Traduction de «l’état n’a semble-t-il jamais démontré » (Français → Anglais) :

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Il semble malaisé d’apprécier si le prix de vente des 29 bâtiments correspond aux coûts initiaux étant donné que l’accord entre l’État et la municipalité n’a jamais indiqué explicitement ce que cette dernière avait payé pour les différents bâtiments du camp intérieur.
The assessment of whether the sales price for the 29 buildings corresponded to the primary cost appears complicated since it was never made explicitly clear in the agreement between the state and the municipality what the latter paid for the different buildings in the Inner Camp.

en effet, tous les éléments d'appréciation fournis jusqu'à présent par les États-Unis sont empiriques et les États-Unis n'ont jamais démontré de manière concluante que l'utilisation massive et systématique des données PNR est nécessaire dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité;
any evidence so far provided by the country-regionUScountry-region is anecdotal and the placeUS has never conclusively proven that the massive and systematic use of PNR data is necessary in the fight against terrorism and serious crime,

en effet, toutes les informations fournies jusqu'à présent par les États-Unis sont empiriques et les États-Unis n'ont jamais démontré de manière concluante que l'utilisation massive et systématique des données PNR est nécessaire dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité;
any information so far provided by the US is anecdotal and the US have never conclusively proven that the massive and systematic use of PNR data is necessary in the fight against terrorism and serious crime,

- souligne que les informations fournies jusqu’à présent par les États-Unis n’ont jamais démontré de manière concluante que l’utilisation massive et systématique des données PNR est nécessaire dans la «lutte contre le terrorisme».
- highlights that the information so far provided by the US has never conclusively proven that the massive and systematic use of PNR data is necessary in the ‘fight against terrorism’.

Étant donné que l’État (y compris l’ETVA) n’a jamais agi en tant qu’investisseur recherchant le profit mais, au contraire, qu’il a accepté de maintenir HSY en vie à un coût élevé, la Grèce et HSY devaient, à tout le moins, fonder leur allégation sur une analyse détaillée démontrant que, en tant qu’actionnaires de HSY, l’État et l’ETVA pouvaient véritablement attendre une plus-value en capital (c’est-à-dire, une augmentation de la valeur des actions de la société) supérieure aux «recettes sacrifiées» (c’est-à-dire, le taux d’intérêt insuffisant ou la commission de garantie insuffisante).
Since the State (included ETVA) has never acted like an investor trying to make profit but conversely accepted to keep HSY alive at that high price, Greece and HSY should have at least underpinned their claim by a detail analysis showing that, as shareholder of HSY, the State and ETVA could really expect a capital gain (i.e. an increase of the value of the shares) higher than the ‘foregone revenues’ (i.e. the insufficient interest rate or the insufficient guarantee premium).

Il semble, à présent, qu’ETVA qui était contrôlée par l’État grec, n’a jamais sérieusement entrepris de recouvrer ce paiement de la partie du prix de la vente que, conformément au contrat de septembre 1995, les salariés devaient avoir versé en 1998, 1999 et 2000.
It appears now that ETVA, which was controlled by the State, has never seriously tried to obtain the payment of the parts of the purchase price which, according to the September 1995 contract, should have been paid by the employees in 1998, 1999 and 2000.

De plus, le passé récent nous a démontré, que ce soit à la CIG ou au Conseil de sécurité, que l’unité européenne semble plus éloignée que jamais.
Moreover, the recent past has acutely demonstrated that both in the IGC and in the Security Council, European unity seems to be further away than ever.

Dans le contexte changeant actuel, la SEE démontre, plus que jamais, sa valeur de stratégie pour promouvoir et gérer le changement en vue de faciliter et d'accompagner les transformations sociales et économiques profondes auxquelles sont confrontés les États membres actuels et futurs.
In the changing context, more than ever, the EES is proving its worth as a strategy for promoting and managing change in order to facilitate and accompany the deep economic and social transformations in the new as well as the existing Member States.