Traduction de «l’autorité maintient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé
maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l’une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis négatif et que l’autorité compétente maintient son souhait d’octroyer l’agrément, l’une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l’affaire devant l’AEMF pour médiation au titre de l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.
Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under point (c) of Article 31 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Si l’Autorité maintient sa décision, le Conseil, décide, à la majorité des voix exprimées, lors de l’une de ses sessions au plus tard deux mois après que l’Autorité a informé l’État membre comme prévu au quatrième alinéa, de l’éventuel maintien de la décision de l’Autorité.
Where the Authority maintains its decision, the Council shall take a decision, by a majority of the votes cast, at one of its meetings not later than 2 months after the Authority has informed the Member State as set out in the fourth subparagraph, as to whether the Authority’s decision is maintained.

L’Autorité maintient dès lors sa position, à savoir que les aides octroyées constituent des aides d’État.
The Authority therefore upholds its view that the grants constitute State aid.

Dans un délai d’un mois à compter de la notification émanant de l’État membre, l’Autorité indique à celui-ci si elle maintient sa décision, si elle la modifie ou si elle l’annule.
Within a period of 1 month from the notification by the Member State, the Authority shall inform the Member State as to whether it maintains its decision or whether it amends or revokes it.

Dans ce cas, l’Autorité décide, conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, si elle maintient sa décision.
In that case, the Authority shall decide, in accordance with the procedure set out in the second subparagraph of Article 44(1), whether it maintains its decision.

L’Autorité maintient par conséquent que la première condition est satisfaite.
The Authority therefore maintains that the first condition is fulfilled.

En conclusion, l’Autorité maintient que l’article 3 de l’acte attaqué a conféré à Entra un avantage au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.
In conclusion, the Authority maintains that paragraph 3 of the contested Act did confer Entra an advantage in the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.