Traduction de «statuer la majorité qualifiée était requise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuer à la majorité qualifiée
to act by a qualified majority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le 1er janvier 2007, la majorité qualifiée était ainsi atteinte si 255 voix sur 345 étaient réunies par au moins 14 États membres.
Since 1 January 2007, a qualified majority was achieved if 255 out of 345 votes were cast by at least 14 Member States.

7. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
7. Where the Treaty on the Functioning of the European Union or Title V of this Treaty provides for the Council to act by unanimity in a given area or case, the European Council may adopt a decision authorising the Council to act by a qualified majority in that area or in that case.

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

C'est pourquoi, conformément à la procédure de comité , le 11 novembre 2005, la Commission a présenté une proposition donnant au Conseil un délai de trois mois pour statuer. La majorité qualifiée était requise au sein du Conseil pour adopter ou rejeter la proposition de la Commission, tandis que l'unanimité serait requise pour la modifier.
A qualified majority was required in the Council for adopting or rejecting the Commission's proposal, whereas unanimity would be needed to modify it.

lorsque les traités prévoient qu’un acte est adopté par le Conseil à l’unanimité, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée.
Where the Treaties provide that an act is to be adopted by the Council acting unanimously, the European Council may adopt a Decision authorizing the Council to act by qualified majority.

Une majorité qualifiée étant requise pour l'adoption ou le rejet de la proposition, la présidence a constaté qu'aucune majorité qualifiée n'a été atteinte.
The Presidency noted that the required qualified majority for the adoption or rejection of the proposal had not been obtained.

Une majorité qualifiée est requise au sein du Conseil pour l'adoption ou le rejet de la proposition de la Commission.
A qualified majority is required in the Council to adopt or reject the Commission proposal.

Le Conseil a examiné la proposition de la Commission relative à une décision concernant la mise sur le marché d'un produit à base de maïs génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance au glyphosate (Zea mays L line NK603) , une majorité qualifiée étant requise pour l'adoption ou le rejet de la proposition.
The Council examined the Commission proposal for a Decision authorising the placing on the market of a maize product genetically modified for glyphosate tolerance (Zea mays L line NK603) , a qualified majority being required for adopting or rejecting the proposal.

La proposition est fondée sur l'article 152, paragraphe 4, du traité (santé) et la majorité qualifiée est requise pour son adoption.
The legal basis of the proposal is Article 152(4) of the Treaty (Health) and qualified majority is required for its adoption.

Pour faciliter la réalisation du marché intérieur, l'Acte prévoit une augmentation du nombre de cas où le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité.
To facilitate the establishment of the internal market, the act provides for increasing the number of cases in which the Council can take decisions by qualified majority voting instead of unanimity.