Traduction de «l’approbation d’une charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulation de l'approbation d'un plan
rescinding approval of a plan

refuser l'approbation d'une dépense
disallow items in the accounts

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

sous l'emprise d'une charte-partie
under a charter-party

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je rappelle que, grâce à l'excellent travail du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et de sa présidente, madame le sénateur Andreychuk, nous en sommes aux dernières étapes du processus d'approbation d'une charte du Commonwealth, qui énoncera une série de droits et de principes, l'un des principaux étant bien entendu l'égalité entre les hommes et les femmes.
I report that thanks to the great work of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade chaired by Senator Andreychuk, we have, at its final stage of approval, a Commonwealth charter that lays out a series of rights and principles, one of which, of course, is a core principle with respect to gender equality.

La détermination des treize pays candidats de jouer leur rôle dans l'atteinte des objectifs socio-économiques de l'UE découle clairement de leur approbation de la Charte européenne pour les petites entreprises, adoptée lors de la mémorable conférence de Maribor (Slovénie), le 23 avril 2002.
The 13 candidate countries' determination to play their part in attaining the Union's socio-economic goals is clear from their endorsement of the European Charter for small businesses, at a landmark conference in Maribor (Slovenia) on 23 April 2002.

vu son avis du 16 février 2000 sur "Le processus d'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (CdR 327/1999 fin)(6) et ses résolutions du 20 septembre 2000 sur le projet de "Charte européenne des droits fondamentaux" (CdR 140/2000 fin)(7) et du 13 décembre 2000 sur "L'approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (CdR 381/2000 fin)(8);
having regard to its opinion of 16 February 2000 on the process of drawing up a Charter of Fundamental Rights of the European Union (CdR 327/1999 fin)(6), its resolution of 20 September 2000 on the Charter of Fundamental Rights of the European Union (CdR 140/2000 fin)(7) and its resolution of 13 December 2000 on the approval of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (CdR 381/2000 fin)(8);

(8) À la suite de l'approbation en juin 2000 par le Conseil européen de Santa Maria da Feira de la charte européenne des petites entreprises, il y a lieu, en outre, de mieux définir les microentreprises, qui constituent une catégorie de petites entreprises particulièrement importante pour le développement de l'esprit d'entreprise et pour la création d'emplois.
(8) Following the endorsement of the European Charter for Small Enterprises by the European Council of Santa Maria da Feira in June 2000, microenterprises - a category of small enterprises particularly important for the development of entrepreneurship and job creation - should also be better defined.

L'UE a reconnu l'importance des petites entreprises par l'adoption de la Charte européenne des petites entreprises par le Conseil « Affaires générales » à Lisbonne, le 13 juin 2000, et l'approbation de cette Charte lors du Conseil européen de Feira, qui s'est tenu les 19 et 20 juin de la même année.
The EU has recognised the importance of small enterprises with the adoption of the European Charter for Small Enterprises by the "General Affairs" Council in Lisbon on 13 June 2000, and the approval of this Charter at the European Council held in Feira on 19 and 20 June of the same year.

Je crois que tout recours à la force non conforme à la Charte des Nations Unies, ce qui revient à dire sans l'approbation du Conseil de sécurité, une approbation conforme aux objectifs et aux principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, est une grave erreur, pas seulement dans le contexte de l'Irak, mais dans tout contexte de crise mondiale.
I think any resort to force outside the bounds of the UN Charter, which means without Security Council approval, an approval that is consistent with the UN Charter's fundamental purposes and principles, is an enormous mistake, not just in Iraq, but for the world.

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, dépose l'instrument d'approbation de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 du traité sur la charte de l'énergie.
The President of the Council shall, on behalf of the European Community, deposit the instrument of approval of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty with the Government of the Portuguese Republic, in accordance with Articles 39 and 49 of the Energy Charter Treaty.

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole de la Charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 dudit traité et aux articles 15 et 21 dudit protocole.
The President of the Council shall, on behalf of the European Community, deposit the instrument of approval of the Energy Charter Treaty and of the Energy Charter Protocol with the Government of the Portuguese Republic, in accordance with Articles 39 and 49 of the Energy Charter Treaty and with Articles 15 and 21 of the Energy Charter Protocol.

Désormais, aucune boisson alcoolisée ne sera servie dans les mess de la GRC sans l'approbation expresse du commandant, approbation qui ne pourra être donnée que dans les situations particulières décrites dans la charte nationale régissant les mess.
One result will be that the serving of alcoholic beverages will no longer be available in RCMP messes without the explicit approval of the commanding officer and this approval will be governed by the definitions of special events described in the national mess constitution.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...