqué au point 7.2 de la présente décision.
Contrary to AdF's assertions (15), the removal of this limitation cannot be considered an appropriate measure amending the French tonnage tax scheme to comply with the 2004 Guidelines (16), because the removal is incompatible with the objectives of the 2004 Guidelines, as explained in section 7.2 of this Decision.

Le régime d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage prévu en faveur des gestionnaires de navires pour compte de tiers est compatible avec le marché commun sous réserve que ces derniers assurent simultanément la gestion des équipages et la gestion technique des navires, conformément aux dispositions des orientations communautaires en vigueur sur les aides au transport maritime et que les taux relatifs au tonnage soient les mêmes que ceux applicables aux entreprises de transport maritime.
The tonnage-based flat-rate taxation scheme for persons managing ships on behalf of third parties is compatible with the common market provided that the latter are simultaneously responsible for the management of crews and the technical management of ships, in accordance with the provisions of the Community guidelines in force on aid for maritime transport and provided that the tonnage-related rates are the same as those applicable to maritime transport companies.

Compte tenu des considérations qui précèdent, et des informations disponibles, la Commission estime qu’un régime d’imposition forfaitaire au profit de gestionnaires de navires pour compte de tiers, imposition fondée sur le tonnage de la flotte sous gestion, est compatible avec le marché commun si les taux relatifs au tonnage sont les mêmes que ceux applicables aux entreprises de transport maritime et si les gestionnaires en question assurent simultanément la gestion des équipages et la gestion technique des navires, conformément aux exigences des orientations communautaires publiées le 17 janvier 2004 sur les aides au transport maritime.
In view of the above and of the information available, the Commission believes that a flat-rate taxation scheme for persons managing ships on behalf of third parties, with taxation based on the tonnage of the fleet managed, is compatible with the common market if the rates relating to tonnage are the same as those applicable to shipping transport companies and if the managers in question are at the same time responsible for crew management and technical management of ships, in accordance with the requirements of the Community guidelines published on 17 January 2004 on aid to maritime transport.

Pour la Tonnage Tax, la Commission a reconnu notamment comme compatibles:
The Commission judged the following aspects of the Tonnage Tax to be compatible with the common market:

En revanche, la Commission considère comme compatible avec le marché commun le régime d’imposition forfaitaire en faveur de gestionnaires de navires pour compte de tiers sous réserve que les taux relatifs au tonnage sont les mêmes que ceux applicables aux entreprises de transport maritime et que les gestionnaires en question assurent simultanément la gestion des équipages et la gestion technique des navires, conformément aux exigences des orientations communautaires publiées le 17 janvier 2004 sur les aides au transport maritime.
However, the Commission considers as compatible with the common market the flat-rate taxation scheme for persons managing ships on behalf of third parties provided that the tonnage-related rates are the same as those applicable to maritime shipping companies and that the managers in question are simultaneously responsible for the management of crews and the technical management of ships in accordance with the requirements of the Community guidelines published on 17 January 2004 on aid for maritime transport.