Vertaling van "étant maintenant établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'âge de consentement étant maintenant établi à 14 ans, le Canada est devenu une destination pour les gens qui veulent avoir des relations sexuelles avec des enfants.
With the age of consent now set at 14 years of age, Canada has become a destination for people who want sex with children.

Il est maintenant établi, de manière incontestée, que la Commission dispose de compétences dans le domaine de la sûreté nucléaire en vertu des articles 31 et 32 du traité Euratom, l'objectif étant "d'établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application", comme la Cour de justice l'a confirmé dans son arrêt rendu dans l'affaire C-29899 Commission/Conseil.
It is now established, without controversy, that the Commission has competency in the field of nuclear safety under the articles 31 and 32 of Euratom Treaty with the aim of laying down "uniform safety standards to protect the health of workers and of the general public and ensure that they are applied", as confirmed by the judgment of the Court of Justice in Case C-29/99 Commission v Council.

– la suppression de l'obligation pour le Centre technique et scientifique européen (CTSE) de communiquer des données à la Commission, étant donné que le CTSE, qui effectuait cette tâche de manière temporaire au siège de la Monnaie de Paris, est maintenant établi de manière permanente au sein de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (article 5);
- a deletion of the obligation of the European Technical and Scientific Centre (ETSC) to communicate data to the Commission, as the ETSC, which had been carrying out its task on a temporary basis at the French Mint, is now permanently established within the Commission's Anti-fraud Office (OLAF) (Article 5);

Récemment, l'UE a négocié avec succès avec le Brésil deux autres accords dans le domaine de l'aviation: l'un concernant la coopération dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, qui prévoit en particulier la reconnaissance mutuelle des constats de certification et des normes en matière de navigabilité, de maintenance et d'exigences environnementales; l'autre étant un accord sur certains aspects des services aériens, qui aligne plusieurs dispositions des accords bilatéraux sur les services aériens entre le Brésil et les États membres de l'UE sur la législation de l'UE afin d'assurer un traitement non discriminatoire de l'ensemble des compagnies aériennes de l'UE établies dans les États membres concernés.
Recently the EU has successfully negotiated two other aviation agreements with Brazil: one on cooperation in the field of civil aviation safety, which provides in particular for the mutual recognition of certification findings and standards regarding airworthiness, maintenance and environmental requirements; and, secondly, an "agreement on certain aspects of air services", which brings a number of provisions of the bilateral air services agreements between Brazil and EU member states into line with EU legislation so as to ensure non-discriminatory treatment of all EU airlines established in the member states concerned.

Le Conseil a noté que le nombre de prisonniers politiques à Cuba avait augmenté au cours des douze derniers mois, selon les organisations cubaines de défense des droits de l'homme; il y a maintenant 330 cas établis, plusieurs personnes étant détenues depuis 2005 sans inculpation ni jugement.
The Council noted that the number of political prisoners in Cuba had risen over the past twelve months according to Cuban human rights organisations to more than 330 documented cases, including several individuals detained without charge or trial since 2005.

Les supporters de football et les supporters d'autres sports sauront maintenant – et c'est légitime – qu'ils seront protégés par la législation, et les organisateurs de compétitions sauront qu'ils feront l'objet de sanctions réelles et sévères en cas de violation de ce qui est établi maintenant comme étant le règlement.
The football supporters and supporters of other sports quite rightly will now know that they have the protection of the law and organisers of tournaments will know that they will be the object of real and heavy punishment if they break what are now known to be the rules.

- qu'il conviendrait que l'Union européenne établisse une "liste noire" des transporteurs des pays tiers auxquels les passagers européens font appel dans le monde ainsi que de tous les transporteurs aériens établis à l'extérieur de l'Union, dont les appareils utilisent des aéroports implantés sur le territoire de l'Union et qui ne disposent pas de système de notification adéquat et ne respectent pas ces normes de sécurité, l'objectif étant de refuser à ces compagnies l'autorisation d'atterrir ou de décoller sur le territoire de l'Union; et que l'Union doit tenir compte de la question de savoir dans quelle mesure ces normes permettraient d'évaluer l'expérience du personnel de cabine et des membres d'équipage, les niveaux de formation et de compétence, ou la qualification du personnel au sol et des agents de maintenance, ainsi que les procédures appliquées en la matière dans le pays même de l'exploitant concerné.
- the European Union should draw up a "black list" of third-country carriers used by European passengers anywhere in the world and of all the air carriers established outside the EU with aircraft which use airports located in the EU, do not have adequate reporting systems and do not meet EU safety standards, with the aim of refusing them permission to land or take off in the EU; and should take into account how such standards would assess a high level of aircrew and cabin crew experience, training and skill levels, or the standard of ground and maintenance personnel and procedures in the operator's own state.

6. estime qu'il conviendrait que l'Union européenne établisse une "liste noire" des transporteurs des pays tiers auxquels les passagers européens font appel dans le monde ainsi que de tous les transporteurs aériens établis à l'extérieur de l'Union, dont les appareils utilisent des aéroports implantés sur le territoire de l'Union et qui ne disposent pas de systèmes de notification adéquats et ne respectent pas les normes de sécurité de l'UE, l'objectif étant de refuser à ces compagnies l'autorisation d'atterrir ou de décoller sur le territoire de l'UE; estime également que l'Union doit tenir compte de la question de savoir dans quelle mesure ces normes permettraient d'évaluer l'expérience du personnel de cabine et des membres d'équipage, les niveaux de formation et de compétence, ou la qualification du personnel au sol et des agents de maintenance, ainsi que les procédures appliquées en la matière dans le pays même de l'opérateur concerné;
Considers that the European Union should draw up a "black list" of third countries carriers used by European passengers anywhere in the world and of all the air carriers established outside the EU insofar as the aircraft uses an airport located in the EU, which do not have adequate reporting systems and do not meet EU safety standards with the aim of refusing them permission to land or take off in the EU; and should take into account how such standards would assess a high level of aircrew and cabin crew experience, training and skill levels, or the standard of ground and maintenance personnel and procedures in the operator's own state;

Mme Somerville: Je me permets de dire que l'une des différences entre votre position et celle de la professeure Shanner est qu'elle entreprend son analyse à partir de l'éthique, pour dire ensuite: «Les principes d'éthique étant maintenant établis, quelle loi devrions-nous adopter?» Elle estime que le projet de loi 11 est insatisfaisant à cause de ses réserves du point de vue éthique.
Dr. Somerville: If I may say so, one of the differences between your position and Professor Shanner's is that she is starting with ethics and then saying, " Having established the ethics, what law should we implement?" She finds Bill 11 unsatisfactory because of her ethical reservations.

TABLE DES MATIERES. Chapitre I : Sommaire des propositions page 3 Chapitre II: Propositions par secteur page 6 A. Sucre page 6 B. Lait page 7 C. Viandes ovine et caprine page 9 D. Cereales page 11 E. Proteagineux page 12 F. Secteur viti-vinicole page 13 G. Fruits et legumes page 14 H. Tabac page 16 CHAPITRE I : SOMMAIRE DES PROPOSITIONS Les détails des différentes propositions maintenant établies étant exposés dans le chapitre II de ce document, voici un sommaire de ces mêmes propositions.
TABLE OF CONTENTS I : Summary of the proposals p. 3 II : Proposals by product group p. 6 A. Sugar p. 6 B. Milk p. 7 C. Sheepmeat and goatmeat p. 9 D. Cereals p.11 E. Protein crops p.12 F. Wine p.13 G. Fruit and vegetables p.14 H. Raw tobacco p.16 ./. I : SUMMARY OF THE PROPOSALS Details of the various proposals which have now been put forward are set out in chapter II of this document, but here is a general summary of these proposals: 1.