Traduction de «traitement entre entreprises privées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'échanges entre l'entreprise privée et le gouvernement
Business/Government Exchange Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Jordanie, un partenariat public-privé pour la modernisation de pompes à eau a permis de réaliser d’importantes économies d’énergie. Il s’agit d’un partenariat entre une entreprise privée et la société jordanienne de distribution d’eau, qui bénéficie de l’appui de la coopération allemande au développement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
In Jordan, a private-public partnership for upgrading water pumps has resulted in significant energy savings. The partnership is between a private company and the Jordan Water Company, assisted by the German Development Cooperation and the European Bank for Reconstruction and Development.

Cela garantit que la concurrence entre les entreprises privées et les entreprises d’État ne sera pas affectée de manière négative.
This ensures that competition between private and state-owned companies will not be negatively affected.

10. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
10. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

La présente directive devrait réglementer toutes les transactions commerciales, qu’elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, étant donné que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises.
This Directive should regulate all commercial transactions irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings or between undertakings and public authorities, given that public authorities handle a considerable volume of payments to undertakings.

2. souligne que les prestations de service d'intérêt général doivent être de qualité élevée et accessibles, couvrir l'ensemble du territoire, afficher un prix optimal, respecter l'équilibre social et garantir durablement la sécurité d'approvisionnement; attire l'attention sur le fait que la majorité de ces services peut être fournie dans le cadre d'une concurrence loyale basée sur le principe d'égalité de traitement entre entreprises privées et entreprises publiques;
2. Stresses that SGIs should be of a high quality, and accessible and should encompass comprehensive coverage, should be provided at optimum cost, should respect a social balance, and should be provided on the basis of lasting security of supply; and emphasises that the majority of SGIs can be provided under conditions of fair competition, according to the principle that private and public undertakings must receive equal treatment;

Il va sans dire que des services d’intérêt général peuvent être fournis dans le cadre d’une concurrence loyale, mais il convient parallèlement de garantir l’application du principe de l’égalité de traitement entre entreprises privées et entreprises publiques quoique nous devions veiller à ce que les règles du marché n’entravent pas les performances des services publics. La meilleure façon de garantir ce point consiste à adopter des mesures ciblées et des règlements spécifiques à chaque secteur, ce qui nécessitera une évaluation régulière des services publics au sein de l’Union européenne dans le but de déterminer les secteurs à propos desquels des propositions doivent être élaborées pour résoudre certains problèmes.
While it goes without saying that services of general interest can be rendered under conditions of fair competition, the principle of equal treatment for private and public enterprises must at the same time apply, although the rules of the market must not impede the performance of public services, and this is best guaranteed by targeted measures and regulations specific to individual sectors, which will require an ongoing assessment of public services in the European Union in order to determine where proposals need to be worked out to address problem areas.

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;
6. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for public undertakings to be exempted from turnover tax for certain activities in areas where both private and public undertakings operate, e.g. the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of public undertakings is not compatible with EC law and therefore there should be a principle that public and private undertakings are treated equally with regard to tax legislation;

Elle a également clairement indiqué que les interventions des Fonds structurels ont intensifié la mise en réseau et multiplié les partenariats, tant entre des entreprises privées qu'entre des autorités locales.
There was also a strong indication that the structural funds interventions led to increased networking and partnerships, both between private enterprises and between local authorities.

55. estime qu'il est fondamentalement incompatible avec le principe de la neutralité concurrentielle que, dans les secteurs où opèrent des entreprises privées et des entreprises publiques, ces dernières bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour certaines activités, comme la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique ou l'élimination des déchets, et considère que tout traitement fiscal préférentiel accordé exclusivement aux entreprises publiques est incompatible avec le droit européen et que, dès lors, la législation fiscale doit en principe accorder le même traitement aux entreprises publiques et aux entreprises privées;
55. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for state enterprises to be exempted from turnover tax in areas where both private and state enterprises operate, e.g., the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of state enterprises is not compatible with EU law and therefore there should be a principle that state and private enterprises are treated equally with regard to tax legislation;