Traduction de «conclusion est-elle donc » (Français → Anglais) :

Votre conclusion est-elle donc, Votre Seigneurie, que certains arguments en vertu de la Charte pourraient être tranchés avant un procès, mais que la majorité des arguments en vertu de la Charte ne seraient pas tranchés avant le procès, en vertu de la loi que nous étudions?
My Lord, would you then conclude that certain Charter arguments would be adjudicated prior to trial but that the majority of Charter arguments would not be adjudicated prior to trial under this legislation?

Le président: Votre conclusion est-elle donc que vous n'avez pas été en mesure d'observer de corrélation entre les monocultures extensives et l'utilisation accrue de pesticides?
The Chairman: So is your conclusion that you have not been able to observe any correlation between extensive monocultures and the increased use of pesticides?

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

3. Lors du calcul des positions visées au paragraphe 1, la contrepartie non financière tient compte de tous les contrats dérivés de gré à gré conclus par elle ou par d'autres entités non financières au sein du groupe auquel elle appartient, dont la contribution à la réduction des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie de ladite contrepartie non financière ou dudit groupe ne peut pas être objectivement mesurée.
3. In calculating the positions referred to in paragraph 1, the non-financial counterparty shall include all the OTC derivative contracts entered into by the non-financial counterparty or by other non-financial entities within the group to which the non-financial counterparty belongs, which are not objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity of the non-financial counterparty or of that group.

Cette divulgation est dans l'intérêt public, compte tenu à la fois de trois principes que le juge doit considérer: la conclusion du litige, donc l'importance de cette cause pour la conclusion du litige; la liberté de l'information, donc l'influence que cela pourrait avoir pour diminuer la facilité d'obtenir de l'information pour les journalistes; et les conséquences qu'aurait le témoignage du journaliste sur la source.
The disclosure is in the public interest, and the judge must consider three principles: the outcome of the litigation, and therefore the importance of this case for the outcome of the litigation; the freedom of information, and thus the impact it could have on how easy it is for journalists to obtain information; and the impact of the journalist’s testimony on the source.

Donc, lorsqu'on fait le calcul de leurs capacités, on arrive à la conclusion qu'elles peuvent percevoir moins d'impôts qu'elles ne le peuvent réellement et la capacité fiscale globale va être par conséquent modifier.
When their capacity is calculated, their ability to raise tax revenues is understated and their overall fiscal capacity is then changed accordingly.

—elles considèrent la preuve et les informations dont elles disposent insuffisantes pour parvenir à une conclusion, ou elles considèrent que la protection contre les dommages visée au paragraphe 4 bis, deuxième alinéa, est insuffisante.
—they consider the evidence and information available to them to be insufficient to reach a conclusion, or they consider the protection provided against damage referred to in the second subparagraph of paragraph 4a to be insufficient.

Après avoir soigneusement examiné l’opération, la Commission est parvenue à la conclusion qu’elle n’entraverait pas de façon significative une concurrence effective dans l’EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci, et elle a donc approuvé la concentration.
After examining the operation carefully, the Commission concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it and has therefore approved the concentration.