Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
C'est le Parlement européen qui était en cause.
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive vie privée et communications électroniques
Président PE
Président du Parlement européen
Questeur PE
Questeur du Parlement européen
Vice-président PE
Vice-président du Parlement européen

Traduction de «parlement européen n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]

Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]


président PE [ président du Parlement européen ]

President of the EP [ President of the European Parliament ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


questeur PE [ questeur du Parlement européen ]

Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’ancien système requérait l’unanimité au Conseil au lieu de la majorité qualifiée actuelle et le Parlement européen n’était pas colégislateur.

Under the former system unanimity was required in the Council, instead of the current qualified majority, and the European Parliament was not co-legislator.


Le Parlement européen y était également favorable.

The European Parliament has also called for this.


C'est le Parlement européen qui était en cause.

The European Parliament here was involved.


considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C'était là un compromis par rapport à la position plus progressiste défendue par le rapporteur, Jules Maaten, un député néerlandais au Parlement européen et le premier responsable de la législation sur le tabac au Parlement européen.

This was a compromise from a more progressive position advanced by the rapporteur, the lead parliamentarian in the European Parliament responsible for tobacco legislation, Jules Maaten, a Dutch member of the European Parliament.


Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l’impact potentiel de l’application de cette directive sur les marchés financiers européen ...[+++]

Under Article 33 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , the Commission had to report on the operation of that Directive to the European Parliament and to the Council, including on the appropriateness of ending the exemption for existing debt securities after the 10-year period as provided for by Article 30(4) of that Directive, and on the potential impact of the operation of that Directive on the European financial markets.


Fondée sur l'article 37 en liaison avec l'article 300 du traité, l'avis du Parlement européen n'était pas requis.

Based on Article 37 in conjunction with Article 300 of the Treaty, the Opinion of the European Parliament was not required.


Dès avant mon audition au Parlement européen, il était clair que cette désignation n'était pas acceptée par tous pour des raisons politiques.

Even before my hearing before the European Parliament, it was clear that not everyone had accepted my appointment, for political reasons.


Dans les amendements qu'il a proposés d'apporter à la position commune du Conseil, le Parlement européen s'était concentré sur des mesures supplémentaires de simplification pour les PME en supprimant plus de données que ne le prévoyait le Conseil et en introduisant des seuils (en termes de volume d'échanges) à fixer selon une procédure de comité, pour la collecte de certaines données (en dessous de ces seuils, les sociétés ne seraient pas tenues de communiquer les données en question).

In its amendments to the Council's common position, the European Parliament had focused on additional simplification measures for SMEs through the removal of more data than the Council had provided for, and through the introduction of thresholds (in terms of trading volume) to be set by a committee procedure, for the collection of certain data (below those thresholds, companies would not have to communicate the data in question).


La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation ...[+++]

The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 201 ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

parlement européen n’était ->

Date index: 2023-02-08
w