Vertaling van "l’autorité maintient l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l’une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis négatif et que l’autorité compétente maintient son souhait d’octroyer l’agrément, l’une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l’affaire devant l’AEMF pour médiation au titre de l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.
Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under point (c) of Article 31 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l'une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e) rend un avis négatif et que l'autorité compétente maintient son souhait d'octroyer l'agrément, l'une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l'affaire devant l'AEMF pour médiation au titre de l'article 31, point c), du règlement (UE) n° 1095/2010.
Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of the first sub-paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under Article 31 point (c) of Regulation (EU) No. 1095/2010.

6. L'autorité chef de file tient dûment compte de l'avis du comité européen de la protection des données et communique par voie électronique au président du comité européen de la protection des données et à la Commission, dans un délai de deux semaines après avoir été informée de l'avis par ledit président, si elle maintient ou modifie le projet de mesure, et, le cas échéant, communique le projet de mesure modifié, au moyen d'un formulaire type.
6. The lead authority shall take utmost account of the opinion of the European Data Protection Board and shall within two weeks after the information on the opinion by the chair of the European Data Protection Board, electronically communicate to the chair of the European Data Protection Board and to the Commission whether it maintains or amends its draft measure and, if any, the amended draft measure, using a standardised format.

L’Autorité maintient l’avis qu’elle a exprimé dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, à savoir que le système tel qu’il a été notifié ne remplit pas les conditions fixées par la section D.3.3.1, point 54.
The Authority upholds its view expressed in the Decision to open the formal investigation procedure that also the conditions of section D.3.3.1 (54) are not met for the system as notified.

5. Lorsque l’ORECE ne partage pas les doutes sérieux de la Commission ou n’émet pas d’avis, ou encore lorsque l’autorité réglementaire nationale modifie ou maintient son projet de mesure conformément au paragraphe 4, la Commission peut, dans un délai d’un mois après la fin de la période de trois mois visée au paragraphe 1 et en tenant le plus grand compte de l’avis éventuellement émis par l’ORECE:
5. Where BEREC does not share the serious doubts of the Commission or does not issue an opinion, or where the national regulatory authority amends or maintains its draft measure pursuant to paragraph 4, the Commission may, within one month following the end of the three month period referred to in paragraph 1 and taking utmost account of the opinion of BEREC if any:

5. Lorsque l'ORECE ne partage pas les doutes sérieux de la Commission ou n'émet pas d'avis, ou encore lorsque l'autorité réglementaire nationale modifie ou maintient son projet de mesure conformément au paragraphe 4, la Commission peut, dans un délai d'un mois après la fin de la période de trois mois visée au paragraphe 1 et en tenant le plus grand compte de l'avis éventuellement émis par l'ORECE:
5. Where BEREC does not share the serious doubts of the Commission or does not issue an opinion, or where the national regulatory authority amends or maintains its draft measure pursuant to paragraph 4, the Commission may, within one month following the end of the three month period referred to in paragraph 1 and taking utmost account of the opinion of BEREC if any:

5. Lorsque le BEREC ne partage pas les doutes sérieux de la Commission ou n'émet pas d'avis, ou encore lorsque l'autorité réglementaire nationale modifie ou maintient son projet de mesure conformément au paragraphe 4, la Commission peut, dans un délai d'un mois après la fin de la période de trois mois visée au paragraphe 1 et en tenant le plus grand compte de l'avis éventuellement émis par le BEREC:
5. Where BEREC does not share the serious doubts of the Commission or does not issue an opinion, or where the national regulatory authority amends or maintains its draft measure pursuant to paragraph 4, the Commission may, within one month following the end of the three months period referred to in paragraph 1 and taking utmost account of the opinion of BEREC if any: