Vertaling van "maintenant établis quelle " (Frans → Engels) :

Maintenant qu'il est établi que la loi actuelle répond aux préoccupations du député, voyons quelles pourraient être les conséquences du projet de loi C-235.
Now that we have established that the act as it stands already addresses the member's concerns, let us discuss what ramifications could result from Bill C-235.

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

Bien qu'on puisse se demander dans quelle mesure les autorités sont responsables devant la Commission quant aux montants reçus en échange des droits de pêche octroyés, le Parlement souhaite recevoir un rapport sur les mesures ciblées, maintenant que ce rapport est établi et transmis à la Commission.
Although it is questionable whether the authorities should be accountable to the Commission for the monies received in exchange for the fishing rights granted, Parliament wishes to receive the report on targeted measures, since one is now being drawn up and sent to the Commission.

- qu'il conviendrait que l'Union européenne établisse une "liste noire" des transporteurs des pays tiers auxquels les passagers européens font appel dans le monde ainsi que de tous les transporteurs aériens établis à l'extérieur de l'Union, dont les appareils utilisent des aéroports implantés sur le territoire de l'Union et qui ne disposent pas de système de notification adéquat et ne respectent pas ces normes de sécurité, l'objectif étant de refuser à ces compagnies l'autorisation d'atterrir ou de décoller sur le territoire de l'Union; et que l'Union doit tenir compte de la question de savoir dans quelle mesure ces normes permettraient d'évaluer l'expérience du personnel de cabine et des membres d'équipage, les niveaux de formation et de compétence, ou la qualification du personnel au sol et des agents de maintenance, ainsi que les procédures appliquées en la matière dans le pays même de l'exploitant concerné.
- the European Union should draw up a "black list" of third-country carriers used by European passengers anywhere in the world and of all the air carriers established outside the EU with aircraft which use airports located in the EU, do not have adequate reporting systems and do not meet EU safety standards, with the aim of refusing them permission to land or take off in the EU; and should take into account how such standards would assess a high level of aircrew and cabin crew experience, training and skill levels, or the standard of ground and maintenance personnel and procedures in the operator's own state.

6. estime qu'il conviendrait que l'Union européenne établisse une "liste noire" des transporteurs des pays tiers auxquels les passagers européens font appel dans le monde ainsi que de tous les transporteurs aériens établis à l'extérieur de l'Union, dont les appareils utilisent des aéroports implantés sur le territoire de l'Union et qui ne disposent pas de systèmes de notification adéquats et ne respectent pas les normes de sécurité de l'UE, l'objectif étant de refuser à ces compagnies l'autorisation d'atterrir ou de décoller sur le territoire de l'UE; estime également que l'Union doit tenir compte de la question de savoir dans quelle mesure ces normes permettraient d'évaluer l'expérience du personnel de cabine et des membres d'équipage, les niveaux de formation et de compétence, ou la qualification du personnel au sol et des agents de maintenance, ainsi que les procédures appliquées en la matière dans le pays même de l'opérateur concerné;
Considers that the European Union should draw up a "black list" of third countries carriers used by European passengers anywhere in the world and of all the air carriers established outside the EU insofar as the aircraft uses an airport located in the EU, which do not have adequate reporting systems and do not meet EU safety standards with the aim of refusing them permission to land or take off in the EU; and should take into account how such standards would assess a high level of aircrew and cabin crew experience, training and skill levels, or the standard of ground and maintenance personnel and procedures in the operator's own state;

Mme Somerville: Je me permets de dire que l'une des différences entre votre position et celle de la professeure Shanner est qu'elle entreprend son analyse à partir de l'éthique, pour dire ensuite: «Les principes d'éthique étant maintenant établis, quelle loi devrions-nous adopter?» Elle estime que le projet de loi 11 est insatisfaisant à cause de ses réserves du point de vue éthique.
Dr. Somerville: If I may say so, one of the differences between your position and Professor Shanner's is that she is starting with ethics and then saying, " Having established the ethics, what law should we implement?" She finds Bill 11 unsatisfactory because of her ethical reservations.

CHAPITRE II : PROPOSITIONS PAR SECTEUR. A. SUCRE Les propositions établies maintenant ont pour objectif essentiel, en consolidant l'acquis, de garantir désormais l'autofinancement annuel du secteur du sucre quelle que soit l'évolution des prix du marché mondial pendant la période en cause, sans devoir recourir à des mesures exceptionnelles.
- 6 - II. PROPOSALS BY PRODUCT GROUP A. SUGAR The main objective of the proposals now established is to consolidate what has already been achieved and, from now on, to ensure financial autonomy on an annual basis, whatever the trend of world market prices during the period concerned, without having to resort to special measures.

4 . Le Conseil invite maintenant la Commission à explorer avec les pays concernés, sur la base des principes communs, quelles relations contractuelles, fondées sur un cadre commun esquissé dans les présentes conclusions et dans le rapport de la Commission, pourront être établies avec l'UE.
4. As the next step, the Council invites the Commission to explore with the countries concerned, on the basis of the common principles, possible future contractual relations with the EU, based on a common framework as outlined in these conclusions and in the Commission report.