Traduction de «majorité la charte veille donc » (Français → Anglais) :

Ces groupes ne réussissent pas nécessairement à attirer l'attention des ministres ou des autres détenteurs du pouvoir politique qui doivent souvent essayer de séduire la majorité. La Charte veille donc à ce que les droits de ces groupes soient reconnus et protégés.
These groups may not necessarily have the ear of cabinet ministers or others at the centre of political power who must often seek to please the majority, but the Charter helps ensure that their rights are recognized and protected.

Votre conclusion est-elle donc, Votre Seigneurie, que certains arguments en vertu de la Charte pourraient être tranchés avant un procès, mais que la majorité des arguments en vertu de la Charte ne seraient pas tranchés avant le procès, en vertu de la loi que nous étudions?
My Lord, would you then conclude that certain Charter arguments would be adjudicated prior to trial but that the majority of Charter arguments would not be adjudicated prior to trial under this legislation?

Ils demandent donc que le Parlement veille à ce que le mariage soit défini conformément aux voeux des Canadiens et recoure à toutes les mesures législatives et administratives possibles, y compris l'invocation de l'article 33 de la Charte si nécessaire, pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme.
They ask, therefore, that Parliament ensure that marriage is defined as Canadians wish and petition Parliament to use all possible legislative and administrative measures, including invoking section 33 of the charter if necessary, to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman.

Le premier engagement doit donc être celui de définir à Nice certaines priorités, auxquelles le président Chirac a fait allusion dans son introduction : la coopération renforcée, le vote à majorité en tant que règle, l’approbation d’une Charte des droits avec des contenus forts et son introduction dans les Traités, et ce, afin de faire un pas décisif vers la définition d’une constitution européenne.
Now, the first task must be to define at Nice certain priority issues referred to by President Chirac in his introductory speech, such as closer cooperation, the adoption of majority voting as the rule and the adoption of a decisive Charter on Fundamental Rights which will be included in the Treaties. This would be a basic step towards defining a European Constitution.

Devoir se soustraire à une pratique religieuse de la majorité constitue une charge, et le paragraphe 2a) de la Charte s'applique donc.
Having to exempt oneself from a religious exercise practised by a majority constitutes such a burden and falls within the ambit of section 2(a) of the Charter.

Mme Jean Morse-Chevrier: Donc, en effet, sans l'article 93, les écoles publiques catholiques et protestantes, même si elles reflètent le choix et les convictions religieuses de la grande majorité de la population, seraient considérées discriminatoires en fonction de la Charte canadienne des droits et libertés, articles 2 et 15, et ne pourraient donc pas continuer à exister sans des dispositions spéciales pour les soustraire à la Charte telles que la clause dérogatoire.
Ms. Jean Morse-Chevrier: Without section 93, Catholic and Protestant schools within the public system, despite the fact that they represent the choice and the religious beliefs of the vast majority of Quebeckers, would be considered discriminatory under the Canadian Charter of Rights and Freedoms (sections 2 and 15) and could therefore no longer continue to exist without some special provision being made to withdraw them from the application of these two sections (notwithstanding clause).