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Vertaling van "majorité qualifiée était requise " (Frans → Engels) :

Depuis le 1er janvier 2007, la majorité qualifiée était ainsi atteinte si 255 voix sur 345 étaient réunies par au moins 14 États membres.

Since 1 January 2007, a qualified majority was achieved if 255 out of 345 votes were cast by at least 14 Member States.


L’ancien système requérait l’unanimité au Conseil au lieu de la majorité qualifiée actuelle et le Parlement européen n’était pas colégislateur.

Under the former system unanimity was required in the Council, instead of the current qualified majority, and the European Parliament was not co-legislator.


Il ne fait aucun doute qu’une majorité qualifiée est requise lors du vote final si nous voulons que la Commission engage une action législative, mais je ne vois pas pourquoi une majorité qualifiée est également nécessaire pour les amendements.

There is no doubt that we need a qualified majority in the final vote if we are to call on the Commission to take legislative action, but I fail to see why we also need a qualified majority beforehand for amendments.


C'est pourquoi, conformément à la procédure de comité , le 11 novembre 2005, la Commission a présenté une proposition donnant au Conseil un délai de trois mois pour statuer. La majorité qualifiée était requise au sein du Conseil pour adopter ou rejeter la proposition de la Commission, tandis que l'unanimité serait requise pour la modifier.

A qualified majority was required in the Council for adopting or rejecting the Commission's proposal, whereas unanimity would be needed to modify it.


Ce que l’on peut dire à sa décharge, c’est la façon dont le rapport aborde la question de l’enregistrement, qui a été acceptée par une large majorité qualifiée - le seul bloc important et la question la plus importante pour laquelle la majorité qualifiée est requise ici dans cette Assemblée.

What can be adduced in the report’s defence is what it has to say about registration, which was accepted by a broad qualified majority – the only important block and the most important issue to be adopted by qualified majority here in this House.


Une majorité qualifiée étant requise pour l'adoption ou le rejet de la proposition, la présidence a constaté qu'aucune majorité qualifiée n'a été atteinte.

The Presidency noted that the required qualified majority for the adoption or rejection of the proposal had not been obtained.


Deux, l’opposition de l’Espagne et de la Pologne sur le mode de calcul de la majorité qualifiée était en réalité motivée par des divergences profondes, partagées par d’autres États qui ne le disaient pas ouvertement: le refus d’une Europe unitaire dirigée de manière supranationale par une élite cooptée.

Secondly, Spain and Poland’s opposition over the method of calculating the qualified majority was in fact motivated by profound differences, which were shared by other States although they did not say so openly: the rejection of a unitary Europe run supranationally by a coopted elite.


Si toutefois une majorité qualifiée était réunie, n’oublions pas qu’il s’agit de la première lecture et que la question pourra être aplanie en temps utile.

However, if it did secure a qualified majority, let us not forget that this is the first reading and the question could be resolved in due course.


La proposition est fondée sur l'article 152, paragraphe 4, du traité (santé) et la majorité qualifiée est requise pour son adoption.

The legal basis of the proposal is Article 152(4) of the Treaty (Health) and qualified majority is required for its adoption.


- Je vais donc mettre aux voix la proposition de rejet global du projet de budget général pour laquelle, je vous le rappelle, la majorité qualifiée est requise.

– I shall put the motion for outright rejection of the draft general budget to the vote. I would remind you that a qualified majority is required.




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majorité qualifiée était requise ->

Date index: 2022-11-07
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