Traduction de «donné que l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donné à bail par la Couronne [ donné à bail par l'État ]
crown-leased

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte
compelled self-incriminating testimony

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les expériences peuvent être soit bilatérales, soit multilatérales, et impliquer des partenariats entre plusieurs États membres ou à l'intérieur d'un même État membre, étant donné que les États membres peuvent se trouver à des stades de développement et de mise en oeuvre très différents.
The experiences could be either bi-lateral or multi-lateral between or among Member States, since Member States may be at very different stages of development and implementation.

8. Avant d'adopter une décision conformément aux paragraphes 2 à 5, la Commission donne à l'État membre concerné l'occasion de faire connaître son point de vue, dans un délai qui ne dépasse normalement pas un mois, sur les renseignements obtenus par la Commission et fournis à l'État membre concerné en vertu de l'article 7, paragraphe 3.
8. Before adopting any decision in accordance with paragraphs 2 to 5, the Commission shall give the Member State concerned the opportunity of making known its views, within a time-limit that shall not normally exceed 1 month, on the information received by the Commission and provided to the Member State concerned pursuant to Article 7(3).

Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l’organisation et à la prestation des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d’un État membre à l’autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s’il est nécessaire ou non d’introduire un système d’autorisation préalable et, dans l’affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.
Given that the Member States are responsible for laying down rules as regards the management, requirements, quality and safety standards and organisation and delivery of healthcare and that the planning necessities differ from one Member State to another, it should therefore be for the Member States to decide whether there is a need to introduce a system of prior authorisation, and if so, to identify the healthcare requiring prior authorisation in the context of their system in accordance with the criteria defined by this Directive and in the light of the case-law of the Court of Justice.

Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.
In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.

2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet, après avoir donné à cet État la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l'État membre concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice.
2. If the Commission considers that the Member State concerned has not taken such measures it shall, after giving that State the opportunity to submit its observations, issue a reasoned opinion specifying the points on which the Member State concerned has not complied with the judgment of the Court of Justice.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

Les intérêts des États frontaliers limiteront les répercussions de la loi sur le Canada étant donné que ces États veulent le resserrement de la frontière à la condition que cela ne nuise pas au commerce entre le Canada et les États-Unis.
The interests of the US border States would limit the impact of the Act on Canada because while the border States wanted the border to be tightened up, so long as there was no adverse impact on Canada-United States trade.

Même si, aux États-Unis, les taux de ces taxes sont généralement moins élevés que les taux de TVA dans l'UE (5 % en moyenne pour les taxes sur les ventes aux États-Unis) on peut néanmoins difficilement prétendre que l'exonération de la TVA sur les exportations confère aux entreprises européennes un avantage concurrentiel, étant donné qu'aux États-Unis les exportations sont également exonérées de la taxe sur les ventes.
Although US sales taxes tend to be lower than VAT rates in the EU (5% on average for US sales taxes) it is hard to argue that exempting VAT on exports give EU companies any competitive advantage while the similar US tax is also exempted on exports.

En ce qui concerne le Fonds de garantie agricole, étant donné que les États membres sont responsables de l'exécution de la quasi-totalité des paiements et de la perception de tous les prélèvements et répétitions de l'indu, la Commission a pris des mesures énergiques afin d'amener les États membres à réduire la fréquence des irrégularités.
In the agricultural guarantee fund, where the Member States are responsible for executing virtually all payments and for collecting all levies and recoveries, the Commission has taken firm steps to bring the Member States to reduce the rates of irregularity.

Pourtant, aucune statistique n'est parvenue jusqu'ici à quantifier les effets de ces écarts spécifiquement agromonétaires sur les échanges. En effet, les opérations concernées, par exemple l'exportation d'un produit donné par un Etat membre donné, sont par nature très variables sur une courte période.
However, no statistics have yet succeeded in quantifying the effects of these specifically agrimonetary currency gaps on trade, given that the relevant transactions - for example, the export of a specific product from a specific Member State - by their very nature fluctuate greatly over brief periods.