Vertaling van "mai 1999 elles prévoient notamment " (Frans → Engels) :

Elles prévoient, notamment, une durée minimale du mandat des membres du conseil d’administration et des critères minimaux en matière de désignation.
Inter alia, they establish a minimum duration for the mandate of the members of the board, and minimum appointment criteria.

Elle vise à compléter les directives antiblanchiment qui prévoient notamment le contrôle des fonds qui transitent par les établissements financiers.
It supplements the money-laundering Directives which govern, inter alia, the control of financial resources moving via financial institutions.

Les conditions du processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux ont été définies par le Conseil, le 31 mai 1999. Elles prévoient notamment une coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et une coopération régionale.
The Stabilisation and Association Process conditionality for the Western Balkan countries was defined by the Council on 31 May 1999 and includes cooperation with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, and regional cooperation.

2. Sans préjudice des règles relatives aux mesures et aux sanctions applicables aux violations des autres dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive, les États membres prévoient notamment des mesures et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives concernant l’obligation de présenter les informations clés pour l’investisseur de telle manière qu’elles puissent être comprises par les investisseurs de détail, conformément à l’article 78, paragraphe 5.
2. Without precluding rules on measures and penalties applicable to infringements of the other national provisions adopted pursuant to this Directive, Member States shall, in particular, lay down effective, proportionate and dissuasive measures and penalties concerning the duty to present key investor information in a way that is likely to be understood by retail investors according to Article 78(5).

Elles prévoient souvent, pour les États membres qui reçoivent des informations contenant des données à caractère personnel d’autres États membres, des conditions spécifiques en ce qui concerne les fins pour lesquelles ils peuvent utiliser ces données, mais elles renvoient, pour d’autres aspects de la protection des données, à la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ou au droit national.
They often set specific conditions for the Member State receiving information containing personal data from other Member States as to the purposes for which it can use those data, but refer for other aspects of data protection to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 or to national law.

Dans ces conditions, elle est donc disposée à envisager de déclarer des mesures compatibles avec le marché commun même si elles prévoient la prédominance des instruments d'endettement, et notamment un degré de subordination plus élevé des fonds publics et une priorité des investisseurs providentiels dans la distribution des premiers profits ou une rémunération plus élevée de leur apport en capital et leur participation active à la gestion de la mesure/du fonds et/ou des entreprises cibles.
In such circumstances, it is therefore prepared to consider declaring measures compatible with the common market even if they foresee a predominance of debt instruments, including a higher degree of subordination of the State funds and a right of first profit for business angels or higher remuneration for their provision of capital and active involvement in the management of the measure/fund and/or of the target enterprises.

Les lignes directrices pour l'emploi de 1999 insistent sur la réinsertion des travailleurs. Les mesures qu'elles prévoient incluent des réformes de la fiscalité et des systèmes d'indemnisation mais aussi la promotion de l'éducation et de la formation, notamment dans des secteurs en mutation rapide comme les technologies de l'information et de la communication.
The 1999 Employment Guidelines emphasise the reintegration of workers The measures contained therein include reforms to tax and benefit systems and promotion of education and training, especially in fast-changing fields such as information and communication technologies.

Elles arrêtent notamment les décisions à prendre par les autorités douanières des pays de l’UE et par la Commission, et prévoient une assistance administrative entre les autorités douanières des pays de l’UE.
They lay down which decisions should be taken by the EU countries’ customs authorities and which by the Commission, and provide for administrative assistance between EU countries’ customs authorities.