Traduction de «membres prévoient notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada
Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les États membres prévoient, notamment, les mesures à prendre lorsqu’un conducteur ou un exploitant refuse de coopérer avec l’inspecteur et en cas d’utilisation non autorisée d’un véhicule présentant des défaillances critiques.
Member States should, in particular, include appropriate measures to address a failure by a driver or operator to cooperate with the inspector and for the unauthorised use of a vehicle with dangerous deficiencies.

(4) Si le ministre constitue une personne morale en vertu de l'alinéa 4(2)a), il établit par règlement, en consultation avec les administrateurs provisoires, les premiers règlements administratifs du Conseil, qui prévoient notamment l'exigence d'élire chaque année les administrateurs parmi ses membres et l'exigence de tenir la première élection dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
(4) If a body is established under paragraph 4(2)(a), the Minister shall, in consultation with the interim directors, establish by regulation the initial by-laws of the Council, which shall include a requirement to elect directors from among its members every year, the first election to be held within a year after the coming into force of this Act.

Les modifications proposées par la présidence chypriote prévoient notamment l'autonomie des États membres en matière de planification de la préparation et de l'intervention, ainsi que le caractère non contraignant de la planification de la préparation au niveau européen et elles confèrent au Comité de sécurité sanitaire un rôle déterminant dans le processus de consultation entre les États membres et avec la Commission.
The changes proposed by the Cyprus presidency ensure notably member states' autonomy in preparedness and response planning as well as the non mandatory character of preparedness planning at European level and give the Health Security Committee a key role in consultations among member states and with the Commission.

2. Sans préjudice des règles relatives aux mesures et aux sanctions applicables aux violations des autres dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive, les États membres prévoient notamment des mesures et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives concernant l’obligation de présenter les informations clés pour l’investisseur de telle manière qu’elles puissent être comprises par les investisseurs de détail, conformément à l’article 78, paragraphe 5.
2. Without precluding rules on measures and penalties applicable to infringements of the other national provisions adopted pursuant to this Directive, Member States shall, in particular, lay down effective, proportionate and dissuasive measures and penalties concerning the duty to present key investor information in a way that is likely to be understood by retail investors according to Article 78(5).

Les États membres prévoient des exigences appropriées en matière d’étiquetage des tubercules de Solanum tuberosum L., notamment l’obligation d’indiquer l’origine égyptienne, dans le but d’empêcher la plantation des tubercules de Solanum tuberosum L. Ils prennent également les mesures appropriées pour l’élimination des déchets après le conditionnement ou la transformation des tubercules de Solanum tuberosum L., afin d’éviter toute propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. à la suite d’une infection latente éventuelle.
Member States shall lay down appropriate labelling requirements with regard to tubers of Solanum tuberosum L., including a requirement to indicate the Egyptian origin, with the aim of preventing the tubers of Solanum tuberosum L. from being planted. They shall also take appropriate measures for the disposal of waste after packaging or processing of the tubers of Solanum tuberosum L. to prevent any spread of Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. as a result of a possible latent infection.

J'attire l'attention des membres du comité sur les articles proposés dans le projet de loi, et en particulier les nouveaux articles 4.2 et 4.3, qui prévoient notamment ce qui suit:
I would direct the attention of the committee to proposed sections in the bill, specifically proposed new sections 4.2 and 4.3, which read in part as follows:

Les règles des articles 16 et 17 du règlement (CE) no 1227/2000 prévoient notamment que les crédits attribués à un État membre dont les dépenses correspondantes n’ont été ni encourues ni liquidées au 30 juin sont réattribués aux États membres dont toutes les dépenses encourues et liquidées correspondent au montant de l’allocation qui leur a été attribuée.
The rules laid down in Articles 16 and 17 of Regulation (EC) No 1227/2000 stipulate in particular that the appropriations allocated to a Member State whose corresponding expenditure was not incurred or validated by 30 June is to be reallocated to the Member States whose incurred and validated expenditure equals the allocation awarded to them.

Ces dispositions prévoient notamment une obligation d'assurance qualité externe, garantissant ainsi un contrôle public de la profession et une meilleure coopération entre les autorités de surveillance des États membres.
These include a requirement for external quality assurance, ensuring public oversight over the audit profession and improved cooperation between the oversight bodies of the Member States.

(3) Les règles prévoient notamment que les crédits attribués à un État membre dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin sont réattribuées aux États membres qui présentent cette demande de financement et dont toutes les dépenses pour lesquelles une allocation leur a été attribuée ont été effectivement encourues au 30 juin.
(3) In particular, the rules provide for a recycling of expenditure allocated to a Member State but not actually incurred by it on 30 June to other Member States who request this funding and who have actually incurred by 30 June, all the expenditure allocated to them.

Les dispositions du reglement prevoient notamment : - la maitrise d'oeuvre de la Commission sur l'ensemble des operations de mobilisation - et de livraison - des aides alimentaires jusqu'a leur remise au pays beneficiaire, contrairement aux reglements precedents qui confient la responsabilite de ces operations aux organismes d'intervention des Etats membres/.
In particular, this Regulation: (i) makes the Commission responsible for all food aid mobilization and supply operations up to the time of delivery in the recipient country, whereas previous Regulations had given this task to the intervention agencies in the Member States; ./.