Traduction de «semble-t-il jamais démontré » (Français → Anglais) :

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Les parties requérantes qui ont contesté la décision de la Commission approuvant le régime d'exonération n'ont jamais démontré par des exemples que les granulats importés faisaient l'objet d'une discrimination effective.
The applicants that challenged the Commission decision approving the relief scheme never proved with examples that there was actual discrimination against imported aggregates.

Je n'ai jamais prétendu et ne prétendrai jamais démontrer ou insinuer que les sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau ont commis un acte criminel.
I never claimed and I never will claim that I am going to show or insinuate that Senators Duffy, Wallin and Brazeau committed a criminal act.

S'exprimant avant la rencontre, le vice‑président Šefčovič a déclaré aux journalistes: «Partout dans le monde, les ressources humaines et le recrutement revêtent une importance sans cesse croissante pour les organisations du secteur public; il leur faut plus que jamais démontrer qu'ils offrent une valeur ajoutée en ces temps d'austérité.
Vice-President Šefčovič, speaking before the event, told journalists: "Staffing and recruitment are increasingly important issues for public sector organisations across the world; they need to ensure more than ever that they are providing value for money during these times of austerity.

De surcroît en effet ni la Hongrie ni les producteurs concernés n’ont pas argumenté pour la compatibilité basée sur ces articles et n’ont jamais démontré que les centrales correspondaient aux critères relatifs à l’aide de fonctionnement octroyée à la production d’énergie combinée.
Furthermore, neither Hungary nor any of the producers concerned has actually argued compatibility on the basis of these articles or ever demonstrated that the plants meet the criteria of the Environmental Guidelines for operating aid to cogeneration.

Place Victoria ne s’est jamais conformée à nos exigences en matière d'accessibilité pour handicapés et n'a jamais démontré d'intérêt à le faire; et il en sera encore ainsi. ce qui va à l'encontre de nos politiques internes de conformité.
Place Victoria never complied with our accessibility requirements for disabled persons and never showed any interest in doing so; and this won't change, which goes against our internal compliance policies.

La Commission a indiqué à la Grèce et à HSY que le non paiement du prix de vente par les salariés semble constituer une application abusive de la décision C 10/94, étant donné que, en raison de ce non paiement, la privatisation partielle dans le but de rétablir la compétitivité du chantier n’a jamais eu lieu.
The Commission indicated to Greece and HSY that the non-payment of the purchase price by the employees seems to constitute a misuse of decision C 10/94 since it entails that the partial privatisation, aiming at restoring the competitiveness of the yard, never took place.

M. Colin Carrie: Il semble que l'hypothèse à partir de laquelle nous travaillons ici est qu’aux États-Unis, la FDA doit démontrer l’effet nuisible et qu’au Canada, il semble que nous devons démontrer leur innocuité.
Mr. Colin Carrie: It just seems that the premise we're working on here is that in the U.S., the FDA must show harm, and in Canada, it seems that we must show that they're safe.

La société Sigma (qui ne semble pas faire de distinguo entre la participation à l'entente et l'appartenance à l'association EuHP, dont elle n'a jamais fait partie) a déclaré que dans la plupart des cas, sa participation aux réunions concernant l'Italie se limitait aux aspects techniques et que dans les rares cas où il était question d'accords anticoncurrentiels, elle n'a jamais accepté de voir restreindre sa liberté commerciale.
Sigma (which seems to equate participation in the cartel with membership of EuHP, which it did not join) said that in most cases its participation in meetings concerning Italy was limited to technical matters, and in the rare cases that anti-competitive arrangements were mooted, it had accepted no restrictions on its commercial freedom.

Or, le gouvernement fédéral n'a jamais démontré d'intérêt en ce domaine. Qui plus est, on nous a dit, lors de tous ces débats portant sur la Zone de libre-échange des Amériques, que jamais l'éducation ne serait débattue.
The federal government has never shown any interest in doing so; what is more, we have been told that education would never be debated in all those debates on the free trade area of the Americas.