Traduction de «maintient l’avis qu’elle » (Français → Anglais) :

L’Autriche maintient l’avis qu’elle avait déjà exprimé dans sa notification préalable et lors de la procédure de notification, selon lequel la mesure en faveur des entreprises à forte intensité énergétique ne constitue pas une aide d’État car elle n’applique pas de ressources d’État et n’est pas sélective.
As in the pre-notification and notification stages, Austria continues to take the view that the measure for the benefit of energy-intensive businesses does not constitute State aid, because it does not involve the use of State resources and is not selective.

6. L'autorité chef de file tient dûment compte de l'avis du comité européen de la protection des données et communique par voie électronique au président du comité européen de la protection des données et à la Commission, dans un délai de deux semaines après avoir été informée de l'avis par ledit président, si elle maintient ou modifie le projet de mesure, et, le cas échéant, communique le projet de mesure modifié, au moyen d'un formulaire type.
6. The lead authority shall take utmost account of the opinion of the European Data Protection Board and shall within two weeks after the information on the opinion by the chair of the European Data Protection Board, electronically communicate to the chair of the European Data Protection Board and to the Commission whether it maintains or amends its draft measure and, if any, the amended draft measure, using a standardised format.

La Commission maintient l’avis qu’elle défendait déjà dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir qu’aucune des deux mesures financières n’aurait été prise par un investisseur opérant en économie de marché et que, par conséquent, ces deux interventions constituent une aide d’État.
The Commission adheres to its opinion as expressed in the opening decision that neither of the two financial interventions would have been provided by a market economy investor and hence both measures constitute state aid.

L’Autorité maintient l’avis qu’elle a exprimé dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, à savoir que le système tel qu’il a été notifié ne remplit pas les conditions fixées par la section D.3.3.1, point 54.
The Authority upholds its view expressed in the Decision to open the formal investigation procedure that also the conditions of section D.3.3.1 (54) are not met for the system as notified.

6. La commission des budgets maintient les amendements qu'elle avait apportés au rapport d'évaluation et à l'avis du Parlement avant que le nouveau protocole ait été paraphé et invite par conséquent la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
6. The Committee on Budgets maintains its amendments on the evaluation report and the consultation of the Parliament prior to the initialling of a new protocol, and calls, therefore, on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:

Si la Commission maintient un avis différent de celui du FMI, elle peut décider d’accorder son aide financière, même si l’examen de la FRPC n’est pas concluant ou que le pays, en d’autres termes, fait "fausse route".
Should the Commission maintain a position different from the IMF's, it may decide to disburse its budget support, despite the fact that the PRGF review may not be conclusive or that the country in other words goes 'off-track'.

Elle maintient la position adoptée par la commission de l'environnement dans son avis sur les implants mammaires au gel de silicone, qui appuyaient des propositions inspirées de l'option 3 élaborée par le rapport STOA, c'est-à-dire: pas d'interdiction complète, mais adoption et mise en œuvre de mesures spécifiques critiques visant à améliorer l'information aux patients, le contrôle et la surveillance, le contrôle et la garantie de qualité ainsi que la recherche fondamentale.
She maintains the position adopted in the Environment Committee Opinion on Silicone-Gel Breast Implants. That Opinion supported proposals in line with Option 3 identified by the STOA Report, that is, 'no complete ban, but the adoption and implementation of critical specific measures to improve information for patients, tracking and surveillance, quality control and assurance and key research’.

Cette mesure repose sur l'avis scientifique - confirmé à maintes reprises - du comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSVSP) et elle maintient l'interdiction qui s'applique à l'utilisation de toutes les hormones de croissance.
The measure is based on the repeatedly confirmed scientific opinion of the Scientific Committee on Veterinary measures relating to Public Health (SCVPH) and maintains the current prohibition of the use of all hormones for growth promotion.

3. relève que le Conseil maintient pour la rubrique 5 une démarche uniforme et que cette branche de l'autorité budgétaire n'a examiné aucune option visant à résoudre les problèmes spécifiques de chaque institution; est d'avis que, si elles n'étaient pas revues, les réductions opérées par le Conseil dans chaque section affecteraient non seulement le bon fonctionnement de l'institution concernée, mais aussi sa capacité à préparer l'élargissement; décide, par conséquent, d'appliquer à l'égard des "Autres sections" une stratégie en vertu de laquelle des crédits sont rétablis afin de couvrir les besoins les plus pressants de chaque section, tandis que sont prises, en compensation, d'autres mesures budgétaires ayant pour effet de limiter leur incidence budgétaire sur la marge disponible sous le plafond;
3. Notes that the Council continues to take an across-the board approach to heading 5 and that no options have been examined by that arm of the budgetary authority to solve the specific problems in each institution; points out that the Council's cuts in each section would have an adverse effect not only on the normal functioning of the institution concerned, but also on its capacity to prepare for enlargement, if left unamended; has decided, therefore, to apply a strategy in the "other sections" of re-entering appropriations to cover the most pressing needs in each section and offsetting them by other budgetary measures, thus minimising the budgetary impact on the margin left under the ceiling;

Le Centre canadien pour la philanthropie et plusieurs organismes de bienfaisance du Canada ont fait diverses estimations qui sont légèrement supérieures à cela, mais cela indique à mon avis que la générosité des Canadiens se maintient et même qu'elle augmente, au cours d'une période où les budgets ont été réduits dans le secteur gouvernemental.
There are various estimates of resources made by the Canadian Centre for Philanthropy and collected by the charitable sector in Canada that are a bit higher than that, but I think that is an indicator that the generosity of Canadians is actually being maintained and in fact growing over this period of time during which cuts have happened in the governmental sector.