Vertaling van "maltais de taxation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maltais | mt [Abbr.]
Maltese | mt [Abbr.]

maltais
ability to comprehend spoken and written Maltese and to speak and write in Maltese | competent in Maltese | Maltese

Parlement maltais
Maltese Parliament

Maltais
Maltese

bichon maltais
Maltese dog | Maltese

Les Maltais au Canada
Maltese in Canada

maltais du Port
Port Maltese

Maltais [ Maltaise ]
Maltese

Maltais | Maltaise
Maltese

indication de prix | indication du prix | indication du coût | avis de taxation
charge advice | advice of charge | AOC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le régime maltais de taxation au tonnage était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In 2012, the European Commission opened an in-depth investigation into the Maltese tonnage tax scheme to examine its compatibility with EU State aid rules.

La Commission européenne a autorisé, sous conditions et en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, le régime maltais de taxation au tonnage pour une période de dix ans.
The European Commission has conditionally approved under EU State aid rules the Maltese tonnage tax scheme for a period of 10 years.

Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous réserve d'engagements // Bruxelles, le 19 décembre 2017
State aid: Commission approves the Maltese tonnage tax scheme subject to commitments // Brussels, 19 December 2017

La version non confidentielle de la décision relative au système maltais de taxation au tonnage sera publiée sous le numéro SA.33829 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the decision in the Maltese tonnage tax case will be made available under the case number SA.33829 in the State Aid Register on the DG Competition website once any confidentiality issues have been resolved.

Cependant, le champ d’application du système maltais de taxation au tonnage semble trop large: il englobe les navires de pêche, les bateaux de plaisance, les plates-formes pétrolières, les propriétaires de navires n’exerçant aucune activité propre de transport maritime, c’est-à-dire les simples loueurs, et les institutions financières accordant des prêts et des garanties aux propriétaires, aux exploitants, aux gestionnaires ou aux administrateurs de navires.
However, the scope of the Maltese tonnage tax scheme seems too wide and includes fishing vessels, yachts, oil rigs, ship-owners without any shipping activity of their own, i.e. pure lessors and financial institutions providing loans and guarantees to ship owners, operators, managers or administrators.

Le système maltais de taxation au tonnage pourrait donc être plus attrayant que ceux appliqués dans le reste de l’UE.
This could potentially make the Maltese tonnage tax system more attractive than the ones applied in the rest of the EU.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le système maltais de taxation au tonnage est compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether the Maltese tonnage tax scheme is compatible with EU state aid rules.