Traduction de «commission maintient l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission saisie pour avis
committee asked for an opinion

la Commission joint un avis qui peut comporter des prévisions divergentes
the Commission shall attach thereto an opinion which may contain different estimates

demande de l'avis de la Commission
request for opinion

exposer l'avis de la commission dans son rapport
set out the views of the committee in its report

si l'avis de la commission n'est pas unanime
if the committee is not unanimous

avis de la Commission
opinion of the Commission

avis | avis (d'une commission)
opinion | opinion of a committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission maintient que la législation française ne respecte pas actuellement la directive EIE telle qu'interprétée par la Cour de justice, et envoie donc un avis motivé.
The Commission maintains that French law does not currently comply with the EIA Directive as interpreted by the Court of Justice, and a reasoned opinion is being sent.

La Commission maintient l’avis qu’elle défendait déjà dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir qu’aucune des deux mesures financières n’aurait été prise par un investisseur opérant en économie de marché et que, par conséquent, ces deux interventions constituent une aide d’État.
The Commission adheres to its opinion as expressed in the opening decision that neither of the two financial interventions would have been provided by a market economy investor and hence both measures constitute state aid.

À mon avis, ces points forts sont les suivants: premièrement, le projet de loi C-4 maintient la Commission canadienne du blé comme organe de commercialisation par comptoir unique du blé et de l'orge cultivés dans les Prairies.
In my opinion, the main strengths are the following: First, Bill C-4 maintains the Canadian Wheat Board as the single-desk marketing agency for prairie grown wheat and barley.

5. Lorsque l’ORECE ne partage pas les doutes sérieux de la Commission ou n’émet pas d’avis, ou encore lorsque l’autorité réglementaire nationale modifie ou maintient son projet de mesure conformément au paragraphe 4, la Commission peut, dans un délai d’un mois après la fin de la période de trois mois visée au paragraphe 1 et en tenant le plus grand compte de l’avis éventuellement émis par l’ORECE:
5. Where BEREC does not share the serious doubts of the Commission or does not issue an opinion, or where the national regulatory authority amends or maintains its draft measure pursuant to paragraph 4, the Commission may, within one month following the end of the three month period referred to in paragraph 1 and taking utmost account of the opinion of BEREC if any:

Si la Commission maintient un avis différent de celui du FMI, elle peut décider d’accorder son aide financière, même si l’examen de la FRPC n’est pas concluant ou que le pays, en d’autres termes, fait "fausse route".
Should the Commission maintain a position different from the IMF's, it may decide to disburse its budget support, despite the fact that the PRGF review may not be conclusive or that the country in other words goes 'off-track'.

4. Votre rapporteur pour avis, comme le rapporteur et les rapporteurs pour avis des autres commissions consultées, maintient son avis selon lequel les pouvoirs du Parlement ne peuvent en aucune façon être érodés.
4. The draftswoman, like the rapporteur and the draftsmen for the other committees, maintains her position that Parliament's powers must not be eroded in any way.

De l'avis de la Commission, un comportement d'éviction qui maintient, crée ou renforce une position sur le marché approchant celle d'un monopole ne peut normalement pas être justifié par le fait qu'il crée également des gains d'efficacité.
In the Commission's view, exclusionary conduct which maintains, creates or strengthens a market position approaching that of a monopoly can normally not be justified on the grounds that it also creates efficiency gains.

La Commission maintient son point de vue et espère que l"avis définitif de la Commission sera confirmé par la nouvelle Commission.
The Commission has refrained from stating its position, preferring the Commission"s definitive position to be established by the new Commission.

De plus la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du traité) à cinq Etats membres pour les raisons suivantes: l'Allemagne maintient des exigences disciminatoires pour l'importateur parallèle de médicaments. Une loi belge fait obstacle à la mise sur son marché de certains dérivés sanguins pourtant munis d'une autorisation communautaire. La Suède demande le paiement d'une redevance nationale aux titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché des médicaments alors qu'ils ont déjà acquitté une redevance communautaire. Le Royaume-Uni ne prend pas de mesures suffisantes afin d'assurer que ne soient mis sur le marché comme compléments alimentaires des médicaments à base de plantes. Enfin le Portugal n'a pas correctement transposé la directive sur l'équipement de protection individuelle.
Moreover, the Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure laid down in Article 169 of the Treaty) to five Member States for the following reasons: Germany maintains discriminatory requirements for parallel importers of medicinal products; a Belgian law obstructs the marketing of certain blood products even when they have a Community authorisation; despite payment of a Community fee Sweden charges a national fee to holders of a Community marketing authorisation for medicinal products; the United Kingdom does not take sufficient steps to prevent plant-based medicines being marketed as food supplements; finally, Portugal has not correctly transposed the Directive on personal protective equipment.