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Majorité qualifiée
Majorité qualifiée inversée
Majorité renforcée
Seuil de la majorité qualifiée
Supermajorité
Vote à la majorité qualifiée
Vote à la majorité qualifiée inversée
Vote à majorité qualifiée
à la majorité qualifiée

Traduction de «majorité qualifiée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting


majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité qualifiée | majorité renforcée

qualified majority | extraordinary majority | supermajority




majorité qualifiée

qualified majority [ special majority | supermajority ]


vote à la majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV


majorité qualifiée

qualified majority (1) | quorum (2)


majorité qualifiée | supermajorité

special majority | qualified majority | supermajority


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis le 1er janvier 2007, la majorité qualifiée était ainsi atteinte si 255 voix sur 345 étaient réunies par au moins 14 États membres.

Since 1 January 2007, a qualified majority was achieved if 255 out of 345 votes were cast by at least 14 Member States.


L’ancien système requérait l’unanimité au Conseil au lieu de la majorité qualifiée actuelle et le Parlement européen n’était pas colégislateur.

Under the former system unanimity was required in the Council, instead of the current qualified majority, and the European Parliament was not co-legislator.


C'est pourquoi, conformément à la procédure de comité , le 11 novembre 2005, la Commission a présenté une proposition donnant au Conseil un délai de trois mois pour statuer. La majorité qualifiée était requise au sein du Conseil pour adopter ou rejeter la proposition de la Commission, tandis que l'unanimité serait requise pour la modifier.

A qualified majority was required in the Council for adopting or rejecting the Commission's proposal, whereas unanimity would be needed to modify it.


Deux, l’opposition de l’Espagne et de la Pologne sur le mode de calcul de la majorité qualifiée était en réalité motivée par des divergences profondes, partagées par d’autres États qui ne le disaient pas ouvertement: le refus d’une Europe unitaire dirigée de manière supranationale par une élite cooptée.

Secondly, Spain and Poland’s opposition over the method of calculating the qualified majority was in fact motivated by profound differences, which were shared by other States although they did not say so openly: the rejection of a unitary Europe run supranationally by a coopted elite.


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Si toutefois une majorité qualifiée était réunie, n’oublions pas qu’il s’agit de la première lecture et que la question pourra être aplanie en temps utile.

However, if it did secure a qualified majority, let us not forget that this is the first reading and the question could be resolved in due course.


Mais, comme vous le savez, sa position sur le budget du programme telle qu’exprimée dans sa position commune adoptée à la majorité qualifiée était initialement très différente de celle du Parlement.

But, as you know, its position on the programme's budget, as set out in its common position, which was adopted by qualified majority, was initially very different from Parliament's.


Prenant la parole à la veille du sommet européen de Nice, au cours duquel les dirigeants européens vont devoir se prononcer sur l'amendement de l'article 133 du Traité concernant la prise de décision en matière de politique commerciale, P.Lamy a indiqué qu'il était convaincu que l'Union européenne devait pouvoir statuer à la majorité qualifiée et que le Parlement européen devait être plus impliqué à tous les stades de la politique commerciale, ajoutant que cela ne serait que plus vrai dans la perspective du futur ...[+++]

Speaking on the eve of the European Summit in Nice, where leaders will be deciding whether to amend Article 133 of the Treaty covering decision-making in the field of trade, Lamy said he had been unequivocal stating that he believed that the European Union needed to be able to make decisions by qualified majority and that the European Parliament should be more involved at all stages of trade policy. This would be even more true in the light of the EU's future enlargement and the current changes in the world trade pattern'. United we stand, divided we fall,' he said.


En ce qui concerne l'extension de la majorité qualifiée, l'objectif était de dégager certaines orientations sur quelques points particulièrement sensibles politiquement afin de guider les travaux ultérieurs du Groupe des Représentants.

With regard to the extension of qualified majority voting, the objective was to distinguish some guidelines on certain particularly politically sensitive points in order to guide subsequent discussions in the Group of Representatives.


Suite aux divergences d'ordre statistique et juridique ainsi que sur la méthodologie retenue par la Commission, la majorité qualifiée requise ne s'était pas dégagée au sein du Comité.

The requisite qualified majority did not emerge within the Committee as a result of statistical and legal differences of opinion and differences concerning the methods adopted by the Commission.


Le Conseil a procédé à un vote sur cette proposition modifiée ; le président a pris acte de ce qu'une majorité qualifiée s'était exprimée en faveur de la proposition, les délégations allemande et italienne votant contre.

The Council has voted on this amended proposal, and the President has noted that there is a qualified majority in favour, with the German and Italian delegations voting against.




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majorité qualifiée était ->

Date index: 2024-07-05
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