Vertaling van "qui prévoient notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

cône d'emmanchement [mode d'assemblage de deux pièces] | conicité [défaut dimensionnel d'une pièce, notamment par usure]
taper

programme d'action destiné à promouvoir la connaissance et la diffusion de la création artistique littéraire européenne notamment par le biais de la traduction | programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture | ARIANE [Abbr.]
Action Programme to promote knowledge and dissemination of European artistic and literary creation, notably by means of translation | Support Programme in the field of books and reading | ARIANE [Abbr.]

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

Groupe de travail ad hoc sur la composition des NOTAM
Ad hoc Working Group on NOTAM Composition

bureau NOTAM
NOTAM office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces conditions prévoient notamment que les animaux abattus doivent être acheminés jusqu’à l’abattoir accompagnés d’une déclaration établie par l’exploitant du secteur alimentaire qui les a élevés et d’un certificat délivré et signé par le vétérinaire officiel ou agréé.
In particular, those conditions include that the slaughtered animals are to be accompanied to the slaughterhouse by a declaration by the food business operator who reared the animals and by a certificate issued and signed by the official or approved veterinarian.

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

Ces objectifs prévoient notamment de soutenir les écosystèmes, de lutter contre la désertification, d’enrayer la dégradation des sols et la détérioration de leur état, et d’en inverser le mouvement, d’exploiter de manière durable les ressources naturelles et de les utiliser efficacement, ou encore d’intégrer des mesures de lutte contre le changement climatique dans les politiques, les stratégies et la planification au niveau national.
These goals include promoting ecosystems, combating desertification, halting and reversing land degradation, sustainably managing natural resources and using them efficiently, and integrating climate change measures into national policies, strategies and planning.

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;
39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;

5. invite les États membres à redoubler d'efforts pour éviter la segmentation des marchés du travail en intégrant notamment dans les réformes structurelles correspondantes des instruments tels que le Fonds social européen (FSE), et ce afin de lutter contre la ségrégation professionnelle des femmes que traduisent la faible représentation féminine aux postes de direction et la segmentation hommes-femmes du marché du travail, en mettant en œuvre, pour ce faire, des mesures efficaces de lutte tant contre les stéréotypes et les préjugés que les "plafonds de verre", en s'appuyant sur des modèles d'échange de bonnes pratiques et des indicateurs d'évaluation comparative entre les États membres, ainsi qu'en prenant des initiatives législatives qui prévoient notamment la fixation de quotas destinés à accroître la représentation féminine aux postes de direction;
5. Calls on the Member States to increase their efforts to prevent segregation of job markets by including in their structural labour market reforms instruments such as the European Social Fund (ESF) to combat professional segregation of women, as manifested both in the inadequate representation of women in leading positions and in the gender-segregated labour market, through effective measures against prejudices and stereotypes, as well as ‘glass ceiling’ barriers, exchange of good practice and benchmarking indicators between the Member States, and legislative measures including quotas to increase women’s representation in leading positions;

40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;
40.Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD’s black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;

Ces droits fondamentaux prévoient notamment que les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.[15]
Under those fundamental rights, workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Union law and national laws and practices, the right to take collective action in cases of conflicts of interest to defend their interests, including strike action[15].

Les contrats et conventions [ainsi que les accords avec les pays tiers participants] découlant du présent règlement prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de l'autorité de surveillance et de la Commission, ou de tout représentant autorisé par celles-ci, et des audits de la Cour des Comptes, le cas échéant sur place.
Contracts and agreements [as well as agreements with participating third countries] resulting from this regulation shall provide in particular for supervision and financial control by the Commission, or of any representative authorized by it, and audits by the Court of Auditors, if necessary on-the-spot.

5. Les décisions de financement et les conventions de financement et contrats qui en découlent prévoient, notamment, la surveillance et le contrôle financier par la Commission (notamment l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)), comprenant des contrôles et vérifications sur place conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil ainsi que des contrôles par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.
5. Financing decisions and any financing agreements and contracts resulting therefrom shall provide, inter-alia, for supervision and financial control by the Commission (including the European Anti-Fraud Office (OLAF)), including on-the-spot checks and inspections in conformity with Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and audits by the Court of Auditors, where appropriate, to be carried out on the spot.

En ce qui concerne les personnes physiques et morales, les États membres prévoient notamment les sanctions suivantes:
As regards natural and legal persons Member States shall provide for, inter alia, the following sanctions: