Traduction de «l’utilisation du signe en cause dans la vie des affaires devait seulement » (Français → Anglais) :

Enfin, la Cour relève que, en jugeant que l’utilisation du signe en cause dans la vie des affaires devait seulement être démontrée avant la publication de la demande d’enregistrement de la marque et non, au plus tard, à la date de dépôt de cette demande, le Tribunal a également commis une erreur de droit.
Finally, the Court of Justice states that, in holding that it had to be shown only that the sign concerned was used in the course of trade before publication of the trade mark application and not, at the latest, as at the date of the application, the General Court made a further error of law.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'Union ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to Union legislation or the law of the Member State governing that sign:

En outre, en règle générale, une utilisation du signe en cause effectuée exclusivement ou en grande partie au cours de la période se situant entre le dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque communautaire et la publication de cette demande ne sera pas suffisante pour établir que ce signe a fait l’objet d’une utilisation dans la vie des affaires démontrant qu’il revêt une portée suffisante.
Furthermore, as a general rule, where the sign concerned is used exclusively or to a large extent during the period between filing of the application for a Community trade mark and publication of the application, that will not be sufficient to establish that the use of the sign in the course of trade has been such as to prove that the sign is of sufficient significance.

Par son arrêt rendu ce jour, le Tribunal constate, tout d’abord, que, dans l’affaire T-309/06 RENV, Budějovický Budvar n’a fourni devant l’OHMI aucun élément de preuve susceptible de démontrer l’utilisation – avant la date du dépôt de la demande de marque communautaire d’Anheuser-Busch, à savoir le 1er avril 1996 –, d’un signe antérieur dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale.
By its judgment of today, the General Court finds, first, that in Case T-309/06 RENV Budějovický Budvar did not produce before OHIM any item of evidence capable of showing the use – before the date of filing of Anheuser-Busch’s application for a Community trade mark, which was 1 July 1996 – of an earlier sign in the course of trade of more than mere local significance.

Le règlement sur la marque communautaire prévoit que le titulaire d’un signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque communautaire.
The Community Trade Mark Regulation provides that the proprietor of a sign used in the course of trade of more than mere local significance can oppose the registration of a Community trade mark.

Le règlement sur la marque communautaire prévoit qu'un signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque communautaire.
The Community Trade Mark Regulation provides that a sign used in the course of trade of more than mere local significance may prevent registration of a Community trade mark.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'►M1 Union ◄ ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the ►M1 Union ◄ legislation or the law of the Member State governing that sign:

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:".
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:".

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the law of the Member State governing that sign,